19, rue Plouick 59133 Phalempin Siret : 42875987200032 Représentée par le Président
L’association l’Hybride
8, rue Jeanne d’Arc 59000 Lille Siret : 49204175100016 Représentée par le Président
La SCIC Loom Prod
18, rue Gosselet 59000 Lille Siret : 83277087900027 Représentée par le Gérant
Et
Le représentant du CSE
Représenté par le salarié de L’Hybride
D’autre Part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La présente révision de l’accord a pour but de prolonger l’accord initial signé le 17/07/2020 dont l’objet était de trouver une solution à la nécessité de maintenir au sein de la structure les compétences indispensables à la reprise d’activité suite à la propagation du covid-19 et des conséquences économiques, financières et sociales qui en découlent.
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats CDD
Cf : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 41, Jo du 18.adopté le 17 juin, publié au journal officielle le 18 juin 2020.
Cette révision de l’accord est rendue possible par l’ordonnance du 16/12/2020 qui vient proroger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures mises en œuvres par la deuxième loi d’urgence en date du 17 juin 2020 (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 41.)
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’UES formée par l’association Les Rencontres Audiovisuelles, l’association l’hybride et la SCIC Loom Prod.
Article 2 Modalité de calcul du délai de carence entre deux contrats CDD
Les délais de carence entre la signature de deux contrats ou plus prévus à l’article L.1251-36 du code du travail n’est pas applicable dans le cas suivant : Lors de la signature d’un contrat CDD qui fait suite à la signature d’un ou plusieurs contrats CDD de professionnalisation et de droit commun . Le délai de carence est réduit à zéro jour.
Article 3 Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021. Comme le permet l’amendement n°445 adopté par l’assemblée nationale le 13 mai 2020. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 du code du travail.
Article 4 Validité de l’accord
Conformément à l’article L2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le représentant du CSE. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.
Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 10 février 2021 et ce jusqu’au 30 juin 2021.
Article 6 Dépôt de l’accord
La procédure de dépôt de l’accord sera respecté. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
