La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par M XXXX agissant en qualité de Président.
D’UNE PART,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail :
M XXXX, délégué syndical CGT
M XXXX, délégué syndical CFE-CGC
Représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Sociale et Economique ayant eu lieu en juin 2021.
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble «
les parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE :
Le budget au titre des œuvres sociales, actuellement, attribué au CSE est égal à 0,23 % de la masse salariale.
Historiquement, la société REP INTERNATIONAL avait constitué un organe informel, appelé « caisse d’entraide » géré par le Président de la société REP INTERNATIONAL, un membre du CSE et un salarié non élu. Cette caisse avait pour objet d’attribuer une aide exceptionnelle aux salariés rencontrant des difficultés passagères dignes d’intérêts et bénéficiait d’une ligne budgétaire annuelle maximum. A la suite d’un contrôle URSSAF, une réflexion s’est engagée avec les représentants du personnel sur le devenir de cette caisse. Sa suppression a été actée et le CSE a revendiqué la gestion de cette activité. Une commission au sein du CSE a été créé à cet effet par accord d’entreprise du 18 juillet 2024. La réflexion a également porté sur le budget qui était affecté à cette caisse dans la mesure où il est apparu que la ligne budgétaire maximum n’était de fait pas ou très peu utilisée.
Dans le cadre de la gestion directe de cette activité par le CSE, les parties se sont rencontrées et ont souhaité redéfinir le budget des œuvres sociales du CSE qui intégrera dorénavant le budget de cette activité.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Budget Œuvres Sociales
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. Les parties ont convenu qu’à compter de l’exercice 2024, le budget œuvres sociales du CSE sera de 0,40 % de la Masse Salariale Brute de l’entreprise. La masse salariale brute est calculée conformément aux dispositions du Code du travail (article L2312-83 du Code du travail).
Article 2 - Modalités de versement
Le versement au CSE de la subvention au titre des œuvres sociales est effectué selon le calendrier suivant : virement trimestriel fait avant la fin du 1er mois du trimestre.
Article 3 - Durée de l’accord - Révision
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera pour la première fois à la subvention œuvres sociales due au titre de l’année 2024.
Suivi - Révision
Un point sera fait une fois par an en réunion de Comité Social et Economique pour assurer le suivi de l’application de cet accord. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
Article 4 - Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé, par la Direction de la société REP INTERNATIONAL via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire ainsi qu’au Comité Economique et Social. Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait le 18 juillet 2024, à Corbas en 5 exemplaires.
