Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires de 300h/an par salarié
Entre les soussignés,
SARL RENOFACE, au capital de 10 000 €, SIREN 500 002 637 00021 , dont le siège social est situé au 14 chemin du Canal 42110 CHAMBEON, représentée par .Mr MARQUES Nicolas en sa qualité de gérant d'une part,
Et
Les salariés de l'entreprise.
Préambule
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/08/25, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est de 300h/an et par salariés
Article 2 - Majoration de salaire Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : - pour les 4 ères premières heures : 10 % (accord d'entreprise effectif depuis le 01/04/24); - pour les heures suivantes : 25 %
Article 3- Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera en vigueur à compter du 01/08/25
Article 4 - suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 - Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du minisitère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne 2 rue Jacques Desgeorges Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
