SARL RENOFACE, au capital de 10 000 €, SIREN 500 002 637 00021 , dont le siège social est situé au 14 chemin du Canal 42110 CHAMBEON, d'une part,
Et
Les salariés de l'entreprise.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise. Il a également pour objet la majoration des 4 premières heures supplémentaires de 10 % Article 1 - Définition des heures supplémentaires Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi à 8 heures et se termine le .vendredi à 16 heures. Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif. Article 2 - Majoration de salaire Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : - pour les 4 ères premières heures : 10 % ; - pour les heures suivantes : 25 %
Article 3 - Contingent d'heures supplémentaires Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de .180 heures par salarié et par an.
Article 4- Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée inderminée
Article 5 - suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 - Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du minisitère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne 2 rue Jacques Desgeorges Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
