La société SAS RENE LAURENT, au capital de 5 000 000 euros immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 385 012 513 000 11 et dont le siège social est situé au 107, avenue Franklin Roosevelt à LE CANNET – 06110 ; Et représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de président D'UNE PART ET : Le Comité Social et Economique représenté par les membres titulaires :
Monsieur xxxxxx
Madame xxxxxx
Monsieur xxxxxx
Monsieur xxxxxx
D'AUTRE PART
Egalité professionnelle
Préambule
Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes. L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE). En 2004, l’Accord National Interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a traduit l’adhésion des partenaires sociaux à s’engager en faveur d’une politique sociale visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 complété par la circulaire du 28 octobre 2011 apporte des précisions sur le contenu et la forme des accords ou plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Le présent accord définit les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour remédier aux inégalités qui pourraient être constatées dans l‘entreprise. Il témoigne de l’engagement des signataires pour adopter une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle. Les signataires sont conscients que cet accord d’entreprise n’aura d’efficacité que si tous les acteurs sont prêts à s’impliquer dans ce domaine. En effet, le constat de certains déséquilibres professionnels entre les femmes et les hommes résulte le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et orientations initiales, de comportements qui dépassent le cadre du travail.
Les partenaires de la société René Laurent réaffirment le principe que l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle n’est pas conditionné à l’appartenance de l’un ou l’autre sexe ; et que le fait que certains emplois soient plus fortement féminisés ou masculinisés ne constitue en aucune manière une fatalité.
Ils reconnaissent la nécessité tant économique que sociale de favoriser le développement d’une réelle mixité et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Rémunération
Les parties signataires affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables. L’entreprise doit s'assurer notamment que les éléments de la rémunération des hommes et des femmes sont établis selon des normes identiques
Rapport annuel de situation comparée (en annexe)
Afin de faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d’élaborer un rapport annuel écrit de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
L’objectif de ce rapport annuel de situation comparée est de permettre une analyse des écarts constatés entre les femmes et les hommes concernant les rémunérations et les évolutions de carrière, afin de mettre en place des plans d’action.
Principe « travail égal, salaire égal »
Les signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle.
G-CHIP
Pour garantir des rémunérations équitables, la société René Laurent s’appuie sur le système GCHIP. Ainsi tous les postes font l’objet d’une analyse basée sur les missions et responsabilités occupées. Après étude, les postes sont « pesés » ce qui signifie qu’un grade et une fourchette de rémunération leur sont alloués. Ce système permet de garantir une équité entre les collaborateurs qu’ils soient hommes ou femmes et permet de prévenir les dérives.
Indicateur
Comparaison des rémunérations homme/femme à niveau de responsabilité équivalentes.
Engagement
Diminuer les écarts significatifs.
Indicateur
Base nombre de collaborateurs dont le salaire est inférieur au minimum de la fourchette de référence (Base N)
Objectif
Baisse de cet effectif
Les salariés dont les fonctions et responsabilités changent peuvent à tout moment prendre contact avec le département Ressources Humaines pour discuter de la nécessité de « peser » à nouveau leur poste.
Accès à l’emploi & recrutement
Egalité de traitement
La société René Laurent affirme que l'ensemble du processus de recrutement doit se dérouler à l'identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur la religion, l'identité et l'expression de genre, l'orientation sexuelle ou le handicap.
La société s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs
que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplôme(s) détenu(s) et les perspectives d’évolution professionnelle du candidat.
Rédaction des offres d’emploi
L’entreprise s'engage à ce qu'aucune mention illicite ou discriminatoire n'apparaisse dans la rédaction et lors de la diffusion des offres d'emploi en interne ou en externe. Les offres d'emploi sont destinées indifféremment aux femmes et aux hommes avec un libellé approprié.
Indicateur
Revue annuelle avec les membres titulaires des offres d’emploi publiées et repérage des offres dans lesquels figure une mention discriminatoire
Objectif
0 mention discriminatoire
Mixité des emplois
La volonté de la société RENE LAURENT est de promouvoir la mixité à tous les niveaux hiérarchiques et dans les métiers. Les actions qui sont développées dans cet accord doivent permettre de faire évoluer les mentalités et d’atteindre plus facilement les objectifs que les parties signataires se sont assignées. Afin d’encourager les femmes et les hommes à aller vers plus de mixité dans les métiers et que chacun puisse évoluer au sein de l’entreprise, la Société s’engage à publier sur l’intranet les postes à pourvoir au sein des établissements.
La Société s'engage à ce que les supports de présentation des métiers ne véhiculent aucun stéréotype et à identifier les métiers présentant un net déséquilibre.
Il est important de noter que les études publiées en la matière qualifient de mixte une population où la proportion d'hommes et de femmes y est comprise entre 40 et 60%. Les femmes et les hommes n'occupent pas dans une proportion identique certains emplois notamment parce que leurs parcours dans l'enseignement supérieur sont différenciés.
Les actions et parcours de formation permettent également de prévenir ou d'atténuer les déséquilibres liés au genre.
Indicateur
Suivi de l’effectif par genre
Objectif
Editer un rapport par an
Plan de succession
Lors de l’élaboration des plans de succession, la Société s’engage à considérer les remplaçants potentiels sans discrimination entre les hommes et les femmes.
Conditions de travail et d’emploi
Retour de maternité, d’adoption, de longue absence pour maladie ou de congés d’accueil pour enfants
La Société s’engage à réaliser un entretien avec chaque collaborateur revenant d’un congé de longue durée pour maladie, maternité ou adoption. Lors de cet entretien seront évoqués notamment :
- les conditions de reprise de fonction - les perspectives d’évolution et les attentes du collaborateur - les dispositifs d’accompagnement nécessaires
Indicateur
Nombre d’entretiens par rapport au nombre de retours par an.
Objectif
100% faits ou planifiés.
La Société RENE LAURENT s’engage à faire appliquer les augmentations individuelles selon le principe légal garantissant aux salariés absents pour congé maternité ou adoption l’augmentation collective ainsi que la moyenne des augmentations individuelles définies lors des négociations sur les salaires.
Congé paternité remplacé par les congés d’accueil pour enfants
La société RENE LAURENT s’engage à maintenir intégralement le salaire des hommes pendant leur congé d’accueil pour enfants, de même que la Société maintient déjà le salaire des femmes pendant leur congé maternité.
Indicateur
Nombre de jours moyens pris pour congés d’accueil pour enfants, par genre et par an
Journées d’absence pour enfants malades
Chaque parent d’enfant en bas âge, homme ou femme, pourra bénéficier de trois journées d’absence autorisée lorsqu’un de ses enfants est malade et nécessite la présence d’un parent à ses côtés, sous réserve de produire un justificatif médical. Deux de ces trois journées seront intégralement rémunérée.
Indicateur
Nombre de journées d’absence enfants malades répertoriées en paie.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée de quatre ans.
Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DRIEETS.
Dépôt légal et publicité de l'accord
L’accord sera consultable par les salariés à tout moment auprès du département RH.
Il sera déposé par la direction de l’entreprise :
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS),
En un exemplaire, sur papier, signé au Conseil de Prud’hommes compétent.
