Accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société REP INTERNATIONAL
Entre les soussignés :
La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
La société REP INTERNATIONAL, qui connaissait déjà des difficultés économiques, a été très impactée par la crise du COVID 19 et de ce fait a recours au dispositif d’activité partielle. En particulier, ces dernières semaines, un accord sur l’activité partielle de longue durée a été étudié et négocié avec les représentants du personnel. De ce fait, les parties susvisées se sont réunies et ont constaté que l’organisation des élections en vue du renouvellement de la délégation du personnel au CSE, initialement prévue le 5 avril 2021, devait être décalée dans le temps.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 : Prorogation des mandats
Afin de tenir compte de l’ensemble des opérations préparatoires aux scrutins, les mandats en cours des membres du comité social et économique élus le 5 avril 2018, pour une durée de 3 ans, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 30 juin 2021.
Cette prorogation a pour conséquence de proroger le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée, soit jusqu’au 30 juin 2021.
Cette prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société REP INTERNATIONAL, soit au plus tard le 30 juin 2021.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi avec le CSE. La Direction et le CSE se réuniront au moins deux fois lors des réunions mensuelles pendant la durée d’application de l’accord pour constater l’avancée du dossier d’organisation des élections.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement. Ainsi, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, sous réserve que les parties en conviennent ainsi dans les 15 jours précédant l’échéance du terme initial.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
