Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)
du 2 février 2023
ENTRE
L’ETABLISSEMENT DE VILLIERS SAINT FREDERIC
Représenté par Mr Thomas GRUGEON Directeur délégué en charge de l’Etablissement de Villiers Saint Frederic
D’une part,
ET : Les organisations syndicales ci-dessous :
La CFE-CGC
La CFDT
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre du plan stratégique Renaulution, le groupe a annoncé sa volonté de créer mi 2023 une nouvelle entité juridique « Ampère » qui sera un constructeur de nouvelle génération assurant le développement, la fabrication et la vente de voitures entièrement électriques, dotées d'une technologie logicielle de pointe, sous la marque Renault. Il a annoncé également le projet de création d’une joint-venture FLEXIS avec un partenaire autour du concept Flexevan, projet dont le planning reste à préciser à ce jour. Ces évolutions d’organisation auront des conséquences sur la composition de l’établissement de Villiers-Saint-Frédéric et plus particulièrement en ce qui concerne ses effectifs. Au regard de ce qui précède, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger pour une durée déterminée les mandats en cours des membres du CSE de l’établissement de Villiers-Saint-Frédéric, le temps que les mouvements puissent s’opérer. C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE
La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique (CSE) de l’établissement de Villiers-Saint-Frédéric était prévue le 19 juin 2023. Eu égard aux projets d’évolution d’organisation du groupe, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger ces mandats de 12 mois. Ce faisant, ils arriveront à terme le 19 juin 2024, sauf si dans l’intervalle, intervient une modification de la structure juridique de l’établissement impliquant la tenue de nouvelles élections. Dans cette hypothèse, les mandats seraient prorogés jusqu’à la date de cet évènement et des élections seraient alors organisées. L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Dispositions administratives et juridiques Durée d’application de l’accord Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 19 juin 2024.
Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles. Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.
Fait à Villiers-Saint-Frédéric, le 02/02/2023
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)
du 2 février 2023
ENTRE
L’ETABLISSEMENT DE VILLIERS SAINT FREDERIC
Représenté par Mr Thomas GRUGEON Directeur délégué en charge de l’Etablissement de Villiers Saint Frederic
