ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.2242-5 DU CODE DU TRAVAIL
ACCORD 2018
RELATIF A LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.2242-5 DU CODE DU TRAVAIL
La société XXXXXX, SAS au capital de 2 500 000 €, dont le Siège Social est situé à XXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXX, Président Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part,
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
La négociation du bloc 1 relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue à l’article L.2242-5 du Code du travail, s’est déroulée au sein de la société XXXXXX pour l’année 2018, suivant le calendrier de réunions suivant :
1ère réunion le 27 Mars 2018 : réunion de bilan et présentation des revendications syndicales
2ième réunion le 24 Avril 2018,
3ième réunion le 16 Mai 2018,
4ième réunion le 22 Mai 2018,
Les informations portant sur le bilan de rémunération 2017 (Fiche 1), la situation comparée en termes de rémunération entre les hommes et les femmes (Fiche 2) ainsi que l’historique des évolutions de rémunérations (Fiche 3) ont été remises par la Direction aux Organisations syndicales conformément à la législation en vigueur. Les différentes parties ayant réussi à se mettre d’accord sur les différentes propositions, ont conclu le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit pour l’année 2018:
Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Pour les hausses collectives,
Attribution d’une prime fixe de 360€, versée sur la paie de juin 2018 au prorata temporis du temps de présence 2018 chez XXXXXX.
Attribution d’une enveloppe d'augmentations collectives de 1,6 % avec un plancher 44 €, soit 1,8 % en moyenne, applicables au 1er Avril 2018.
En fonction du CA de fin d’année, 16€ mensuel de hausse collectives permettant d’atteindre un plancher de 60 € pourraient être attribués à partir du 01/01/2019 comme suit:
tranche de 5€ si atteinte du seuil de CA de 40 M€, ou
tranche de 10 € si atteinte du seuil de CA de 40,5 M€, ou
tranche de 16 € si atteinte du seuil de CA de 41,1 M€ (dans ce dernier cas, la hausse collective totale en niveau serait de 2,25 % en moyenne).
Pour les hausses individuelles,
Attribution d’une enveloppe de hausses individuelles de 1.1%, applicables au 1er Avril.
Hausses promotionnelles,
Elles sont non budgétées et non intégrées dans les hausses individuelles, dans la même fourchette de valeur que les années précédentes. La Direction s’engage à en rapporter les éléments au cours du Bilan des NAO 2018, et annonce une fourchette similaire à celle de 2017.
Epargne salariale: mise en place d’une enveloppe complémentaire d’intéressement
Il a été convenu la mise en place d’une enveloppe complémentaire d’intéressement qui sera définie dans un avenant à l’accord d’intéressement principal. Cette enveloppe se décompose en 2 volets définis ci-dessous :
Volet 1 :
Une enveloppe d'un montant de 175 000 € constat de dépassement du CA de 30 M€. Cette enveloppe serait portée à 210 000€ si le CA 2017 est supérieur à 35 M€, et à 291 725€ si le CA est supérieur à 37 M€, et à 379 225€ si la CA est supérieur à 39 M€.
Cette enveloppe serait allouée aux salariés ayant plus de 3 mois d'ancienneté
au prorata du temps de présence au travail sur l'exercice 2017.
Volet 2:
Une enveloppe d'un montant maximum de 105 000 €, déclenchée à partir d'un seuil de résultat de l'entreprise (Bénéfice comptable tel que déterminé dans l'accord d'intéressement) de 2,2 M€, jusqu'au plafond de résultat de 2,34 M€. L'intéressement de complémentaire serait égal à 7 500 € par tranche d'excédent de résultat de 10 000 €.
Cette enveloppe serait allouée au salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté en répartissant la masse totale de l'intéressement proportionnellement au salaire brut total du salarié soumis à cotisations de sécurité sociale et, à l'exclusion de tous versements de solde tout compte (indemnité de départ à la retraite, indemnité de congé payé, indemnités de RTT...) pendant l'exercice concerné.
Une enveloppe complémentaire d'un montant maximum de 75 000 €, déclenchée à partir d'un seuil de résultat de l'entreprise (Bénéfice comptable tel que déterminé dans l'accord d'intéressement) de
4,0 M€, jusqu'au plafond de résultat de 4,1 M€. L'intéressement de complémentaire serait égal à 7 500 € par tranche d'excédent de résultat de 10 000 €.
Cette enveloppe serait allouée au salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté
en répartissant la masse totale du volet 2 de l'intéressement proportionnellement au salaire brut total du salarié soumis à cotisations de sécurité sociale et, à l'exclusion de tous versements de solde tout compte (indemnité de départ à la retraite, indemnité de congé payé, indemnités de RTT...) pendant l'exercice concerné.
Les principes ci-dessus seront repris dans un avenant à l’accord d’intéressement qui sera signé avec les membres du comité d’entreprise.
Protection sociale : Frais de santé (Mutuelle)
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais de santé » seront prises en charge par l’entreprise et le salarié pour l’année 2018 dans les proportions suivantes, suites aux hausses liées au PFSS de 2018:
60% pour la part patronale soit un montant de 112.44 €
40% pour la part salarié soit un montant de 74.96 €.
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
L’examen de la situation comparée 2017 entre hommes et femmes sur la catégorie ETDA ne fait pas apparaître de déséquilibre en terme de rémunération sur la catégorie précitée et n’appelle pas de mesures ni de suivi spécifiques sur les populations considérées.
Durée effective et organisation du travail
La gestion effective de l’organisation de travail n’appelle pas de remarques particulières au niveau des salariés et ne conduit pas à des mesures spécifiques sur ce thème.
Dispositions finales
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXXXX. Un exemplaire de l'accord sera communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Il est conclu pour une durée déterminée et sera applicable sur l’année 2018. Il sera déposé, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon
