La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président.
D’UNE PART,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC
D’AUTRE PART
Préambule
Les parties susvisées se sont réunies les 8 mars, 5 et 18 avril, 3 juin, 12 septembre et 25 octobre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis, les thèmes entrant en 2024 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est appuyé sur le bilan de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et le bilan de la première année d’application des objectifs contenus dans l’accord du 27 juin 2022.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement de l’article L. 2242-1 1° et 2° et des articles suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 - Rémunération, épargne salariale, temps de travail
Augmentations générales des salaires de base
Les parties se sont accordées sur les augmentations générales suivantes :
1 % d’augmentation collective applicable au 1er janvier 2024
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale pour la gestion des augmentations individuelles applicable au 1er avril 2024 (dont un seuil d’enveloppe d’environ 0,5 % pour celui/celle qui effectue correctement son travail)
A ces dispositions, s’ajouteront des augmentations individuelles/promotionnelles au cas par cas, tant en termes de montant que de date.
Revalorisation de la prime habillage/déshabillage
Revalorisation de 1,42 € à 1,5 € par jour avec date d’application au 1er avril 2024.
Epargne salariale : participation/intéressement
Les discussions ont porté sur le changement du mode de répartition tout en conservant le même mode calcul pour les enveloppes participations et intéressements.
Les échanges ont abouti à proposer un salaire plancher à 40 000 € brut/an et un salaire plafond à 70 000 € brut/an afin de diminuer les écarts de distribution et ayant un effet plutôt favorable au bas salaire : ce qui signifie que les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 40 000 €/an (pour une année complète) auront un salaire qui sera porté à ce montant et les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 70 000 €/an (pour une année complète) auront un salaire plafonné à ce montant.
Les accords d’intéressement et de participation entérinant ces propositions ont été signés courant juin 2024.
Temps de travail
Mise en place à compter du 1er janvier 2025 pour le personnel cadre qui bénéficie des jours de fermeture employeur d’un nombre fixe de 12 jours de repos supplémentaires sur l’année.
Réduction du temps de pause pour le repas à 30 mn.
Article 2 - L’égalité professionnelle entre femmes et hommes
En date du 27 juin 2022, la société REP INTERNATIONAL a conclu un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail. Cet accord a été conclu pour une période de trois ans et est entré en vigueur le 1er septembre 2022. A l’issue de la première année d’application, un diagnostic a été présenté aux délégués syndicaux. Les parties se sont mis d’accord pour ne pas modifier les objectifs prévus dans l’accord du 27 juin 2022 et les ont donc reconduits pour la seconde année d’application de l’accord.
Pour rappel, les mesures ciblées sont établies autour des leviers suivants :
Le recrutement afin de féminiser la population,
La formation pour fidéliser et d’accompagner les évolutions de carrières des Femmes au sein de l’organisation
La rémunération effective et la promotion professionnelle afin de s’assurer qu’il y ait une cohérence entre les niveaux de rémunérations et les niveaux de compétences et de qualifications des postes et de promouvoir les femmes au sein de l’organisation
La parentalité et la Qualité de Vie au Travail au sein de l’entreprise afin d’améliorer le bien-être au travail et fidéliser les salariés.
LE RECRUTEMENT
Objectif : La Direction s’engage à continuer à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire progresser le taux d’emploi des femmes par rapport à l’effectif total.
Les difficultés de recrutement dans les métiers de l’industrie métallurgiques se sont accentuées depuis septembre 2021. La pénurie de candidatures en générale et plus particulièrement de candidatures féminines se fait encore plus ressentir.
Plan d’actions : Afin d’atteindre ces objectifs de progression, les parties conviennent :
-
s’attacher à attirer des candidatures féminines et masculine et traiter les candidatures avec équité : dans chaque étape du recrutement se référer systématiquement à des critères objectifs prédéfinis, s’appuyant majoritairement sur les compétences identifiées dans la fiche de poste et respectant l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, et s’assurer que l’évaluation de l’ensemble des candidat.es repose sur les mêmes critères et exigences.
-
recruter sans discriminer : utiliser systématiquement, en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions, une terminologie, un vocabulaire et des champs lexicaux non discriminants, pour permettre, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.
-de communiquer sur le positionnement de la société en matière de diversité afin de susciter les candidatures féminines dans le cadre de la promotion de nos métiers auprès des institutions, écoles et organismes de formation dédiés à nos métiers.
