Accord portant sur le périmètre de renouvellement du Comité Social et Economique de REPAM ASSURANCES
Entre les soussignés
REPAM ASSURANCES
dont le siège est situé au 217 Cours Lafayette à Lyon 6 Immatriculée sous le numéro SIREN 402 653 901 Représentée par XXXX, en sa qualité de Président du Directoire
Dénommée ci-après « REPAM Assurances »
D’une part,
Le Comité Social et Économique de REPAM Assurances
Représenté par Madame XXXXX en sa qualité de Secrétaire
D’autre part,
Article 1 – Objet
Conformément à l’article L.2313-3 du code du travail, le présent accord concerne l’appréciation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de l’entreprise REPAM ASSURANCES.
Article 2 – Etablissement
REPAM Assurances est une société qui recouvre un seul établissement, situé 217 cours Lafayette, 69006 LYON. En conséquence, les parties ont décidé de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’entreprise.
Article 3 – Approbation
Conformément à l’article L. 2313-3 du code du travail, le présent accord a été approuvé à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique lors de sa séance 1er septembre 2022.
Article 4 – durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022.
Article 5 – dépôt-publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (Télé@accords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions du code du travail (c. trav. L. 2232-29-1).
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon le 1er septembre 2022
Pour l’entreprise REPAM ASSURANCES,
Monsieur
Président du Directoire
Et les membres titulaires du Comité Social et Economique,
