Accord de méthode visant à encadrer la négociation d’un socle social commun au sein de Renault Group et le dialogue social lié aux études portant sur l’évolution de la structure juridique du groupe du 27 juillet 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord de méthode visant à encadrer la négociation d’un socle social commun au sein de Renault Group et le dialogue social lié aux études portant sur l’évolution de la structure juridique du groupe
du 27 juillet 2022
ENTRE
Renault s.a.s., ACI Villeurbanne, Renault Electricity, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Renault Software Labs, Alpine Racing, Qstomize, Retail Renault Group et DIAC
Représentées par M. XX Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XX
C.G.T. représentée par M. XX
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XX
F.O. représentée par M XX
Préambule
En février dernier, la Branche Métallurgie a conclu une nouvelle convention. Cette évolution induit des changements du corpus social de Renault s.a.s. et des filiales de Renault Group dépendant de cette branche professionnelle. Parallèlement et dans la logique poursuivie par le plan stratégique Renaulution, qui vise à accélérer la transformation du Groupe par la mise en valeur de ses atouts industriels et technologiques, il a été annoncé le lancement d’une étude sur la création de deux pôles d’excellence autour des activités et technologies 100% électriques et thermiques/hybrides, afin de renforcer leur efficacité et leur performance opérationnelle. Dans ce cadre, le CCSE de Renault s.a.s. ainsi que le Comité de Groupe Renault ont été régulièrement informés des avancées, lors de différentes réunions d’information, qui ont lieu lors des mois de février, mars, mai et juillet. Compte tenu de ces deux éléments, la Direction a souhaité convier les Organisations Syndicales Représentatives à plusieurs réunions de concertation, sur les mois de mai et juin 2022, afin de donner une vision des accords collectifs impactés par la nouvelle convention collective de Branche Métallurgie. Par ailleurs, a également été organisé un Groupe de Réflexion Paritaire (GRP) afin d’échanger sur les enjeux induits par le projet de création des 2 pôles d’excellence en matière d’institutions représentatives du personnel pour le périmètre France. Compte tenu des transformations déjà engagées par la conclusion de la nouvelle convention collective de Branche Métallurgie et de l’étude menée au niveau de Renault Group, la Direction a fait part, lors de ces réunions, des constats suivants :
La volonté de créer un socle social commun induit l’ouverture de plusieurs négociations et ce, sur plusieurs mois. Afin d’organiser les travaux à venir et d’en définir les moyens, il est apparu nécessaire de négocier, en amont, le présent accord de méthode. Celui-ci donne également l’opportunité, suite à la réunion du CCSE de Renault s.a.s. qui s’est tenue le 7 juillet dernier, d’encadrer les travaux qu’auront à mener les instances représentatives du personnel dans l’éventualité du déploiement du projet de transformation du Groupe car celui-ci nécessitera une coordination au niveau France.
Chapitre 1 –
Architecture du dialogue social accompagnant l’éventuel projet de transformation de Renault Group
Dès le démarrage de l’étude portant sur la création de deux pôles d’excellence autour des activités et technologies 100% électriques et thermiques, la Direction a veillé à régulièrement informer le CCSE de Renault s.a.s. et le Comité de Groupe Renault. Au mois de juin, le CCSE de Renault s.a.s. a fait part à la Direction de sa volonté de recourir à une expertise pour projet important afin de pouvoir étudier l’éventuel projet de transformation du Groupe dès sa conception, sans attendre qu’il soit saisi pour information-consultation. Lors de la séance du 7 juillet dernier, le CCSE a procédé au vote de cette expertise avec désignation d’un expert. La Direction a fait part au CCSE de sa volonté de pouvoir échanger avec l’Instance et les Organisations Syndicales Représentatives afin de structurer le déroulement de cette expertise et évoquer le parcours social accompagnant l’éventuel projet de transformation de Renault Group. Titre 1 – Organisation et déroulement de l’expertise Le CCSE a souhaité voter une expertise dont le périmètre est plus étendu que celui de l’entreprise Renault s.a.s.. Lors du CCSE du 7 juillet, la Direction a accepté cette extension. Etant par ailleurs conscientes qu’il est difficile de prévoir à date l’intégralité des projets à venir, puisque le sujet est au stade d’une étude, les parties conviennent que l’expertise pourrait comporter plusieurs lots de travaux qui alimenteront au fur et à mesure les informations-consultations à venir. Afin d’assurer la coordination et la complémentarité nécessaires, les parties s’accordent également sur le fait que cette expertise soit la seule à intervenir pour l’intégralité des consultations émises par le CCSE et les CSE de