Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)
du 23 avril 2024
ENTRE
ETABLISSEMENT DE VILLIERS SAINT FREDERIC
D’une part,
ET : Les organisations syndicales ci-dessous :
La CFE-CGC
La CFDT
D’autre part,
Préambule
Par accord collectif du 11 septembre 2023 relatif au Dialogue social au sein de Renault s.a.s, la création d’un établissement unique dans le périmètre Ile-de-France (établissement « EIF ») au cours du premier semestre 2024 a été décidée. Les trois établissements actuels de ce périmètre (Renault Siège, Guyancourt et Villiers-Saint-Frédéric) perdront en conséquence leur qualité d’établissement distinct à la date de proclamation des résultats des élections du Comité social et économique EIF (CSE EIF). La Direction de l’établissement de Villiers-Saint-Frédéric et l’ensemble des organisations syndicales représentatives s’étaient accordées le 2 février 2023 dans le cadre d’un accord collectif unanime pour proroger d’un an la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique (CSE) de l’établissement ; il était en conséquence prévu que ceux-ci expirent le 19 juin 2024, en lieu et place du 19 juin 2023. Afin de tenir compte du calendrier électoral prévisionnel du futur CSE EIF et éviter toute situation de carence, les mêmes parties sont convenues d’engager une négociation ayant pour objet de proroger, une seconde fois et pour une durée déterminée, les mandats en cours des membres du CSE de l’établissement de Villiers-Saint-Frédéric. C’est l’objet du présent Accord.
Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE
Les parties au présent Accord décident à l’unanimité de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Villiers-Saint-Frédéric jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des membres du futur CSE EIF ou, au plus tard, jusqu’au 4 juillet 2024 (dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé).
La prorogation des mandats ne pourra donc produire d’effet au-delà de la proclamation des résultats définitifs des élections des membres du futur CSE EIF ou au plus tard le 4 juillet 2024. Ils prendront fin de plein droit à cette date, sans autre formalité.
L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Dispositions administratives et juridiques
Durée d’application de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 4 juillet 2024.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.
Fait à Villiers-Saint-Frédéric, le 23/04/2024
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)
