Avenant accord collectif mettant en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi
(Art. 53 Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)
Entre les soussignés :
La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Ne pas procéder à des licenciements collectifs pour motif économique visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Ces engagements s’appliquent pour tous les salariés de l’entreprise.
Si malgré tous les efforts possibles, l’entreprise ne pouvait respecter cet engagement, elle se verrait dans l’obligation de rembourser à l’Etat les sommes perçues pour chaque salarié licencié pour motif économique placé en activité partielle de longue durée sauf situation économique particulièrement dégradée qu’il conviendra de laisser à l’appréciation de la DIRECCTE.
En application du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les engagements définis au présent article 4 peuvent être redéfinis en cas de dégradation des perspectives d’activité économique au regard de ce qui a été exposé dans le préambule du présent accord.
Les conditions de remise en cause des engagements seraient au moins 2 des 3 conditions suivantes :
Chiffre d’affaires social annuel inférieur à 21 millions d’euros,
REX social négatif de plus d’1 million d’euro,
Aucune commande de machine hi-tech fabriquées à Corbas pendant au moins 3 mois sur un exercice.
Les autres articles de l’accord collectif mettant en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi signés le 18 février 2021 restent inchangés.
Fait le 25 février 2021, à Corbas en 5 exemplaires.
