ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2026
La société Relyens Mutual Insurance, représentée par M. XXXX,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
SYNDICAT : CFE-CGC
représenté par : M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (art L.2242-1 du Code du travail).
PREAMBULE
Les parties se sont réunies les 16 janvier, 6 février, 13 février et 23 février afin d’aborder les thèmes obligatoires de négociation annuelle.
Les informations suivantes ont été communiquées aux organisations syndicales :
Un bilan sur la situation des salaires des collaborateurs en CDI au 31/12/2025 ;
Un bilan de la participation et de l’intéressement versés en 2025 ;
Un bilan des augmentations salariales accordées en 2025.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1. LA REMUNERATION
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles de
2,2 %, appliquée de manière sélective et différenciée, aux collaborateurs en CDI, versées en mai 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2. LES TITRES-RESTAURANT
Les parties conviennent de renforcer les mesures en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs par une revalorisation des titres-restaurant.
Pour rappel, le nombre maximum de titres distribués chaque mois est calculé sur la base d'un forfait en fonction du taux d'activité des collaborateurs (temps plein ou temps partiel). Le forfait maximal est de 18 tickets par mois pour un collaborateur travaillant à temps plein.
A compter de la paie de mai, la valeur faciale du titre-restaurant est portée de 10 € à 12 €. La participation de l’employeur est fixée à 7,1 € par titre-restaurant et la part salariale s’élève en conséquence à 4,9 € par titre-restaurant.
Enfin, l’entreprise s’engage à revoir le nombre de titres-restaurant octroyés aux collaborateurs itinérants d’ici le 30 juin 2026.
ARTICLE 3. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Pour rappel, le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et la participation.
Concernant l’intéressement, un nouvel accord a été signé le 23 juin 2025 avec les instances représentatives du personnel pour les années 2025 à 2027.
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), formule d’épargne volontaire ouverte à tous les collaborateurs leur permettant de se constituer une épargne investie dans des supports financiers, a été mis en place par accord avec le CSE, en date du 21 octobre 2021. Il prévoit un dispositif d’abondement de l’entreprise en cas de placement de l’intéressement et/ou de la participation sur le PEE, et dont les modalités sont revues chaque année par avenant. Le dernier avenant en la matière a été signé le 28 avril 2025 pour l’année 2025. L’entreprise s’engage à reconduire le dispositif d’abondement pour l’année 2026, et à revoir les tranches de rémunération servant de base au dispositif d’abondement de l’épargne, sous réserve de la signature par le CSE d’un avenant au PEE.
ARTICLE 4. LE TEMPS DE TRAVAIL ET TELETRAVAIL
Un accord relatif au temps de travail signé avec les organisations syndicales le 23 décembre 2020 régit le temps de travail au sein de Relyens Mutual Insurance. Une flexibilité avec un système de plages horaires fixes et plages horaires variables permet aux collaborateurs d’organiser leurs journées de travail comme ils le souhaitent et d’articuler au mieux leur vie privée et leur vie professionnelle.
Cet accord permet aux collaborateurs de faire jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine. De plus, une indemnité journalière de télétravail avait été mise en place, de 2,5€ nets par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 3 jours. Les parties ont convenus, dans le dernier accord NAO du 25 avril 2025, de porter cette indemnité à 2,7€ nets par journée de télétravail effectuée, toujours dans la limite de 3 jours par semaine.
ARTICLE 5. L’AIDE A LA MOBILITE
De la même manière que cela a été fait pour les années 2024 et 2025, les parties conviennent pour l’année 2026 d’appliquer une mesure en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs sur le volet de la mobilité, tout en donnant une dimension responsable à cette mesure.
En effet, le Groupe Relyens, auquel appartient Relyens Mutual Insurance, est engagé dans des travaux de réduction de son impact écologique et a intégré les enjeux environnementaux au cœur de ses actions. Dans ce cadre, l’Entreprise souhaite favoriser davantage les modes de transports « doux », tout en apportant une aide à l’ensemble des collaborateurs sur les coûts liés à la mobilité.