l’entreprise Renault s.a.s. et des éventuelles filiales concernées par l’évolution juridique de Renault Group, sans pour autant contrevenir aux prérogatives des Instances de ces entités. Dans ce cadre, il sera pour autant possible à tout CSE d’établissement ou filiale concerné par d’éventuelles évolutions de demander à ce que l’expert mandaté par le CCSE de Renault s.a.s. puisse étudier, s’il ne l’a pas déjà fait, des points particuliers concernant le périmètre dans lequel le CSE est institué. Dans ce cas, la commission d’application du présent accord prévue au titre 1er du chapitre 3 sera réunie dans les plus brefs délais afin d’en définir les modalités de mise en œuvre. Par ailleurs, des points d’information, dont les modalités sont à définir avec l’expert, pourront être faits dans les CSE concernés par l’éventuel projet portant sur les impacts, directs ou indirects, dans leur site. Au demeurant, la Direction accepte de prendre en charge à 100% l’expertise afférente. Titre 2 – Organisation des informations-consultations L’expertise votée par le CCSE dépasse le cadre légalement fixé puisqu’elle a été votée alors que le sujet est au stade de l’étude. Pour autant, la Direction, comprenant la volonté du CCSE d’être associé le plus amont possible, accepte ce début d’exécution par anticipation. Dans le cadre des échanges eus à ce sujet, il a été convenu que ce faisant, tout avis éventuellement à venir, que ce soit du CCSE ou des CSE des sociétés et/ou établissements concernés, soit rendu dans un délai pouvant aller jusqu’à un mois maximum à compter de la remise du dossier d’information-consultation afférent. Bien que le sujet ne soit pas encore au stade de projet, la Direction a donné pendant les négociations du présent accord, un calendrier théorique des premières informations-consultations qui seraient à mener et s’est engagée à le mettre à jour et à le présenter à la commission d’application prévue au titre 1er du chapitre 3 du présent accord, le cas échéant.
Chapitre 2 – Méthodologie de construction d’un nouveau socle social France Comme évoqué au préambule du présent accord, d’un côté la nouvelle convention de branche de la Métallurgie nécessite une mise en conformité des dispositifs conventionnels des entreprises concernées ; d’un autre, la potentielle évolution de la structure de Renault Group nécessite un cadre et des principes communs en France. La concomitance de ces deux évènements offre l’opportunité de repenser le statut social collectif afin de :
Moderniser notre cadre social pour être plus en adéquation avec les besoins de l’entreprise et des salariés
La construction d’un nouveau socle social est une occasion de rendre plus actuelle et opérante des dispositions devenues au gré des années obsolètes ;
C’est également l’opportunité de retravailler des dispositifs existants pour les rendre plus simples et accessibles aux salariés.
Homogénéiser tout en conservant l’adaptabilité et l’agilité des entités
S’il est important de construire un dispositif cohérent au niveau France, il est aussi essentiel qu’il soit adaptable afin de conserver l’identité propre à chacune des entités du Groupe ;
L’homogénéité permettra de conserver le sentiment d’appartenance des salariés au Groupe, la transversalité et facilitera également les mobilités entre les entités du Groupe ;
Aussi, dans le cadre des futures négociations, il est proposé pour chaque thème, un système modulaire et ainsi, pouvoir prévoir des périmètres d’application différents.
Constituer de manière progressive le socle social Groupe France
L’objectif est de voir converger les sociétés dans le socle social. Pour autant, compte tenu des réalités de certaines, une intégration progressive peut être nécessaire.
La constitution de ce socle social commun se fera en veillant à assurer des droits sociaux qui seront, au global, équivalents voire plus favorables que ceux actuellement en vigueur. Chaque négociation sera éventuellement associée à un ou plusieurs GRP et fera l’objet d’une attention particulière pour veiller à l’équilibre de ces droits. A la demande des organisations syndicales signataires de cet accord, la commission d’application prévue au titre 1er du chapitre 3 pourra être réunie afin d’échanger sur une analyse globale des accords négociés et au besoin, procéder à des ajustements.
Titre 1 – Périmètre des négociations Conformément à l’ambition de la constitution de ce socle social rappelée ci-dessus, il est convenu qu’en fonction des thèmes de négociation, le périmètre des accords à négocier est susceptible de prévoir tout ou partie des sociétés mentionnées ci-dessous :
Renault s.a.s.,
Renault Electricity,
ACI Villeurbanne,
Manufacture Alpine Dieppe,
Alpine Cars,
Alpine Racing,
Sofrastock International,
Société de Véhicules Automobiles de Batilly,
SODICAM2 (CCN Commerce de gros),
Renault Digital (CCN Syntec),
Renault Software Labs,
Qstomize,
Retail Renault Group (CCN Services de l’Automobile),
DIAC (CCN Sociétés financières).
