La société RENOLIT Ondex, ONDEX, SIRET 388 583 395 00024 - dont le siège est à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR - 57 Avenue de Tavaux - représentée par agissant en qualité de Directeur Général
Et
Les organisations syndicales dans l’entreprise représentées par ses délégués syndicaux,
Syndicat CFDT,
Syndicat CFE-CGC,
Préambule
Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre des articles L2242-13 et suivants du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée.
Une négociation a donc été engagée entre la Direction et les organisations syndicales
CFDT représentée par Monsieur AAA et CFE-CGC représentée par Monsieur BBB.
Au terme de cette négociation dont les réunions se sont déroulées les 20 janvier 2025, 10 février 2025 et 9 avril 2025, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
PARTIE SALARIALE
Une augmentation générale des salaires de base sera appliquée à l’ensemble des salariés à l’effectif à la date de signature du présent accord, selon les modalités suivantes :
Application d’une augmentation générale de 2,20 % répartie à hauteur de :
1,70% sur les salaires de base, appointements aux primes brutes diverses venant compléter le salaire de base.
Et
0,50% sur la prime d’assiduité avec suppression du seuil intermédiaire pour les absences inférieures à 3 jours.
Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30%.
Les augmentations générale (1,70%) et individuelle (0,30%) seront rétroactives au 1er janvier 2025.
L’augmentation de 0,50% et l’application de la suppression du seuil de la prime d’assiduité seront quant à elles effectives à compter du 1er mai 2025.
Le versement de la prime de vacances, noël et 13ème mois seront avancées d’un mois :
Prime de vacances et prime 13ème mois : seront versées le 31 mai au lieu du 30 juin,
Prime de Noël et prime 13ème mois : seront versées le 30 novembre au lieu du 31 décembre.
Une clause de revoyure est prise sous condition que l’inflation de 2025 dépasse les 2,5%. Une réunion sera organisée courant octobre 2025.
PARTIE SOCIALE
Emploi de personnes handicapées.
En 2024, la société a employé une personne avec une reconnaissance de travailleur handicapé et a sous-traité des prestations de services à des Etablissements d’aide au travail, tels que Promut et Acodège.
Le calcul du solde 2024 de notre obligation en matière d’emploi de personnes handicapées n’a pas encore été calculé.
La Direction s’engage à poursuivre ses commandes auprès des ESAT et à ne faire aucune discrimination en matière d’embauche, d’emploi et de formation envers des personnes handicapées.
Durée du travail
Les accords en vigueur sont toujours valables, d’actualité et conformes à notre organisation et les textes légaux.
Egalité Femmes Hommes
En 2024, 4 femmes ont été promues vs 25 hommes. (Ce qui s’explique par une population Production majoritairement masculine).
Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 17 décembre 2024.
INTERESSEMENT DES SALARIES
Un nouvel accord d’intéressement sera négocié pour mise en œuvre à compter du 01 janvier 2026.
CONDITIONS D'APPLICATION
Les dispositions ci-dessus ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d'autres dispositions de même nature qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes. Fait en 3 exemplaires, à Chevigny-Saint-Sauveur, le 9 avril 2025
