ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI
RÉGIE AUTONOME ASSAINISSEMENT RENNES METROPOLE
Entre les soussignées :
RENNES MÉTROPOLE, représentée par …………….. …………………, Présidente de Rennes Métropole,
Numéro SIRET : 243 500 139 00189 Située : Hôtel de RENNES MÉTROPOLE, 4, avenue Henri Fréville CS 93111, 35031 RENNES CEDEX D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la régie autonome d'assainissement, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- M……………………………….., pour
le syndicat CFDT ;
- M……………………………………, pour
le syndicat FO ;
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui a pérennisé le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini en l'introduisant dans le code du travail (article L.1242-2, au 6°).
Ce type de contrat, dont le recours est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise, correspond précisément aux besoins de la régie autonome d'assainissement dans le cadre de la mise en place de projets spécifiques, d'innovation ou de développement d'activité. Les signataires ont, dès lors, reconnu l’intérêt de mettre en place ce nouveau type de contrat et se sont réunis afin de définir les modalités de recours au CDD à objet défini et les garanties sociales des salariés concernés par ce contrat.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de droit privé de la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole relevant de la catégorie des cadres telle que définie par le référentiel RH.
Article 2 : Nécessités économiques auxquelles ces CDD sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée
Le CDD à objet défini a pour but de permettre à Rennes Métropole d’embaucher des salariés pour sa régie autonome d'assainissement afin, notamment, de répondre à des besoins, des missions et/ou des projets spécifiques ponctuels (notamment innovation, développement, création, déploiement et analyse de projets…) ou des missions ponctuelles à caractère technique, nécessitant l'expertise d'un salarié cadre. Il est précisé que ces projets peuvent notamment entrer dans le cadre de subventions et/ou crédits ponctuels octroyés par les financeurs de la régie (à la suite notamment d’appels à projets, de conduite de projets innovants etc.). Ces projets temporaires ont une durée supérieure à 18 mois mais n'ont pas pour effet de perdurer dans le temps. Le CDD à objet défini ne peut en aucun cas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de la régie.
Article 3 : Durée du CDD à objet défini
Le CDD à objet défini est un contrat conclu à terme imprécis. Il a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Article 4 : Modalités de conclusion du contrat à durée déterminée à objet défini
Conformément aux dispositions de l’article L.1242-12-1 du code du travail et outre les clauses obligatoires devant figurer pour les CDD, ce contrat comportera notamment les mentions suivantes : - la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ; - l’intitulé et les références du présent accord d’entreprise instituant ce contrat ; - une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; - la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; - l’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; - le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; - une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 5 : Garanties offertes au salarié bénéficiant d’un contrat à durée déterminée à objet défini
5-1 Formation professionnelle continue et Validation des Acquis et de l’Expérience Dans le cadre de ce contrat, le salarié bénéficiera d’un droit d’accès aux actions de formation professionnelle continue et d’un droit d’accès à la VAE, dans les mêmes conditions que les autres salariés de la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole, tout au long de son contrat. 5-2 Aide au reclassement Un entretien professionnel annuel sera mis en place. Ce dernier permettra de faire le point avec le salarié sur le projet en cours, et aussi d'échanger avec l'intéressé sur la suite de son parcours professionnel, notamment concernant les éventuelles aides au reclassement qui peuvent lui être proposées, comme notamment la communication à sa demande de la liste des postes disponibles au sein de la régie autonome d'assainissement. 5-3 Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise Concernant la priorité d'accès aux emplois en CDI au sein de la régie d'assainissement, le salarié sera informé par tout moyen de la liste des postes disponibles compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles. Le salarié sera alors considéré comme une candidature interne dans toutes les procédures de recrutements menées par la régie. Il pourra alors être reçu en entretien avant le lancement de la procédure de recrutement externe si sa candidature correspond au profil recherché. 5-4 Mobilisation des moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel Durant le délai de prévenance cité à l’article 4 du présent accord, en concertation avec l’employeur, le salarié aura la possibilité d'avoir une autorisation d’absence rémunérée de deux heures par semaine afin d’organiser la suite de son parcours professionnel. 5-5 Priorité de réembauche Le salarié bénéficiera d'une priorité de réembauche à la fin de son CDD, pendant le délai d'un an, s'il en fait la demande, concernant les postes disponibles et compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles.
Article 6 : Fin du CDD à objet défini
6.1 Terme du contrat Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, dans le respect des durées minimales et maximales rappelées à l’article 3 du présent accord d’entreprise et après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. À l’issue du contrat, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié. 6.2 Rupture anticipée En plus des cas et conditions de rupture anticipée prévus par l’article L.1243-1 et suivants du code du travail, le CDD à objet défini peut aussi être rompu de manière anticipée par l’une des deux parties pour un motif réel et sérieux : - au terme d'un délai de 18 mois après sa conclusion ; - puis à la date d’anniversaire de sa conclusion. En cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue. Cette indemnité n'est pas due lorsque c'est le salarié qui est à l'initiative de cette rupture.
Article 7 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Le présent accord sera remis à chacune des parties signataires et sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Une copie sera également remise au comité social et économique (CSE) de la régie autonome de l'assainissement lors de la réunion du CSE qui aura lieu après la signature de l'accord.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Rennes, le 5 janvier 2022
Pour la régie autonome d'assainissement de Rennes Métropole,