Compte tenu des potentielles évolutions à venir sur la structure juridique du Groupe, il est au demeurant convenu qu’il pourra être également intégré d’éventuelles nouvelles entités.
Titre 2 – Contenu et champ d’application des négociations Comme évoqué lors des réunions de concertation qui se sont tenues aux mois de mai et juin, l’évolution du dispositif conventionnel de la Métallurgie a des incidences sur le corpus social de Renault s.a.s. et également, sur celui de toutes les filiales appartenant à cette branche professionnelle. En effet, celle-ci conduit à revoir plusieurs accords collectifs concernant Renault s.a.s et au moins ceux relatifs à la prévoyance et la santé complémentaire dans toutes les filiales régies par la Convention de la Métallurgie. Tous les accords impactés seront listés pour chacun des thèmes abordés préalablement aux négociations. L’éventuelle évolution de la structure de Renault Group qui se dessine en parallèle, pose la question du niveau le plus opérant au sein du Groupe pour chacun des thèmes qui vont être rediscutés dans les négociations à venir et ainsi, d’un système modulaire et adaptable à plusieurs niveaux. Il sera porté une attention particulière à l’ouverture de discussions locales qui seraient nécessaires dans ce cadre. Par ailleurs, cette architecture de dialogue social doit permettre d’améliorer l’autonomie/l’agilité des entités sur un certain nombre de sujets dépendant de leur niveau décisionnel. En l’état actuel des réflexions, l’articulation entre les différents niveaux pourraient être à terme la suivante :
Compte tenu de ces ambitions, les parties au présent accord sont convenues de structurer les travaux à venir autour des thèmes et parties énoncés ci-dessous sachant qu’il sera possible lors des négociations à venir, de décider collectivement entre les parties d’ajouter, de préciser, ou de supprimer des thèmes ou sous-thèmes. Selon le cas, ces thèmes de négociations feront l’objet d’accords dédiés. Au demeurant et conformément à l’article L. 2232-33 du code du travail, les entreprises visées au titre 1er ci-dessus sont dispensées d’engager toute négociation d’ores et déjà prévue au présent titre qu’elles aient ou non un caractère obligatoire.
Prévoyance et complémentaire santé
Ambition
Construire des dispositifs modernes et communs à l’ensemble des salariés du Groupe
Thèmes
Prévoyance
Structure du régime
Bénéficiaires
Capitaux décès
Rente éducation
Arrêt maladie
Incapacité temporaire/permanente
Allocation frais d’obsèques
Cotisations
Complémentaire santé
Structure du régime socle et facultatif
Bénéficiaires
Le régime d’accueil
Cotisations
Grille de remboursement santé
Indemnisation de la maladie ou de l’accident
Champ d’application
Groupe France
Temporalité
1er janvier 2023 ou applicable en fonction des spécificités des entités
Structure de rémunération
Ambition
Concevoir un système homogène permettant une simplification des éléments de rémunération des salariés
Thèmes
Salaire de base
Définition
Primes d’ancienneté
Allocations
Majorations (horaire de nuit, fin de semaine et horaires atypiques)
Primes / Indemnités
Définition et conditions d’application
Montant
Garantie accessoires
Conditions d’application et bénéficiaires
Principes de fonctionnement et éléments garantis
Modalité de versement et durée
Mesures transitoires
Devenir du système de rémunération des salariés présents au moment du changement
Modalités d’application
Champ d’application
Renault s.a.s.
Dialogue social France
Ambition
Créer les conditions permettant d’avoir une cohérence du dialogue social au niveau France
Thèmes
Définition d’une architecture de dialogue social et de droit syndical cohérente par rapport à la nouvelle structure du Groupe et au bon niveau
Moyens associés
Champ d’application
Groupe France
Politique de GEPP
Ambition
Créer au niveau Groupe France une politique de l’Emploi et des compétences homogène
Thèmes
Gouvernance pour une GEPP harmonisée au sein du Groupe France
Création de pratiques et d’animations de GEPP homogènes - Périodicité
Définition de principes directeurs (recrutement, mobilité, formation, diversité, notamment) et d’outils de gestion qualitative et quantitative de l’emploi
Outils utilisables au sein du Groupe
Liste des dispositifs
Cadrage
Champ d’application
Groupe France
Relation individuelle et organisation de travail
Ambition
Adapter les règles en fonction des évolutions nécessitées par EDC, les moderniser et rechercher des axes d’harmonisation
Thèmes
Définition de la notion d’ancienneté
Dispositions relatives à l’accompagnement des évènements familiaux ou personnels
Congés supplémentaires liés à l’ancienneté
Accompagnement des femmes enceintes et salariés adoptant
Dispositions portant sur les autres évènements familiaux
Mesures relatives au départ de l’entreprise
Démission
Licenciement
Départ et mise à la retraite
Champ d’application
Sociétés dépendant de la convention collective de la Métallurgie ou Groupe France
Qualité de vie au travail
Ambition
Définir les fondamentaux de la QVT au sein du Groupe en France
Thèmes
Nouveaux modes de travail
Principes directeurs de la Qualité de Vie et Conditions de Travail au sein du Groupe en France
Champ d’application
Groupe France
Diversité
Ambition
Créer des dispositifs équivalents à tous les salariés du Groupe
Thèmes
Egalité professionnelle et inclusion
Dispositifs en faveur des salariés en situation de handicap
Accord de méthode IRP datant de 2001 (périmètre Renault s.a.s.)
