ACCORD RELATIF AU RECOURS EXCEPTIONNEL AU TRAVAIL DOMINICAL DANS LE CADRE D’ACTIVITES EVENEMENTIELLES
ENTRE
La Société RENAULT s.a.s., ayant son siège social situé 122-122 bis Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, prise en son Etablissement de l’Ile de France sis 1, avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex, représenté par en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de l’Ile-de-France,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie, l’Entreprise organise des opérations de communication stratégiques à destination de publics ciblés tels que les journalistes, analystes financiers, investisseurs, actionnaires et partenaires institutionnels ou industriels. La préparation de ces manifestations requiert une coordination complexe entre les différents acteurs internes et externes, tant au niveau national qu’international. Par ailleurs, l’organisation de ces activités est soumise à des contraintes temporelles et logistiques propres au secteur de l’évènementiel, pouvant nécessiter, de manière ponctuelle, la mobilisation de salariés issus des divers métiers de l’établissement Renault s.a.s. Île-de-France le dimanche. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos hebdomadaire est normalement fixé le dimanche. La dérogation au repos dominical est notamment possible par accord préfectoral dans la mesure où le repos simultané de tout le personnel compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement. Dans le but de concilier les exigences opérationnelles des activités évènementielles avec le respect des droits des salariés, le présent accord vise à définir précisément le cadre permettant le recours exceptionnel au travail dominical, sous réserve de l’obtention préalable d'une dérogation préfectorale, ainsi qu’à rappeler les contreparties prévues pour les salariés concernés. Cet accord n’a pas vocation à instaurer un travail dominical régulier ni à modifier l’organisation habituelle du travail, et repose exclusivement sur la base du volontariat des collaborateurs concernés.
Article 1 – Périmètre et nature des évènements concernés
Cet accord s’applique aux opérations conçues et organisées par la Direction Communication de Renault Group notamment les Essais Presse Automobile, Révélation de produits, Evénements internes aux articles 1.1 à 1.3 du présent accord. Il est par ailleurs précisé que d’autres opérations conçues et réalisées par la Direction Communication pourraient être concernées par le présent accord.
Dans ce cadre, le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement Renault Ile-de-France rattachés aux Directions métiers tels que : la Communication, le Commerce, le Marketing, IS&IT, la Sûreté et l’Ingénierie de production, en particulier pour les activités de pilotage, d’organisation et de préparation des événements précités. Etant précisé que, selon le type de manifestation, il est possible que des salariés de l’établissement Renault Ile-de-France, rattachés à d’autres fonctions, soient sollicités ponctuellement. Ils entrent également dans le périmètre du présent accord.
Par ailleurs, les Salons automobiles, où le Groupe Renault et ses marques présentent leurs nouveautés et rencontrent le grand public, ne sont pas concernés par cet accord car ils bénéficient de la dérogation de droit au repos dominical prévue par le code du travail.
Article 1.1 Les essais presse automobile
Les essais presse offrent aux journalistes et aux médias spécialisés l'opportunité de notamment découvrir, tester et analyser un nouveau modèle ou une évolution de véhicule du Groupe Renault. Au cours de ces événements, les participants assistent à des briefings produits qui présentent l’aspect marketing et technique du véhicule, et ils ont également la possibilité de conduire les voitures sur différents parcours, circuits ou lors d’ateliers conçus pour évaluer leur dynamisme, leurs innovations technologiques, leur esthétique ainsi que leur efficacité. Ces opérations ont pour objectif principal d’accroître la notoriété du modèle auprès du grand public grâce aux reportages réalisés durant ces rencontres. Des espaces dédiés aux séances photos sont mis en place afin de permettre aux médias de créer du contenu pour leurs publications.
Article 1.2 Les révélation à la presse dits « Reveal » presse et Pre show
Les événements « Reveal presse » et « Pre show » sont organisés pour présenter officiellement un véhicule, une nouvelle version, un concept ou un élément stratégique de la marque Renault devant un public composé essentiellement de journalistes, d’influenceurs et parfois de VIP internes. Ces rendez-vous proposent plusieurs animations comme des ateliers autour des nouvelles technologies et du design, des studios photo permettant aux médias présents – sous embargo – de produire des reportages visuels, ainsi que des interviews et tables rondes avec les journalistes. Il s’agit là de la première exposition publique d’un modèle et ces moments posent les bases de la communication médiatique entourant son lancement.
Article 1.3 Les événements de communication internes
Les événements de communication internes ont pour vocation majeure de réunir, informer, mobiliser ou impliquer les collaborateurs du Groupe lors d'étapes importantes de la vie de l’entreprise. Pilotés par les équipes Communication et Events, ces dispositifs permettent de transmettre des messages institutionnels, de consolider la culture d’entreprise, de soutenir les projets stratégiques et de renforcer la cohésion interne. Ils s’adressent uniquement aux salariés, managers et parties prenantes internes, sans implication des médias ou du grand public.
Article 2. Modalités de recours exceptionnel au travail dominical.
