ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISESUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Entre :
L’employeurLa société RENFORTECH, dont le siège social est situé 33 rue Pierre-Marie FACHE – 52140 CHAMOUILLEY, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 399 196 625, représentée par, D’une part,
Et
L’organisation syndicale et la représentation du personnel :La CGT, représentée par
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit à la suite de la réunion de négociation du 17/11/2025.
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il vise à corriger les éventuels déséquilibres constatés au sein de l’entreprise et susceptibles de produire des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Domaines retenus
À partir des constats issus du rapport de situation réalisé avec les données de l’année N-1, les partenaires sociaux retiennent les domaines d’action suivants :
Rémunération effective,
Conditions de travail,
Embauche,
Santé et sécurité au travail.
La réalisation des objectifs de progression s’appuie sur des actions concrètes, chiffrées lorsque pertinent, dont la nature, l’étendue, les modalités de mise en œuvre et la budgétisation sont précisées dans le présent accord.
Article 2 – Premier domaine : la rémunération effective
L’entreprise réaffirme le principe d’équité dans le traitement des rémunérations, de la formation professionnelle et de l’avancement. Cependant, l’analyse des données chiffrées est rendue difficile en raison du faible effectif féminin : l’entreprise ne compte que 8 femmes au 31/12/2024 et certains postes présentent un manque de mixité. La rémunération repose exclusivement sur les compétences, l’expérience et la performance individuelle. La salariée en congé maternité ou le salarié en congé d’adoption bénéficie de la même augmentation salariale que les autres salariés, indépendamment de la durée de son absence. En cas d’augmentation par service, le salarié concerné bénéficie de la moyenne du service. Toute personne estimant être défavorisée au regard du présent accord peut saisir la Direction, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant du personnel.
Objectif : maintien d’un écart moyen de rémunération femmes-hommes inférieur à 3 % à niveau de poste équivalent. Indicateur : écart annuel de salaire brut moyen par catégorie d’emploi.
Article 3 – Conditions de travail
Enquête sur les conditions de travail
Le travail en production peut comporter des contraintes physiques (postures, gestes répétitifs). Les postes sont répartis comme suit :
Découpe sur presse (physique, très peu occupée par des femmes),
Tri d’aspect (minutie, majoritairement féminin),
Assemblage (assez bonne mixité),
Découpe par commande numérique (formation longue).
Action à poursuivre
Le questionnaire destiné aux salariées, intérimaires et stagiaires femmes ayant travaillé au moins une semaine en production continuera d’être distribué par un représentant du personnel. L’objectif est de toujours identifier les gestes, postures et tâches ressentis comme contraignants afin d’améliorer le repérage des postes non-adaptés.
Objectif chiffré
Distribution du questionnaire durant le premier trimestre 2026,
Analyse trimestrielle des retours.
Indicateurs
Nombre de questionnaires distribués (par semestre),
Nombre de questionnaires retournés (par semestre),
Synthèse semestrielle des dépouillements.
Coût
4 heures pour dépouillement et analyse.
Article 4 – Embauche
Objectif
Favoriser la féminisation sur des postes valorisants (opératrice CN, polyvalente, cariste).
Situation actuelle
Sur les postes « commandes numériques », nécessitant six mois de formation, une seule femme salariée de l’entreprise a été formée, sans suite.
Action corrective
En contexte d’activité partielle, l’entreprise ne prévoit pas d’embauches. Une révision semestrielle sera effectuée. RENFORTECH souhaite repérer, via l’intérim, un profil féminin susceptible d’évoluer vers les « commandes numériques », sans obligation de recrutement préférentiel :
les compétences restent prioritaires,
l’objectif est statistique, non individuel.
Objectif chiffré
1 femme aux commandes numériques
si la reprise d’activité le permet.
Indicateurs
Candidatures reçues (par sexe),
Intérimaires testés aux CN (par sexe),
Taux trimestriel de féminisation parmi les intérimaires,
Nombre de femmes aux CN par an.
Coût
Aucun coût spécifique.
Article 5 – Santé et sécurité au travail
L’entreprise a nommé un référent harcèlement sexuel parmi les membres du CSE en 2019, il a été formé en 2020.
Article 6 – Suivi du présent accord
Une « commission égalité femme-homme » est instituée.
Composition
Fonctionnement
La commission se réunit :
au moins une fois par an,
ou à la demande d’un signataire.
Missions
veiller à la bonne application du présent accord,
résoudre les difficultés de mise en œuvre,
arbitrer les questions d’interprétation,
vérifier la réalisation des actions via les indicateurs.
Article 7 – Révision, dénonciation et non-renouvellement
7.1 – Révision de l’accord
Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être révisé à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. La partie souhaitant engager la procédure de révision notifie sa demande par écrit aux autres signataires.Cette demande précise :
les dispositions dont la révision est sollicitée,
les nouvelles propositions,
les motifs de la révision.
Une réunion de négociation doit être organisée dans un délai maximum de
deux mois suivant la réception de la demande. Tout avenant de révision est établi par écrit, signé par les parties habilitées et déposé selon les règles en vigueur.
7.2 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par écrit à l’ensemble des signataires ainsi qu’à l’autorité administrative compétente. La dénonciation produit effet
trois mois après sa notification. Pendant cette période de préavis, les parties s’engagent à engager une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
7.3 – Effets en cas de non-renouvellement à l’échéanceLe présent accord étant conclu pour une durée déterminée de quatre ans, il cessera automatiquement de produire ses effets à son terme, sauf conclusion d’un nouvel accord avant cette date.Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail :
l’accord
ne se proroge pas automatiquement,
il
n’existe pas d’effet dit “de survie” après son expiration,
les dispositions de l'accord
cessent d’être applicables à la date d’échéance, sauf si un nouvel accord est signé.
Les parties conviennent toutefois d’engager une négociation au cours des
six mois précédant l’échéance, afin de permettre la signature d’un nouvel accord égalité professionnelle dans la continuité du présent texte.
Article 8 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour quatre ans.
Article 9 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS et cesse de s’appliquer au 1er décembre 2029.
Article 10 – Publicité
L’accord sera déposé sur https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis en version papier au Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera mis à disposition du personnel.
Fait à Chamouilley, en quatre exemplaires originaux, le 1er décembre 2025. Signatures :
