La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président.
D’UNE PART,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Sociale et Economique ayant eu lieu en juin 2021.
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble «
les parties »
PREAMBULE :
La société va procéder prochainement au renouvellement du Comité social et Economique. Dans ce cadre, elle a convié les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier un accord portant sur les thèmes suivants : - la fixation du périmètre des élections conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail et - le nombre et la composition des collèges électoraux en application de l’article L.2314-12 du Code du travail. Cet accord a été signé par les deux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Il s’agit ainsi d’un accord unanime au sens de l’article L.2314-12 susvisé.
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : perimetre de mise en place du comite social et economique A ce jour, compte tenu de la configuration de la société REP INTERNATIONAL, les parties confirment que le Comité Social et Economique continuera à être mis en place dans le cadre de l’entreprise.
ARTICLE 2 : Nombre et composition des collèges électoraux L’effectif de l’entreprise étant de 132,2 salariés, dont 44,3 ingénieurs et cadres, les parties décident de fixer à deux, le nombre de collèges électoraux qui seront constitués comme suit :
Collège 1 : salariés classés dans les groupes A, B, C, D et E de la classification conventionnelle de la métallurgie, c’est-à-dire les salariés classés de A 1 à E 10 inclus ;
Collège 2 : salariés classés dans les groupes F, G, H et I de la classification conventionnelle de la métallurgie, c’est-à-dire les salariés classés de F 11 à I 60 inclus.
Article 3 - Durée de l’accord - Révision
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera pour la première fois aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise en juin 2025.
Suivi - Révision
Un point sera fait six mois avant chaque renouvellement du CSE pour assurer le suivi de l’application de cet accord et l’opportunité de le modifier en vue des élections à organiser. En outre, conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé, par la Direction de la société REP INTERNATIONAL via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire ainsi qu’au Comité Economique et Social.