Champ d’application
Groupe France
Intéressement et NAO
Ambition
Construire une politique globale France homogène
Thèmes
Mise en place d’un intéressement Groupe France associé à un intéressement local reconnaissant les performances étb/sociétés
Organisation des prérogatives relatives aux NAO entre le périmètre Groupe France et les entités concernées
Champ d’application
Groupe France
Chômage
Ambition
Disposer d’un dispositif de protection en cas de chômage au sein du Groupe
Thèmes
Garanties convenues
Contributions prévues
Champ d’application
Groupe France
Titre 4 - Calendrier prévisionnel Les parties ont convenu du calendrier suivant permettant aux organisations syndicales une visibilité sur six mois des thématiques de négociation à venir, tout en sachant que celui-ci peut être amené à être modifié. Par ailleurs, il est également acquis que les accords qui vont être dénoncés en juillet 2022, compte tenu des impacts de la nouvelle convention de la branche Métallurgie continueront à produire effet jusqu’à la fin des négociations de substitution prévues. Pour les dénonciations d’accords faites dans les filiales, les DSC de Renault s.a.s. seront destinataires pour information des courriers afférents.
Titre 5 - Composition de la délégation syndicale et moyens associés Afin de faciliter le processus de négociation, il est convenu d’accorder à chacune des organisations syndicales représentatives les moyens suivants : Composition de la délégation syndicale
Les parties au présent accord ont souhaité intégrer au périmètre de l’accord à venir plusieurs filiales du Groupe Renault de branches professionnelles différentes (Métallurgie, Commerce de Gros, Syntec, Service de l’Automobile et Sociétés Financières). Ce faisant, il a été convenu les mesures spécifiques suivantes :
Pour les négociations « Groupe France » ou « Renault sas et filiales Métallurgie », les délégations comporteront 7 représentants par organisations syndicales représentatives ;
Pour les négociations « Renault sas », les délégations seront de 5 représentants par organisations syndicales représentatives.
Pour chaque cycle de négociation, il sera veillé à :
Assurer une stabilité de la délégation en nommant une personne chargée de coordonner l’ensemble de la négociation ;
Garantir la présence d’un DSC ou DSCA Renault s.a.s. à toutes les réunions ;
Lorsque les négociations portent sur un périmètre « Groupe France » ou « Renault sas et filiales Métallurgie », intégrer dans les délégations une ou plusieurs personnes de filiales.
Moyens associés Il est convenu d’allouer 2 200 heures de crédit global spécial par organisation syndicale qui englobent notamment, la préparation des réunions de négociation et tout autre besoin de réunions ou de temps de préparation. Par ailleurs, il est convenu de la mise à disposition prioritaire de véhicules de pool des établissements pour les salariés participant aux séances de négociations. Enfin, il sera veillé au bon fonctionnement des outils mis à disposition (note de frais, etc.).
Chapitre 3 – Dispositifs administratifs et juridiques Titre 1 – Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée et prend fin au terme des négociations qu’il vise en objet quel qu’en soit l’issue. Une commission centrale d’application de l’accord, composée de la direction et de 3 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, se réunit autant que de besoin pendant la durée de son application. Elle a vocation à aborder les thématiques faisant fait l’objet de la conclusion du présent accord. A cette occasion et conformément à l’engagement pris au titre 2 du chapitre 1er, la Direction y présentera en fonction de la suite de l’étude du projet d’évolution de la structure du Groupe, un calendrier prévisionnel des informations-consultations qui pourraient intervenir. Titre 2 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.
Titre 3 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Titre 4 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Accord de méthode visant à encadrer la négociation d’un socle social commun au sein de Renault Group et le dialogue social lié aux études portant sur l’évolution de la structure juridique du groupe
ENTRE
Renault s.a.s., ACI Villeurbanne, Renault Electricity, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Renault Software Labs, Alpine Racing, Qstomize, Retail Renault Group et DIAC
Représentée par M. XX Directeur des Ressources Humaines France
ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XX
C.G.T. représentée par M. XX
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XX F.O. représentée par M XX