Ainsi, afin de favoriser le soutien à la mobilité de ses salariés dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, il est offert à l’ensemble des collaborateurs le choix entre trois dispositifs, non-cumulatifs, selon l’usage :
Dispositif 1 : Un forfait mobilités durables, de 500 euros nets annuels maximum pour les collaborateurs qui se rendent au travail en utilisant :
Soit le vélo :
Dans ce cadre, pourront être financés avec le forfait mobilité :
l’achat d’un vélo (il est précisé qu’un tel achat ne sera remboursé qu’une fois tous les 5 ans)
les frais d’entretien et de réparation d’un vélo
la déclaration d’indemnités kilométriques vélo (0,25ct du km).
Soit le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) :
Dans ce cadre, le trajet réalisé en covoiturage sera remboursé à hauteur de 5€ (aller ou retour), dès lors qu’il est réalisé avec un collaborateur Relyens.
Soit les transports publics de personnes (hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics).
Soit une trottinette :
Dans ce cadre, pourront être financés avec le forfait mobilité la déclaration d’indemnités kilométriques vélo (0,25ct du km).
Les modalités pratiques seront précisées par une note explicative mise à disposition des collaborateurs.
Dispositif 2 : Le subventionnement de leurs frais de transport à hauteur de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.
Dispositif 3 : Un forfait carburant de 300 euros annuels maximum. Le traitement fiscal et social sera effectué selon les dispositions légales en vigueur.
Pour les forfaits des Dispositifs 1 et 3 : les droits seront attribués à hauteur d’1/12ème chaque mois du montant annuel du forfait, au prorata du temps de présence.
Cette mesure en faveur de la mobilité sera applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, pour l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise lors de la signature du document, à l’exception des salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction pour lesquels l’entreprise prend en charge les frais de carburant/recharges électriques pour les déplacements personnels.
Les modalités pratiques seront précisées ultérieurement dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6. L’EGALITE FEMMES/HOMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 27 juin 2023 pour une durée de 3 ans, prévoyant des engagements de l’entreprise sur les thèmes du recrutement, du parcours professionnel et l’évolution de carrière, sur l’accès à la formation, la politique de rémunération, l’organisation et les conditions du temps de travail, la prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste et l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Sur chaque thème, des objectifs sont fixés, les moyens mis en œuvre pour les atteindre sont rappelés et des indicateurs de suivi permettent de suivre l’avancée des actions.
La Commission Egalité professionnelle assure le suivi des dispositions contenues dans cet accord et chaque année, la Direction présente à la commission un rapport sur les indicateurs pour chaque objectif, afin de préparer les avis motivés du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et femmes.
ARTICLE 7. LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
L’entreprise offre différents services en lien avec la QVCT, notamment l’accès à une salle de sport et à un service conciergerie. Une plateforme dédiée à la parentalité, aidants, santé et bien-être est à disposition des collaborateurs afin de leur offrir différents services d’assistance et de soutien.
Enfin, un service de soutien psychologique 100% digital est à disposition de tous les collaborateurs rencontrant des difficultés dans leur vie privée et/ou professionnelle.
ARTICLE 8. L’EMPLOYABILITE DES SENIORS
Il est convenu entre les parties d’évoquer au dernier trimestre 2026 le sujet sur l’emploi des seniors et des retraites.
ARTICLE 9. LE HANDICAP
Les parties ont signé, le 15 septembre 2025, un accord relatif au maintien dans l’emploi et à l’insertion des travailleurs handicapés.
Cet accord prévoit la mise en place de mesures d’accompagnement individualisées pour les collaborateurs concernés, et notamment :
l’octroi de jours d’absence autorisés ;
des aides financières destinées à l’aménagement du domicile ou du véhicule ;
la prise en charge de certains frais thérapeutiques pour les travailleurs en situation de handicap.
ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2026. Dès lors, le présent accord cessera de produire ses effets à l'arrivée de son terme, soit le 31 décembre 2026, sans qu'il soit nécessaire de le dénoncer.
ARTICLE 11. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2242-5 du Code du Travail.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Il sera communiqué par voie d’affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 26 février 2026, en version électronique.
L'Entreprise :
Relyens Mutual Insurance
Les Organisations Syndicales
Représentatives :
M. XXXX
SYNDICAT : CFE-CGC
Directeur des Ressources Humaines & Change management
