Accord relatif aux modalités d’exercice du dialogue social de l’établissement de Cergy pris en déclinaison de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord relatif aux modalités d’exercice du dialogue social de l’établissement de Cergy pris en déclinaison de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018
Du 24 octobre 2018
ENTRE
L’établissement de Cergy
représenté par Chef du Service Ressources Humaines
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T.
Représentée par:
Délégué Syndical
C.F.E./C.G.C.
-
-
C.G.T.
-
-
F.O.
-
-
Préambule
Suite à la réforme de droit du travail engagée par le législateur en 2017, Renault s.a.s a décidé d’ouvrir des négociations dans le premier semestre 2018 afin de créer, par la voie de la négociation, son propre cadre de référence en matière de dialogue social. C’est dans ce contexte que l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été conclu le 17 juillet 2018. Bien que le nouveau cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, l’accord signé au niveau de Renault s.a.s affirme sa nécessité et renvoie à la négociation d’établissement le soin d’en définir les modalités de mise en place afin de construire un dispositif adapté à la réalité de chaque établissement. C’est dans cette dynamique que la direction de l’établissement de Cergy et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de mettre en place ce dispositif conformément aux principes définis au niveau national. Aussi, le présent accord a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement de Cergy :
Le nombre total de représentants de proximité ;
Le nombre de zones de proximité, ainsi que leur périmètre ;
Le nombre de représentants de proximité par zone ;
Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc519849140 \h 4
Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité PAGEREF _Toc519849141 \h 4
Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité PAGEREF _Toc519849142 \h 4
1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc519849143 \h 4 1. 3. 2. Liste de candidatures PAGEREF _Toc519849144 \h 4 1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc519849145 \h 5 1. 3. 4. Désignation du rapporteur PAGEREF _Toc519849146 \h 5 1. 3. 5. Affichage PAGEREF _Toc519849147 \h 5
Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc519849148 \h 5
Article 1. 5. Mandat PAGEREF _Toc519849149 \h 5
HYPERLINK \l "_Toc519849158" Chapitre 2 – Dispositions spécifiques relatives au caractère multisites de l’établissement de Cergy7
HYPERLINK \l "_Toc519849159"
Article 2. 1. Périmètre de mise en place des CSSCT7
Article 2. 2. Composition des CSSCT7
Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques8
Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord8
Article 3. 2. Adhésion8
Article 3. 3. Révision8
Article 3. 4. Notification, dépôt légal et publicité8
Chapitre 1 – Représentants de proximité
Les parties s’accordent sur la mise en place de représentants de proximité (RPROX) au sein de l’établissement de Cergy tels que prévus par l’article L. 2313-7 du code du travail et l’article 1.3.3 de l’accord du 17 juillet 2018 précité.
Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir Les parties conviennent que 18 RPROX sont désignés au sein de l’établissement de Cergy.
Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité L’établissement est divisé en 3 zones de proximité qui ont été déterminées par les parties en la multiplicité des sites composant l’établissement. Dans ce cadre, chaque zone dispose du nombre de RPROX suivant : LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L6C6:L9C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Zone de proximité
Périmètre géographique
Nombre de RPROX
Zone 1 Magasin de Cergy 7 Zone 2 Bâtiment A Cergy et Magasin de Marseille 4 Zone 3 Site de Villeroy 7
Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité
1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales
Comme cela est prévu par l’accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018, la répartition du nombre total de RPROX entre les organisations syndicales est effectuée au prorata de leurs résultats du 1er tour des élections des titulaires du CSE. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. A l’issue des élections professionnelles, la direction s’engage à effectuer une communication portant sur le nombre de siège attribué par organisation syndicale.
1. 3. 2. Liste de candidatures
Les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs représentants de proximité établissent chacune une liste de candidats dans les conditions suivantes :
L’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE ;
Pour chacun, il est indiqué les zones possibles d’affectation par ordre de préférence.
Les listes de candidatures devront être remises au Service "Relations Sociales" SRH DLPA Avenue du Gros Chênes 95610 Eragny sur Oise, au plus tard le vendredi 11 janvier 2019.
