Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le n° 392 689 865 000 21, code NAF : 4941 A, situé 19 Avenue Léon Jouhaux – ZI du Terroir, 31 140 – SAINT ALBAN, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Régional,
D’une part,
Et,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical,
La FO représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de Renaud Frères arrivent à échéance le 17 mai 2023.
Compte tenu de la modification récente de la Direction du site, des négociations en cours et du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de Renaud Frères de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à 30/11/2023.
Prorogation des mandats des représentants du personnel ARTICLE 1
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de Renaud Frères au plus tôt, jusqu’au jeudi 16 novembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au jeudi 30 novembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de Renaud Frères puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
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Entrée en vigueur et durée du présent accord ARTICLE 2
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de Renaud Frères et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Renaud Frères et au plus tard à la date du second tour des élections.
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Suivi et révision de l’accord ARTICLE 3
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
leftDépôt et publicité de l’accordARTICLE 4
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve que les conditions susvisées soient pleinement et entièrement remplies, le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société Renaud Frères :
-Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Fait à Saint Alban, le 27/04/2023, en 3 exemplaires,
Pour la société :
Monsieur en sa qualité de Directeur Régional : ……………………………….
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T. : ……………………………………………….
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical F.O. : …………………………………………..
