Avenant de révision du 25 avril 2025 à l’accord de transformation des emplois et des compétences au sein de la Direction des achats : Renault Group Procurement du 18 avril 2025
Application de l'accord Début : 19/05/2025 Fin : 31/12/2026
Avenant de révision du 25 avril 2025 à l’accord de transformation des emplois et des compétences au sein de la Direction des achats : Renault Group Procurement du 18 avril 2025
ENTRE
Renault s.a.s.
Représentée par xx Directeur des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M xx
C.G.T. représentée par M xx
C.F.E./C.G.C. représentée par M. xx
F.O. représentée par M. xx
Préambule :
Un accord de Transformation des emplois et des compétences au sein de la Direction des Achats : Renault Group Procurement de Renault s.a.s. a été conclu le 18 avril 2025. Ce dernier comporte notamment un dispositif de rupture conventionnelle collective. À la suite d’échanges avec l’administration portant sur le dispositif de rupture conventionnelle collective, cette dernière a formulé des observations et a demandé à ce que des modifications y soient apportées. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 24 avril 2024 et ont décidé de signer le présent avenant, conformément aux observations formulées par l’administration.
Article 1 – Révision de certaines dispositions de l’accord de transformation des emplois et des compétences au sein de la direction des achats : Renault group Procurement du 18 avril 2025
Modifications de l’article 3.2.1 du Chapitre 3 – Titre 2 – « Nombre Maximal de départs externes et suppression d’emploi associés » Le tableau figurant dans cet article est modifié comme suit : Axe
Organisation
Postes Nombre d’éligible Cibles indicatives de réductions Nombre maximal de départ et de suppressions d’emplois associées Technologies - Materials, Body & Chassis - Platform & Upper-Body - Indirect Procurement (hors Service Energy) - Horse Business Office - Direction Renault Group Procurement Tous les postes (SAM, RSPM, Acheteurs…) sauf Directeur Technologies 247 28
50 Plateforms / Brands - Platforms A, C, D, LCV & Renault Brand - Platform B & Dacia Brand & Mobilize Tous les postes (GPPM & PPM…) 38 3
Strategy - Strategy, Transformation & Tranversal activities Tous les postes (Directeurs, Managers, Responsables, SAM, RSPM, Acheteurs, PPM…) 95 19
Total Général 380 50
Par ailleurs, les parties ont souhaité préciser la date pendant laquelle l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. Ainsi le texte est modifié sur le point suivant comme suit : « Pendant toute la durée d’application du présent titre, soit jusqu’au 28/02/2026, l’entreprise s’engage sur le périmètre ouvert à la RCC à ce qu’aucun licenciement pour motif économique ne soit prononcé pour atteindre l’objectif de suppression d’emplois évoqués ci-dessus. » Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Modifications de l’article 3.2.2 du Chapitre 3 – Titre 2 – « Conditions à remplir pour adhérer à la RCC» Cet article est complété ainsi : « Seuls les Salariés volontaires pourront adhérer à la présente RCC. Les parties ont souhaité rappeler que les Salariés éligibles qui ne souhaitent pas se porter volontaire à la RCC, conservent leur emploi. Aucune modification de leur contrat de travail ne pourra se faire sans leur accord. » Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Modifications de l’article 3.2.3 du Chapitre 3 – Titre 2 – « Conditions à remplir pour adhérer à la RCC» Les parties ont souhaité préciser le nom du prestataire retenu. Ainsi, le paragraphe « Composition » est modifié sur le point suivant comme suit : « Il a été décidé de recourir au service d’un prestataire externe (Alixio) mettant à disposition des Salariés concernés des consultants spécialistes de l’évolution professionnelle ». Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Modifications de l’article 3.2.4 du Chapitre 3 – Titre 2 – « Modalités de présentation des candidatures, examen, transmission et départage » Les parties ont souhaité préciser la forme sous laquelle le comité de validation donne une réponse au salarié après examen de son dossier de candidature. Ainsi, le paragraphe « Traitement des candidatures et critères de départage » est modifié sur le point suivant comme suit : « Le comité donne une réponse écrite au Salarié sous 10 jours ouvrés avec 3 possibilités de retour :
Le projet est éligible et suffisamment abouti Le dossier est alors validé,
Le projet est éligible mais doit être approfondi Poursuite de l’accompagnement avec le conseiller référent,
Le projet n’est pas éligible ou viable Dossier refusé.».
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Modifications de l’article 3.2.9 du Chapitre 3 – Titre 2 – « Animation et suivi du dispositif de RCC » Les parties ont souhaité modifier le point suivant du paragraphe « Modalités de régulation de la RCC », comme suit : « Ensuite, dans l’hypothèse d’une dérive quantitative identifiée dans tout ou partie d’un périmètre générant des impacts sur les compétences nécessaires à la continuité des activités et/ou sur la situation psychosociale des Salariés du secteur, la CAM peut convenir :
D’engager un plan d’actions dédié à la situation.
De mettre en place un moratoire pouvant aller jusqu’à un mois, éventuellement renouvelable, pour déterminer les actions à mener ; celui-ci conduisant à la suspension des acceptations de candidature de RCC sur le périmètre concerné.
Mettre un terme définitif au dispositif de RCC sur le périmètre concerné et donc, à toute acceptation par le Comité de validation de demande de RCC. »
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Modifications du Titre 1 du chapitre 6 – « Entrée en vigueur » Il est convenu que cet article est modifié comme suit : « Le présent accord entre en vigueur, sous réserve de la validation préalable de la RCC par l’administration, à compter du 19/05/2025. Il est conclu pour une durée déterminée, dont les échéances pour chaque mesure sont exposées au chapitre 1 du présent accord. »
Modifications du Titre 3 du chapitre 6 – « Dispositif de suivi » Cet article est complété ainsi : « Conformément à l'article 3.2.9 du présent accord, la DRIEETS sera associée au suivi de la mise en œuvre de l’accord sur son volet RCC et en recevra un bilan, en application de l’art. L.1237-19-7 du code du travail. » Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Modifications de l’annexe 1 Les parties ont souhaité rappeler également en annexe 1 le nombre d’éligibles à la RCC. Ainsi, l’annexe 1 est complétée de la phrase suivante : « Au total 380 Salariés sont éligibles au sein des postes listés ci-dessous. ».
Article 2 – Dispositions administratives
Titre 1 – Entrée en vigueur
Le présent avenant portant révision de l’accord du 18 avril 2025, modifie et se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise. Le présent avenant de révision, est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur, sous réserve de la validation préalable de la RCC par l’administration, à compter du 19/05/2025 et prend fin le 28/02/2026. Les instances représentatives du personnel concernées sont informées, par mail, de la conclusion du présent avenant ainsi que de sa validation si tel en est le cas.
Titre 2 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant de révision est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant de révision fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à la DRIEETS et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Titre 3 – Dispositif de suivi
La Commission d’application métier (CAM) prévue par l’accord du 18 avril 2025 assurera le suivi du présent avenant de révision.
Titre 4 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Titre 5 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant de révision peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Fait à Boulogne Billancourt le 25/04/2025,
Avenant de révision du 25 avril 2025 à l’accord de transformation des emplois et des compétences au sein de la Direction des achats : Renault Group Procurement du 18 avril 2025
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Renault s.a.s.
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