DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés : La Société RENDAL 44, dont le siège social se situe Route de Vannes 44800 ST HERBLAIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 900011867 et représentée par Monsieur , directeur, accompagné de Madame , Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , dûment mandaté,
La CFDT, représentée par Monsieur , dûment mandaté,
La CGT, représentée par Monsieur , dûment mandaté,
D’autre part,
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Art. 1er – Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail suite aux constations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la société RENDAL 44 et concerne l’ensemble des salariés (hors apprentis). La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :
1ère réunion, le 09 Janvier 2024, au cours de laquelle la Direction et les Organisations Syndicales ont présenté chacune leurs propositions. Les parties ont convenu de fixer une autre date pour poursuivre les négociations, notamment sur la clé de répartition de l’enveloppe globale des augmentations salariales allouée.
2ème réunion, le 23 Janvier 2024, au cours de laquelle les parties ont confirmé leurs propositions initiales et de nouvelles négociations ont eu lieu ; à leur terme, la Société RENDAL 44 et les Organisations Syndicales ont convenu du présent procès-verbal.
Art. 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Art. 3 – L’objet du présent procès-verbal est relatif à la fixation des augmentations générales et des augmentations individuelles.
Art. 4 – Proposition de la Direction
La direction a annoncé le cadre général des augmentations de salaire (enveloppe globale) pour un budget de 3.2% de la rémunération fixe brute, en prenant en compte les dispositions spécifiques de la convention collective sur les vendeurs et les dispositions légales sur l’égalité femme/homme. L’idée étant de travailler de préférence sur les AGS et les AI pour privilégier la performance, le présentéisme et les bons comportements. Elle a précisé qu’il n’y aurait pas de Prime de Partage de la Valeur (dit PPV) en 2024.
Art. 5 – Proposition des Organisations Syndicales
Les Organisations ont proposé :
Une augmentation réelle de 4.1% de l’inflation, répartie : 3% AGS et le reste en AI ;
Le passage des tickets restaurants à 9 euros (valeur faciale) ;
Une Prime de Partage de la Valeur de 500 euros ;
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’employeur.
Art. 6 – Décisions
L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales ont fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part de la Direction. La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les organisations syndicales. Toutefois, les organisations syndicales et l’entreprise sont l’une et l’autre favorable à la mise en place des mesures suivantes :
Une augmentation générale des salaires (AGS), pour les salariés ayant plus d'1 an d'ancienneté, fixée selon les modalités suivantes :
- 35€ brut pour les vendeurs et cadres ; - 55€ brut pour le reste du personnel.
Le reste de l’enveloppe budgétaire des augmentations salariales sera distribué en augmentation individuelle, selon des critères de performance (résultats conformes ou supérieures aux attentes), de contribution (réactivité, force de proposition, etc …) et de comportement, définis par le management.
Art. 7 – Dispositions diverses et complémentaires, reconduites par la direction de façon unilatérale.
Compte Epargne Temps (CET) pour 2024 et monétisation
Monétisation du CET sur l’année 2024 : 20 jours par trimestre. Les salariés doivent adresser leur demande de monétisation par courrier ou par e-mail à la direction des ressources humaines avant la fin de chaque trimestre. Le paiement sera effectué sur la paie suivant la réception de la demande.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera positionnée le Lundi 20 Mai 2024 (Lundi de pentecôte). Cette journée sera non travaillée et les compteurs ne seront pas déduits.
Art. 8 – Un exemplaire du présent accord, sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DREETS de Loire-Atlantique, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil du Prud’hommes de Nantes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
