ACCORD DU 20 JUILLET 2018 RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DE RENAULT SPORT CARS
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Entre : La société Renault Sport Cars s.a.s, 14 Avenue des Tropiques ZA Courtabœuf 2 Les Ulis – 91978 Courtabœuf cedex
Représentée par,
DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
D’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le législateur ouvre la possibilité aux entreprises de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles. Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité social et économique, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Renault Sport Cars ont convenu de définir ensemble, par le biais du présent accord, un cadre actualisé et sécurisé pour le vote électronique.
ARTICLE 1 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
PROPOS INTRODUCTIFS
Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il s’agit du protocole lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir des membres du Comité social et économique.
Dans ledit protocole d'accord préélectoral, le présent accord y sera mentionné et annexé ainsi que la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un recours à un prestataire, mandaté à cet effet par la Direction en concertation avec les organisations syndicales représentatives.
Ainsi, un cahier des charges respectant les dispositions règlementaires sera établi par la Direction afin de sélectionner le prestataire. Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés et mis sur l'intranet de l'entreprise.
Les parties pourront également se concerter pour retenir le prestataire désigné par Renault s.a.s. en s’inscrivant dans le contrat cadre du Groupe, en lieu et place du cahier des charges et de la recherche d’un prestataire évoqué ci-dessus.
Les parties vérifieront que le prestataire a procédé à une expertise indépendante avant la mise en place du système de vote électronique ou la modification de celui-ci.
La Direction s’assurera que le prestataire mettra en place un système de vote électronique conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
La Direction informera les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de l'accomplissement des formalités légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
La Direction effectuera également les formalités déclaratives au Registre du traitement des données personnelles. Ainsi, elle informera les salariés concernés des caractéristiques de ce traitement et des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que les organisations syndicales représentatives une fois ces démarches effectuées.
Les membres du Bureau de vote et les membres de la Direction des ressources humaines bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
- MODALITES DE VOTE
Les parties signataires décident d’utiliser un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles du Comité social et économique de Renault Sport Cars.
1.2 - MODALITES DES ELECTIONS
ETABLISSEMENT DU FICHIER DES ELECTEURS
A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.
Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale (ou électronique). Elles comprennent également les données administratives des personnels prestataires/mis à disposition, remplissant les conditions légales et volontaires à la participation au vote.
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir sous forme de codes individuels et confidentiels. Ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote ;
de compléter la liste d’émargement.
Les listes d’électeurs sont enregistrées sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
LIEUX ET TEMPS DU SCRUTIN
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Une salle avec isoloir et ordinateur sera mise au service des électeurs ne disposant pas de matériel personnel ou professionnel adapté. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire lorsque ce temps de vote est pris pendant le temps de travail sur le lieu de travail.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé avant l’ouverture et à la clôture du scrutin.
CONSULTATION DU NOMBRE DE VOTANTS
Aucun résultat partiel ne pourra être communiqué pendant la période de scrutin.
Néanmoins, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés, conformément au protocole d’accord préélectoral, auront un accès en ligne à un terminal leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
Ils informeront régulièrement du taux de participation, les Délégués Syndicaux et la Direction des Ressources Humaines.
LISTE D’EMARGEMENT
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote.
Elle ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de vote et aux membres de la Direction des Ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
1.3 - BULLETINS DE VOTE
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
1.4 - LISTE DES CANDIDATS
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, et le cas échéant, l'appartenance syndicale.
Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote, indépendamment du fait qu’elles puissent être transmises par ailleurs, par courrier au domicile des électeurs.
ARTICLE 2 - INFORMATION ET ASSISTANCE DES VOTANTS
2.1 – INFORMATION DES ELECTEURS
La Direction des Ressources Humaines délivrera à chaque électeur une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales en version électronique et papier.
2.2 - ASSISTANCE DES ELECTEURS
Le prestataire choisi par les parties mettra en place une cellule d’assistance chargée notamment de procéder à des contrôles avant le vote et avant le dépouillement en présence des représentants des organisations syndicales et de résoudre d’éventuels problèmes techniques pendant le scrutin.
2.3 - MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code confidentiel.
Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.
2.4 - GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN
Afin de répondre aux exigences posées par le législateur, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire.
Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
ARTICLE 4 - ADHESION DE L’ACCORD
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de six mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 6 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables. A la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
ARTICLE 8 - DEPOT LEGAL
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la DIRECCTE de l’Essonne. Il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire original, au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Fait aux Ulis, Le 20 Juillet 2018
Pour Renault Sport Cars Représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
Pour la CFDT Représentée par M., Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC Représentée par M., Délégué Syndical