Par ailleurs, Rep International portera une attention particulière :
sur la diversification des canaux de recrutements afin d’engendrer plus de candidatures et ainsi augmenter les chances d’avoir des candidatures féminines.
l’entreprise développera la voie de l’alternance afin de promouvoir la société auprès d’organismes de formation ce qui permettra de cibler la mixité auprès des jeunes en alternance et d’encourager la présence de femmes dans l’industrie.
sur la communication au moment des recrutements en mettant en avant la flexibilité des horaires en vigueur dans l’entreprise, le travail à distance ouvert à certains postes, jours de RTT/fermetures, favorisant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Indicateurs : La mesure de cet objectif se fera annuellement :
1/ Embauches de l’année : répartition par catégorie hiérarchique et par sexe (alternance comprise) 2/ Proportion par sexe des candidatures adressées par les agences
LA FORMATION
Objectif : L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et souhaite augmenter le nombre de formations suivies par les femmes pour atteindre la proportion de formation suivies par les hommes. L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour garantir une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution professionnelle.
Plan d’actions : L’entreprise veille à ce que les femmes et les hommes participent à des formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise indépendamment de leur sexe.
Afin de favoriser ce levier, la société Rep International s’engage à :
Inciter les femmes à exprimer leurs besoins en termes de formation, lors de l’entretien périodique,
Veiller à ce que les formations soient dispensées pendant les horaires de travail de préférence sur la région lyonnaise,
Favoriser le e-learning,
Organiser des formations en intra-muros avec une gestion des horaires de formation adaptées pour faciliter l’articulation organisation vie professionnelle et vie privée.
Indicateurs : La mesure de cet objectif se fera annuellement par le suivi de l’évolution de l’indicateur du nombre de femmes ayant suivi une formation par rapport à la proportion F/H chez REP au 31/12 de l’année concernée.
LA REMUNERATION EFFECTIVE ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Rémunération effective
Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalents
Plan d’actions : Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base avant diffusion de l’offre
Indicateurs : Nombre d’offres déposées
LA PARENTALITE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’équilibre vie professionnelle/vie personnelle est un levier de performance et de bien-être pour les parents-salariés. La difficulté à trouver un mode de garde et la gestion des imprévus en font un sujet central aujourd’hui.
Plan d’actions : Les parties signataires ont mis en avant les difficultés rencontrées par les collaborateurs jeunes parents à trouver une place en crèche et à gérer les imprévus concernant leur mode de garde.
L’entreprise a donc décidé de mettre en place un partenariat avec le groupe « Ma Place en Crèche » en réservant dans un premier temps 2 berceaux d’entreprise, et en proposant des services annexes ciblés (gardes urgentes, récurrentes, babysitting, services O2).
Objectif : Déployer une politique de parentalité sur-mesure grâce à une solution de réservation de places en crèche fonction des besoins des parents et aider à une sélection des meilleurs services complémentaires.
Les collaborateurs ayant fait la demande d’un berceau d’entreprise et remplissant les critères d’ordre se verront octroyer un berceau dans la limite des berceaux réservés par Rep International et disponibles. Tous les salariés de l’entreprise pourront cependant bénéficier des services annexes de ce partenaire.
Indicateurs : Nombre de salariés ayant bénéficié des services de ce partenaire
INDEX EGALITE FEMMES/HOMMES - OBJECTIF DE PROGRESSION
L’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en mars 2024. La note obtenue est 75/100 en 2023 soit une diminution par rapport à 2022 de - 5 points. Conformément au décret 2022-243 du 25 février 2022, JO du 26, texte 23, en cas d’index inférieur à 85 points, REP INTERNATIONAL doit fixer des objectifs de progression sur les indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale :
Indicateur 1 - Ecart de rémunération :
Objectif de progression : continuité d’équilibrage au niveau des rémunérations femmes/hommes sur les années à venir.
Indicateur 4 - Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations :
Objectif de progression : progression d’année en année, notre objectif étant qu’à 1,5 ans, nous puissions avoir au moins une femme dans le classement des 10 plus hautes rémunérations.
Concernant
l’indicateur 2 « Ecarts d'augmentations individuelles », même si REP INTERNATIONAL a obtenu la note maximale, son souhait est de continuer à assurer cet équilibre lors des augmentations individuelles.
L’index égalité Femmes-Hommes dans l’entreprise ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations ni dans l’évolution professionnelle. De la même façon, les salaires d’embauche des femmes et des hommes ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique.
Article 3 - Durée de l’accord - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la périodicité annuelle de la négociation, soit au titre de l’année 2024.
Le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETS du Rhône. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. La mention de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait le 12 décembre 2024, à Corbas en 5 exemplaires.