Compte tenu des spécificités du secteur événementiel, l’organisation de ces opérations de communication peut parfois requérir la participation de certains salariés le dimanche. En effet, les phases de préparation des événements suivent généralement une séquence précise à savoir : montage, préparation, répétitions, déroulement, démontage et supervision. Les différents intervenants sont dépendant des créneaux imposés par la disponibilité des lieux, qui résulte être souvent le week-end. Certaines opérations nécessitent une mobilisation dominicale pour garantir le respect des délais, la continuité logistique et la disponibilité des ressources. Par ailleurs la gestion d’événements implique l’intervention d’agences spécialisées, de techniciens et d’exploitants dont la mobilisation le week-end est courante dans le secteur de l’évènementiel. Les ressources importantes mobilisées (locations, infrastructures temporaires, prestataires multiples) font du travail dominical un levier d’optimisation des montages, réduction des locations et limitation des coûts. De nombreux événements internationaux exigent une adaptation aux calendriers mondiaux et pratiques sectorielles, pouvant inclure des phases opérationnelles programmées le week-end. Compte tenu des exigences spécifiques du secteur événementiel, le travail dominical doit respecter les modalités décrites ci-dessous. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé qu’en cas de scrutins nationaux ou locaux, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre de ces scrutins lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
Article 2.1 Un recours au travail dominical encadré
Le travail dominical doit être exceptionnel et uniquement pour les opérations nécessaires à l’organisation des événements explicités à l’article 1 du présent accord, notamment : les activités de montage, préparation, répétition, déroulement, démontage ou toute autre activité nécessaire à la tenue et au bon déroulement de l’évènement. Ce recours ne concerne que les salariés relevant des Directions métiers de l’établissement cités à l’article 1 et ponctuellement d’autres métiers si cela s’avérait nécessaire au déroulement de l’évènement.
Article 2.2 Un recours exceptionnel basé sur le volontariat
Le volontariat constitue le fondement exclusif de la participation des collaborateurs concernés.
La formalisation de l'accord volontaire des salariés s'effectue au début de chaque année civile, sur la base d’un planning annuel prévisionnel.
Etant précisé que, pour les interventions ponctuelles, la formalisation de l’accord intervient dans le mois précédant l’évènement.
Le salarié refusant de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou de représailles pendant l'exécution du contrat de travail, le refus ne constituant pas une faute.
Par ailleurs, une possibilité de rétractation est ouverte à tout moment au salarié, sous réserve de motifs imprévus ou personnels et doit faire l’objet d’une information écrite préalable au manager, dans les meilleurs délais et si possible au moins 15 jours avant la date prévue d’intervention afin que les équipes s’organisent.
Le principe du volontariat et la possibilité de rétractation permettent ainsi de notamment prendre en compte une éventuelle évolution de la situation personnelle des salariés.
Article 3. Les contreparties au travail dominical
En lien avec les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie, les contreparties versées aux salariés qui sont amenés à travailler le dimanche sont les suivantes :
Article 3.1 Contrepartie au Travail du dimanche
Il est fait application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la convention collective de la métallurgie. A titre d’information, à date, pour les salariés relevant d’une organisation du temps de travail fixée sur une base horaire, une majoration de 100 % du salaire de base s’applique aux heures travaillées le dimanche, en raison de l’incommodité. S’agissant des salariés cadres au forfait jours, ces derniers bénéficient d’un jour de CTI (Capital Temps Individuel) attribué en compensation du travail effectué le dimanche.
Article 3.2 Repos hebdomadaire
Le travail le dimanche s’effectue dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de repos hebdomadaire. En tout état de cause, le travail dominical doit respecter les durées de travail journalières et hebdomadaires, et ne pas dépasser six jours consécutifs de travail par semaine. Il est rappelé qu’un jour de repos doit être pris dans la semaine précèdent le travail dominical.
Article 4 – Engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou en situation de handicap
Les parties au présent accord rappellent que le Groupe Renault s’inscrit dans une politique de non-discrimination, de diversité et d’inclusion. Il est également rappelé qu’il est appliqué, au sein de l’établissement Renault Ile-de-France, les dispositions de l’Accord en faveur des personnes en situation de handicap au sein du Groupe en France.
Article 6 – Dispositions administratives et juridiques
Article 6.1 Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur et sa mise en œuvre effective sont subordonnées à l’obtention d’une dérogation préfectorale.
Article 6.2 Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles par la Direction de l’établissement Ile-de-France de Renault sas.
Article 6.3 Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte du présent accord.
Article 6. 4 Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues. Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légalement prévues.
Article 6.5 Suivi de l’accord
Une commission de suivi, de l’application du présent accord, est mise en place. Elle est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de la Direction. Cette commission se réunit autant que de besoin pendant la durée de son application. Une première commission devra être tenue dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de l’accord.
Fait à Guyancourt, le 20/04/2026
ACCORD RELATIF AU RECOURS EXCEPTIONNEL AU TRAVAIL DOMINICAL DANS LE CADRE D’ACTIVITES EVENEMENTIELLES
ENTRE
La Société RENAULT s.a.s., ayant son siège social situé 122-122 bis Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, prise en son Etablissement de l’Ile de France sis 1, avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex, représenté par en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de l’Ile-de-France,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
