ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.2242-5 DU CODE DU TRAVAIL
Entre
La société REP International, SAS au capital de 2 500 000 €, dont le Siège Social est situé 15, rue du Dauphiné, 69960 - CORBAS - représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Président Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part,
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
La négociation du bloc 1 relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue à l’article L.2242-5 du Code du travail, s’est inscrite pour l’année 2019 dans un contexte de fort ralentissement de l’activité de Rep International lié aux turbulences que connait le marché international sur lequel intervient Rep International ainsi qu’une faible visibilité quant aux perspectives à venir.
Ainsi, les négociations se sont déroulées selon le calendrier de réunions suivant :
1ère réunion le 13 Mars 2019 : réunion de bilan des mesures 2018,
2ième réunion le 5 Novembre 2019, présentation des revendications syndicales et des propositions de la Direction
Les informations portant sur le bilan de rémunération 2018 (Fiche 1), la situation comparée en termes de rémunération entre les hommes et les femmes (Fiche 2) ainsi que l’historique des évolutions de rémunérations (Fiche 3) ont été remises par la Direction aux Organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.
Pour mémoire, les délégations syndicales avaient formulé les revendications suivantes :
Pour la CGT :
Demande d’une enveloppe de hausse collective de 1,5% rétroactive au 1er Juin 2019 correspondant à la prévision d’inflation pour 2019,
Prise en charge de la part patronale pour la cotisation de la complémentaire santé à hauteur de 60%,
Reconduction de la prime Macron.
Pour la CGC :
Attribution d’une enveloppe d’augmentation collective de 0.5% rétroactive au 1er Avril 2019,
Attribution d’une enveloppe d’augmentation promotionnelle, laissée au bon vouloir de la Direction.
Prise en charge de la part patronale pour la cotisation de la complémentaire santé à hauteur de 60%,
Attribution d’une enveloppe supplémentaire suivant les résultats de l’entreprise :
Rattrapage des salaires rétroactifs au 1er Avril 2019 jusqu’à un niveau correspondant à l’inflation 2019, sur 50% des bénéfices 2019, si il y a des bénéfices.
Formule d’intéressement exceptionnel identique à 2018, avec rajout d’une tranche si CA= 28 M€.
La Direction a quant à elle effectué les propositions suivantes :
Attribution d’une enveloppe d’augmentation collective de 0.7% équivalente à l’inflation à compter du 1er novembre 2019,
Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.7%, à compter du 1er novembre 2019,
Attribution d’une enveloppe d’augmentation promotionnelle,
Suite aux échanges, les différentes parties ont réussi à se mettre d’accord sur les différentes propositions, et ont conclu le présent accord. Ainsi, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2019:
Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Etant donné le contexte économique compliqué dans lequel s’inscrivent les négociations NAO 2019 en faveur du pouvoir d’achat, les mesures 2019 citées ci-dessous ont pour date d’application le 1er Janvier 2020.
Pour les hausses collectives,
Attribution d’une enveloppe d'augmentations collectives de 0.7% applicables au 1er Janvier 2020.
Pour les hausses individuelles,
Attribution d’une enveloppe de hausses individuelles de 0.7%, applicables au 1er Janvier 2020. Pour les salaires supérieurs au salaire moyen mensuel de 3135,25€, un rappel de salaire de 1,4% sera effectué sur les mois de Novembre et Décembre 2019.
Hausses promotionnelles,
Elles sont non budgétées et non intégrées dans les hausses individuelles. La Direction s’engage à en rapporter les éléments d’analyse de 2019 lors du Bilan des NAO qui aura lieu sur l’année 2020.
Prime d’activité exceptionnelle de pouvoir d’achat,
Sous réserve de parution de la loi de financement de la sécurité Sociale de 2020, la Direction confirme la possibilité d’étudier l’attribution d’une Prime d’activité exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 770€ avec la paie de janvier 2020. Les modalités de la mise en œuvre de cette prime seraient confirmées ultérieurement et formalisées dans des accords distincts.
Protection sociale : Frais de santé (Mutuelle)
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais de santé » seront prises en charge par l’entreprise et le salarié
pour l’année 2019 dans les proportions suivantes, sur la base du PFSS de 2019. Le calcul sera fait de manière rétroactive au 1er Janvier 2019.
60% pour la part patronale,
40% pour la part salarié.
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
L’examen de la situation comparée 2018 entre hommes et femmes sur la catégorie ETDA ne fait pas apparaître de déséquilibre en terme de rémunération sur la catégorie précitée et n’appelle pas de mesures ni de suivi spécifiques sur les populations considérées.
Durée effective et organisation du travail
La gestion effective de l’organisation de travail n’appelle pas de remarques particulières au niveau des salariés et ne conduit pas à des mesures spécifiques sur ce thème.
Dispositions finales
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société REP INTERNATIONAL. Un exemplaire de l'accord sera communiqué au CSE et aux délégués syndicaux. Il est conclu pour une durée déterminée et sera applicable pour l’année 2019, avec une date d’application pour les rémunérations au 1er janvier 2020. Courant 2020, les organisations syndicales seront conviées pour à de nouvelles négociations.
Cet accord sera déposé, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon
Fait en 5 exemplaires, à Corbas le 25 Novembre 2019,
