Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)
du 12 décembre 2022
ENTRE
RENAULT s.a.s. – Etablissement de Renault Siège
D’une part,
ET : Les organisations syndicales ci-dessous :
La CFE-CGC
La CFDT
D’autre part,
Préambule
En appui du plan stratégique Renaulution, l’accord Re-Nouveau France 2025 signé le 14 décembre 2021 prévoit de réduire de moitié d’ici à 2025 l’empreinte immobilière tertiaire en Île-de-France en l’organisant autour de deux pôles situés à Boulogne Billancourt et au Technocentre. Dans ce cadre, la libération du Plessis Robinson (Equinove) et le regroupement des équipes principalement sur le Technocentre, et les sites de Boulogne si l'organisation le nécessite, devrait intervenir à partir du premier semestre 2024 et jusqu’au premier semestre 2025.
Ces mouvements emporteront des conséquences sur la composition de l’établissement de Renault Siège et plus particulièrement en ce qui concerne ses effectifs. Au regard de ce qui précède, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger pour une durée déterminée les mandats en cours des membres du CSE de l’établissement de Renault Siège, le temps que les mouvements puissent s’opérer. C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE
La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique (CSE) de l’établissement de Renault Siège était prévue le 19 juin 2023. Eu égard au Schéma Directeur immobilier en Ile de France, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger ces mandats de 24 mois. Ce faisant, ils arriveront à terme le 19 juin 2025, sauf si dans l’intervalle, intervient une modification de la structure juridique de l’établissement impliquant la tenue de nouvelles élections. Dans cette hypothèse, les mandats seraient prorogés jusqu’à la date de cet évènement et des élections seraient alors organisées. L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Dispositions administratives et juridiques Durée d’application de l’accord Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 19 juin 2025.
Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt. Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 12/12/2022
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)
