ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL A 12 HEURES
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL A 12 HEURES
ENTRE :
La Congrégation des Sœurs Trinitaires de Valence, prise en son établissement situé 170 RUE LIEUTENANT RICHARD – 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN, N° SIRET 77557334800213, représentée
par Mme XXXX, en religion XXXX, ayant pouvoir de signature
D’une part,
L’ensemble du personnel de la Congrégation des Sœurs Trinitaires de Valence ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 du personnel.
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
En application de l’article L.3121-18 du Code du Travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures sauf cas limitativement énumérés. Or, en pratique, cette limite légale ne correspond pas à la mission de l’établissement de PONT DE BEAUVOISIN, plus particulièrement sa mission de soin.
Le personnel soignant de l’établissement a d’ailleurs fait part à la Direction des difficultés rencontrées compte tenu de cette limite à la durée quotidienne de travail et de son souhait de pouvoir travailler jusqu’à 12 heures par jour.
Ainsi, le présent accord vise à porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail, pour des motifs liés à l’organisation de l’établissement de PONT DE BEAUVOISIN, afin de favoriser la continuité des soins fournis aux résidentes accueillies.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au personnel soignant de l’établissement de PONT DE BEAUVOISIN, quelle que soit la nature du contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet. DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL Par le présent accord, la limite de la durée maximale quotidienne du travail, fixée à ce jour à 10 heures, est portée à 12 heures, pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. Il est précisé que l’augmentation de la durée quotidienne maximale de travail pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord n’a pas pour effet de modifier l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Congrégation des Sœurs Trinitaires de Valence. Elle a pour seul objet de définir un cadre conventionnel autorisant des dépassements au-delà de la durée maximale quotidienne de 10 heures.
DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF La notion de temps de travail effectif ne doit pas être confondue avec le temps de présence sur le site de travail. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties pour le calcul des durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires, complémentaires ou du repos compensateur.
Il en résulte que ne sont notamment pas considérés comme du temps de travail effectif :
les temps de pause identifiés dans l’horaire collectif ou dont le moment de la prise est laissé au choix du salarié,
les temps de repas durant lesquels le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles,
le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail,
toutes les absences liées aux arrêts maladies non professionnelles, absences injustifiées, absences non rémunérées, absences enfant malade, congés parentaux, congés sans solde, congés sabbatique, temps d’école pour les alternants, mise à pied, sans que cette liste ne soit exhaustive.
L’énumération susvisée n’est ni exclusive, ni exhaustive et s’entend sous réserve d’éventuelles évolutions législatives ou jurisprudentielles.
DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL ET REPOS QUOTIDIEN Il est précisé que les dispositions relatives à la durée maximale de travail hebdomadaire restent inchangées, à savoir :
Un maximum de 48 heures sur une même semaine,
Un maximum de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
De même, les dispositions relatives au repos des salariés restent inchangées, à savoir :
Un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum,
Un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives,
20 minutes de pause effective minimum toutes les 6 heures travaillées.
SALARIES A TEMPS PARTIEL Il est également précisé que les règles relatives à la durée du travail des salariés à temps partiel restent inchangées. Les salariés travaillant à temps partiel qui entrent dans le champ d’application du présent accord pourront travailler jusqu’à 12 heures par jour, sous réserve de respecter les dispositions légales relatives aux heures complémentaires, à savoir que des heures complémentaires ne peuvent être effectuées que dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
SUIVI DE L’ACCORD Les salariés seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord.
REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires. VALIDITE DE L’ACCORD La validité du présent accord est subordonnée à l’approbation par l’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, par référendum. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Congrégation des Sœurs Trinitaires de Valence notifiera le texte à l’ensemble des signataires de l’accord.
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par la Congrégation des Sœurs Trinitaires de Valence sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera également accompagné d’une copie de la note d’information relative au référendum remise aux salariés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à LYON, en 4 exemplaires. Le 09/07/2026
Pour la Congrégation des Sœurs Trinitaires de Valence 17 rue Chazière – 69004 LYON
Pour le personnel
Voir annexe jointe : Procès-verbal de ratification de l’accord à la majorité des 2/3
