Avenant à l’accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l’établissement de Renault Sandouville
du 8 Décembre 2023
ENTRE
L’établissement de Renault Sandouville
représenté par Madame XX, Responsable Relations Sociales
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous : Pour la C.F.D.T. Monsieur XX
Pour la C.F.E.-C.G.C. Monsieur XX
Pour la C.G.T.
Pour F.O. Monsieur XX
D’autre part,
Préambule
Un accord en date du 25 novembre 2022 mettant en place des Représentants de proximité a été conclu au sein de l’établissement de Sandouville, conformément aux dispositions de l’accord Dialogue social de Renault s.a.s. alors applicables. Un nouvel accord relatif au dialogue social au sein de Renault s.a.s. a été négocié et conclu le 11 septembre 2023. Ce nouvel accord se substitue intégralement à celui de 2018. Cet accord prévoit notamment l’abaissement du seuil des effectifs de 2 500 à 1 500 (effectifs PAP) concernant la mise en place des Désignés de Proximité. L’effectif de l’Etablissement de Sandouville étant compris entre 1 500 et 2 500, la mise en place de Désignés de Proximité est ainsi devenue possible. Aussi, le présent avenant a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement de Sandouville le nombre de Désignés de Proximité. Il est précisé que les dispositions du Chapitre 1 de l’accord 25 novembre 2022 relatives aux Représentants de proximité restent inchangées.
Modification apportées au Chapitre 2 : Chapitre 2 – Désignés de proximité
Le chapitre 2 est intégralement remplacé par les dispositions ci-dessous : Ces désignés, qui prennent le nom de « DPROX », permettent notamment de compléter l’action de proximité des Représentants de Proximité. Article 1. Nombre total de désignés de proximité Les parties conviennent que l’établissement de Sandouville dispose de
6 DPROX conformément aux principes énoncés par l’article 2.2.3 de l’accord Renault s.a.s du 11 septembre 2023.
Le nombre de DPROX est réparti entre les organisations syndicales, en fonction de leur représentativité appréciée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, puis au besoin selon la règle de la plus forte moyenne.
Article 2. Eligibilité Pour être désigné, le salarié doit appartenir à l’effectif de l’établissement de Sandouville et de préférence, à la zone au sein de laquelle il est désigné. Pour rappel, les DPROX peuvent être mobilisés par les OS du fait de leur légitimité particulière dans une zone de proximité donnée ou parce qu’ils ont une compétence ou une expertise spécifique.
Article 3. Répartition des désignés de proximité par zone L’accord Renault s.a.s. du 11 septembre 2023 prévoit plusieurs conditions tenant à la désignation des DPROX :
Par zone, chaque OSR ne peut nommer qu’un seul désigné de proximité. Ce principe ne s’applique pas dans le cas où une OSR a un nombre de désignés de proximité supérieur au nombre de zone de proximité défini par négociation locale. Dans cette hypothèse, l’OSR concernée a le droit de positionner où elle le souhaite, le nombre de poste de désignés de proximité restant.
Dans chaque zone, le nombre de désignés de proximité ne peut être supérieur à celui des représentants de proximité. Si à l’occasion de nominations de désignés de proximité au sein d’une même zone, le nombre de ces désignés dépassait la limite fixée ci-dessus, l’OSR qui a obtenu le meilleur score aux élections professionnelles aurait la priorité dans le choix de l’affectation. Les autres devraient alors nommer leurs désignés de proximité dans d’autres zones.
Article 4. Modalités de désignation Chaque organisation syndicale représentative de l’établissement indique au Service Relations Sociales par mail – XXXXX@renault.com, au plus tard le 22 décembre 2023 à 12H00, la zone dans laquelle elle souhaite positionner un DPROX qui devra alors occuper ses fonctions pendant au minimum 6 mois, ses nom, prénom et matricule.
Article 5. Incompatibilité Les DPROX ne peuvent être élus rapporteur dans les commissions de proximité.
Article 6. Affichage La Direction s’engage à afficher dans chaque zone le nom et les coordonnées des DPROX dans les mêmes conditions que celles des RPROX.
Article 7. Attributions et moyens Les attributions ainsi que les moyens conférés aux DPROX sont prévus par l’article 2.2.3 de l’accord du 11 septembre 2023. Création d’un Chapitre 3– Dispositions administratives et juridiques
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue à la fin des mandats des membres de l’instance susvisée.
Article 2. Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent avenant, et qui n’est pas signataire à l’accord, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 3. Révision Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent avenant). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 4. Notification, dépôt légal et publicité Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Havre et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.
Fait à Sandouville le 8 décembre 2023 En 4 exemplaires,
Pour la Direction, Madame XX, Responsable Relations Sociales
