Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur la révision des rémunérations - 2020
Entre
La Société Renault Digital
Dont le siège social est situé au 122 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt Représentée par XXX agissant en qualité de DRH Adjoint,
d'une part
et
La délégation suivante : Syndicat CFDT, représenté par XXX d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la révision des rémunérations :
Il est convenu d'appliquer les mesures suivantes : Il n’y aura pas d’augmentation générale de salaires. Le budget global 2020 des augmentations individuelles est de 2,2% de la masse salariale brute Renault Digital, masse salariale brute calculée au 31 Décembre 2019. Ce budget permet de traiter les augmentations individuelles ainsi que les cas de revalorisations exceptionnelles.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (année civile) soit jusqu’au 31/12/2020. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord
ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivant du Code du travail.
Article 13 - Dépôt
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, cet accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
