Avenant de révision à l’accord instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé au profit des Salariés de Renault Group Du 18 avril 2024
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision à l’accord instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé au profit des Salariés de Renault Group
Du 18 avril 2024
ENTRE
Renault s.a.s., ACI Villeurbanne, Ampere Electricity, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Software Technology, Ampere SAS, Ampere Cléon, Alpine Racing, Qstomize, Renault Retail Group et DIAC
Représentées par M. xx Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. xx
C.G.T. représentée par M. xx
C.F.E./C.G.C. représentée par M. xx
F.O. représentée par M. xx
Preambule
Le 27 juillet 2022, un accord de méthode visant à encadrer la négociation d’un socle social commun au sein de Renault Group en France a été conclu. Ce projet comportait différents domaines dont la négociation d’un accord relatif à la complémentaire santé.
C’est dans ce contexte qu’un accord instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé au profit des Salariés de Renault Group a été signé le 10 novembre 2022.
Malgré un régime robuste avec un taux de couverture élevé, l’année 2023 a été marquée par une hausse significative de la consommation moyenne des bénéficiaires et de leurs ayants-droits, ainsi que du coût de la santé sur le plan national.
Ces deux facteurs contribuent à dégrader les résultats du régime, celui-ci devenant, ainsi, de plus en plus déficitaire.
Les parties sont donc convenues de réviser l’accord afin de permettre un retour à l’équilibre avec un pilotage responsable du contrat, puis de se réunir une nouvelle fois au cours du 2nd semestre 2024 afin de pérenniser le régime.
Certaines dispositions de l’accord précité sont donc modifiées, le présent avenant les adapte en conséquence.
Article 1 – Revision de certaines dispositions de l’accord instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé au profit des Salariés de Renault Group du 10 novembre 2022
Modifications du Titre 2 du Chapitre 3 – « Caractéristiques des cotisations »
Dans le contexte actuel de hausse majeure des frais de santé et des impacts que cela implique sur les tarifs du dispositif de complémentaire santé du Groupe, la Direction a décidé, à titre exceptionnel, de prendre intégralement en charge le passage au taux contractuel 2023 ainsi que la hausse du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) 2024.
En conséquence, le montant de la contribution employeur est réévalué à 49,52€, quelle que soit la structure de cotisation.
Cette prise en charge est appliquée rétroactivement au 1er janvier 2024 afin de limiter l’impact financier de la hausse des cotisations pour les Salariés.
Il est donc convenu de revoir le montant et la répartition des contributions associées.
Conformément à l’accord du 10 novembre 2022, le taux de cotisation global afférant à chaque structure familiale est déterminé en pourcentage du PMSS en vigueur, de la manière suivante :
Formule « Isolée » : 2,136% du PMSS,
Formule « Duo » : 3,303% du PMSS,
Formule « Famille » : 4,445% du PMSS.
Ce qui représente, à titre indicatif pour l’année 2024, un montant total de cotisations de :
82,52 € pour la formule « Isolée »
127,63 € pour la formule « Duo »
171,75 € pour la formule « Famille »
Ces nouveaux taux sont mis en œuvre à compter du 1er janvier 2024. Néanmoins, pour limiter l'impact de la mise en place de ces nouveaux taux pour les Salariés, les parties conviennent d’imputer la hausse de la cotisation salariale de janvier à avril 2024 relatives aux évolutions de cotisations mentionnée ci-dessus sur le compte de participation aux bénéfices du contrat. Le prélèvement en paie des nouveaux taux pour les salariés sera effectif le 1er mai 2024.
Les dispositions du Titre 2 du Chapitre 3 – « Caractéristiques des cotisations » non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 – Dispositions administratives et juridiques
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant porte révision de l’accord instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé au profit des Salariés de Renault Group du 10 novembre 2022. Ce faisant, il se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il modifie et est conclu pour une durée identique.
Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Groupe de Réflexion Paritaire et ouverture d’une négociation Afin de définir les orientations 2025 et de maintenir un régime équilibré dans le temps, les parties sont convenues de se réunir au 2nd semestre 2024 dans le cadre d’un Groupe de Réflexion Paritaire (GRP) puis d’engager une nouvelle négociation au cours du 4ème trimestre 2024.
Commission de suivi Les dispositions du présent avenant font l’objet d’un suivi dans le cadre des réunions de la commission d’application créée par l’accord instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé au profit des Salariés de Renault Group du 10 novembre 2022.
Notification, dépôt et publicité Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.
Pour plus de lisibilité, les parties conviennent que l’accord du 10 novembre 2022, publié sur l’intranet, est mis à jour, en couleur, des modifications énoncées dans le présent avenant.
Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l’accord qu’il modifie.
Révision Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables
Fait à Boulogne Billancourt, le 18 avril 2024
Avenant de révision à l’accord instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de santé au profit des Salariés de Renault Group
Du 18 avril 2024
ENTRE
Renault s.a.s., ACI Villeurbanne, Ampere Electricity, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Software Technology, Ampere SAS, Ampere Cléon, Alpine Racing, Qstomize, Renault Retail Group et DIAC
Représentées par M. xx Directeur des Ressources Humaines France
ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. xx C.G.T. représentée par M. xx