1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité
Une fois les candidatures déposées, la désignation des RPROX dans chaque zone a lieu dans le cadre d’une réunion du CSE. Conformément à l’accord Renault s.a.s, la désignation est réalisée par un vote à la majorité des membres titulaires et suppléants du CSE ; ceux-ci devant autant que possible privilégier, lors de leur vote, l’élection d’un salarié appartenant aux effectifs de la zone. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.
1. 3. 4. Désignation du rapporteur
Le rapporteur de chaque commission de proximité est désigné par les RPROX qui la composent, à la majorité des membres. Le président peut prendre part au vote. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné rapporteur de la zone. Si aucun RPROX ne souhaite être candidat, la même règle s’appliquera. Le rapporteur ainsi désigné le sera pour la totalité de son mandat de RPROX.
1. 3. 5. Affichage
La Direction s’engage à afficher dans les panneaux de Direction, le nom et les coordonnées des RPROX, de manière à permettre aux salariés de la zone de pouvoir les contacter plus facilement.
Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité Les attributions, modalités de réunion ainsi que les moyens conférés aux RPROX sont prévus par l’article 1.3.3 de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018. Les commissions de proximité seront réunies au rythme d’une fois par trimestre tel que prévu par par l’article 1.3.3 de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018. Etant donné le périmètre géographique couvert par la zone de proximité 2 qui regroupe le Bâtiment Administratif du site de Cergy et le Magasin de Marseille, deux réunions de commissions de proximité de la zone 2 supplémentaires par an auront pour objet spécifique le Magasin de Marseille.
Article 1. 5. Mandat 1. 5. 1. Modalités de remplacement Comme prévu par l’accord précité, le remplacement d’un RPROX doit intervenir si l’une des hypothèses suivantes se produit :
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
Mobilité en dehors de l’établissement ;
Perte de mandat de membre du CSE ;
Révocation par l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale à laquelle appartient le siège occupé par le représentant devant être remplacé, propose un autre membre élu CSE dont la nomination est validée par le secrétaire de l’instance. En cas de désaccord avec le secrétaire, le CSE pourra être saisi, tout en sachant que la répartition des RPROX par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.
1. 5. 2. Fin de mandat
Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, et sauf cas évoqués à l’article 1.5.1 ci-dessus, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE.
Chapitre 2–Dispositions spécifiques de l’établissement de Cergy ayant des sites distants L’établissement de Cergy étant composé de 3 sites distants Cergy, Villeroy et Marseille, les parties conviennent, conformément à l’accord du 17 juillet 2018, des dispositions suivantes.
Article 2. 1. Périmètre de mise en place des CSSCT
L’article 1.3.4 de l’accord du 17 juillet 2018 permet, aux établissements distincts comportant des sites distants, de mettre en place par le biais d’une négociation jusqu’à une CSSCT par site. Ce faisant, il est décidé la mise en place d’une CSSCT couvrant le périmètre du site de Villeroy et une CSSCT couvrant les périmètres des sites de Cergy et de Marseille.
Article 3. 2. Composition des CSSCT
Afin de tenir compte de la capacité pour les établissements ayant des sites distants de mettre en place des CSSCT supplémentaires, l’article 1.3.4 de l’accord du 17 juillet 2018 a prévu de ce fait qu’il pourrait être désigné plusieurs secrétaires adjoints au sein du CSE, chacun s’occupant de la gestion de la CSSCT pour laquelle il aura été désigné. Dans cette logique, il est convenu que 2 secrétaires adjoints, un appartenant au site de Cergy et l’autre au site de Villeroy, pourront être désignés par le CSE.
Ce faisant, les membres de la CSSCT de Cergy/Marseille sont désignés, par le CSE, parmi les rapporteurs des commissions de la zone 1 et 2 telles que définies par l’art. 1.2 et le secrétaire adjoint appartenant au site de Cergy. Les membres de la CSSCT de Villeroy sont désignés, par le CSE, parmi le rapporteur de la commission de la zone 3 telle que définie par l’art. 1.2 et le secrétaire adjoint appartenant au site de Villeroy.
Chapitre 3– Dispositions administratives et juridiques
Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter de la mise en place du CSE et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue à la fin des mandats des membres de l’instance susvisée.
Article 3. 2. Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 3. 3. Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 3. 4. Notification, dépôt légal et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val D’Oise et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise.
