La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC
D’AUTRE PART
Préambule
Le 18 février 2021, les parties susvisées ont conclu un accord d’entreprise relatif au recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi en application de l’article 53 Loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Certaines parties de cet accord comportant des informations stratégiques confidentielles, les parties ont souhaité les occulter dans le cadre de la publication de l’accord dans la base de données nationale.
Article 1 : Occultation d’une partie de l’accord d’entreprise du 18 février 2021
Dans le texte de l’accord du 18 février 2021 relatif à la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la société REP INTERNATIONAL, les développements relatifs à la situation économique et financière de la société REP INTERNATIONAL et ses perspectives d’activité sont jugées stratégiques et confidentiels.
Dès lors, il apparait que la publication de ces données serait de nature à communiquer des informations à la concurrence, ce qui pourrait se révéler dommageable pour l’activité de la société et porter atteinte à ses intérêts stratégiques.
En conséquence, les parties susvisées décident que le préambule de l’accord signé le 18 février 2021, sera retiré de la version de l’accord destinée à sa publication dans la base de données nationale.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme.
Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi en même temps que l’accord du 18 février 2021, par le biais du CSE composé des élus, des représentants de la direction. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
Article 5 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Fait le 18 février 2021, à Corbas en 5 exemplaires.
