Accord d’entreprise concernant l’individualisation de l’activité partielle
La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Les parties reconnaissent que dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, l’activité partielle et son exécution revêt une importance particulièrement importante pour la sauvegarde de l’entreprise.
Le caractère collectif du dispositif imposant un certain nombre de contraintes à l’entreprise, les parties souhaitent ouvrir à l’employeur la possibilité de recourir à l’individualisation de l’activité partielle par le présent accord pour toute la période durant laquelle court l’autorisation d’activité partielle soit le 31 Juillet 2020.
Ainsi, conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’employeur peut, par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, après avis favorable du comité social et économique, à placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
A ce titre, pour les postes déterminés selon les dispositions suivantes, il sera possible d’avoir recours à l’individualisation de l’activité partielle, ce qui conduira au maintien ou au placement de ces salariés en activité partielle, ou à une répartition différente des heures travaillées et non travaillées par rapport aux autres salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Rep International, située au 15 Rue du Dauphiné, 69 960 Corbas.
Article 1 - Postes concernés par l’individualisation de l’activité partielle
Le Groupe REP conçoit, fabrique, commercialise et entretien des presses à injecter ou compresser le caoutchouc, destinées à une clientèle internationale industrielle de fabricants de pièces techniques et équipements périphériques. 90% de sa fabrication est destinée à l’export.
Il existe ainsi 3 grandes familles de métiers chez Rep International :
Famille 1 :
les services Commerciaux et Technico-Commerciaux (service Process & Application) rattachés au pôle Développement de marché et,
le service SAV rattaché au pôle Industriel Techniques
Famille 2 : rattachés au pôle Industriel et Technique, il s’agit de :
La production avec les ateliers Usinage, Montage, Raccordement, Essais, Fin de circuit et Magasin et,
Les services rattachés à la production : Achats/Approvisionnements, Ordonnancement, Bureaux d’étude, Documentations Techniques et R&D)
Famille 3 : Les fonctions dites Supports ou transversales (Informatique, Ressources Humaines, Finance, Maintenance/Services Généraux et Projet Sylob)
Les parties reconnaissent les points ci-dessous :
l’ensemble des postes et des compétences existants au sein de la société sont nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise,
les tâches sont assignables à la commande ce qui définit la typologie de machines à produire ainsi que la zone géographique référente à la commande, et par conséquent, les compétences et qualifications des salariés affectables sur le projet.
les activités propres à chaque service sont
interdépendantes mais restent séquencées et organisées différemment selon qu’elles dépendent plus ou moins directement de l’activité commerciale et de l’activité de production, ce qui justifie d’une planification de charge différente d’un service ou d’un individu à l’autre, qui s’inscrit dans une échelle séquentielle de temps, plus ou moins longue.
les activités rattachées aux services dits support ont une planification qui s’adosse à la fois sur la montée en charge sur le site de Corbas ainsi que sur les contraintes déclaratives réglementaires (Fiscales, Sociales…) et opérationnelles (reporting de chiffres clés au Comité de Direction, aux actionnaires…).
Ainsi, les taux de charge peuvent varier d’un service à l’autre voire d’un individu à l’autre, plus ou moins fortement, ce qui justifie d’une planification de charge différente d’un service et/ou d’un individu à l’autre. Cette organisation individualisée s’inscrit dans une gestion collective du travail et se gère par le biais de plannings, au minimum hebdomadaires, élaborés par les responsables de service en accord avec les Directeurs de Pôle. Ces plannings sont amenés à évoluer selon les différents facteurs internes ou externes : absence de salariés, pannes machines usinage…,- contraintes de marché, problèmes fournisseurs…
A noter que la montée progressive de l’activité dans les différents services va se cadencer suivant les données économiques suivantes :
le carnet de commande actuel et les nouveaux délais demandés par les clients,
les dates de prise de nouvelles commandes potentielles,
les demandes SAV.
Les commandes machines et demandes SAV pour la partie Rétrofit génèrent ainsi l’activité productive qui se cadencent selon les délais de d’approvisionnement des pièces, de conception et de fabrication.
Article 2 - Critère de sélection des salariés concernés par l’individualisation de l’activité partielle
Le choix des salariés concernés par l’individualisation de l’activité partielle se fera selon les critères objectifs:
liés aux postes,
liés aux fonctions occupées,
liés aux qualifications et compétences professionnelles.
Les différentes qualifications et compétences professionnelles sont exposées dans les grilles de qualifications disponibles auprès de chaque responsables de service et au service RH.
Article 3 - Modalité et périodicité du réexamen des critères de sélection des salariés
Le présent accord fera l’objet
d’un suivi par le biais des réunions du CSE pour procéder au réexamen des critères mentionnés à l’article 2 afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord.
Comme cela a été fait depuis 2019, date de la mise en œuvre du chômage partiel
, l’objectif de la Direction est, quand cela est possible, d’atteindre un équilibrage du taux de charge pour les personnes en activité.
Article 4 - Information des salariés
Pour mettre en œuvre l’individualisation de l’activité partielle, l’entreprise devra respecter
un délai au minimum de 3 jours ouvrés pour prévenir les salariés concernés.
En cas d’urgence, la société se réserve la possibilité de solliciter un salarié sous un délai plus court pour valider ou non sa disponibilité.
L’information des salariés se fera par tous moyens par l’utilisation de mails, appel téléphonique, SMS.
En cas de modification du présent accord, les salariés seront informés selon les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe précédent.
Les salariés seront informés, au sein de chaque service, des postes de travail identifiés comme nécessitant une reprise partielle ou totale d’activité et ceux qui nécessitent une prolongation et/ou une entrée dans le dispositif d’activité partielle.
Article 5 - Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
La Direction s’attache au respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Cela nécessite d’envisager de nouveaux modes de communication et d’organisation du travail liés aux évolutions sociétales, notamment attendus par chaque génération. Cet équilibre est indispensable à la qualité de vie au travail des salariés contribuant ainsi à leur santé et à la performance au sein de l’entreprise.
Conscient de l’impact de l’activité partielle et afin de contribuer à cet équilibre, l’entreprise s’engage à fournir :
un mode de communication adapté à chaque salarié pour la reprise de son activité (mail, sms, appel téléphonique au choix du collaborateur),
une information relative aux modalités de la reprise de l’activité fournie à des heures raisonnables,
un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s’organiser,
une charge de travail adaptée à chaque collaborateur lors de sa reprise du travail.
Dans le cadre plus particulier de la crise sanitaire lié au COVID -19, la Direction s’engage à prendre en considération et à étudier les cas particuliers :
Liés aux problèmes de garde d’enfants, aux personnes vulnérables ou vivant avec des personnes vulnérables sur la base des informations communiquées par les salariés.
Liés aux contraintes de transports en commun et Eloignement.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature de l’accord. Il entrera en vigueur le lendemain de cette date et cessera de produire ses effets
au 31/07/2020.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
Article 8 - Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet avenant sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et diffusion mail.
