AVENANT N°1 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SAS REPARTIM (anciennement Carglass Maison)
Application de l'accord Début : 15/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SAS REPARTIM (anciennement Carglass Maison)
La SAS REPARTIM, Société par Actions Simplifiées au capital de 397 000 €, inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 519531834, dont le siège social se situe 61 rue du Colombier 37700 SAINT PIERRE DES CORPS,
Dénommée ci-après « la société », « l’entreprise » ou l’employeur »,
D'une part
ET,
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la société Repartim,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Le présent avenant porte sur l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la SAS Repartim déposé le 19 septembre 2019 auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prudhommes de Tours.
Il ressort, des échanges avec les partenaires sociaux, parallèlement aux négociations annuelles obligatoires menées en 2024, la volonté des parties signataires du présent avenant de faire évoluer les dispositions de l’accord initial.
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont négocié pour mettre en place un avenant portant sur l’augmentation de la dotation de l’entreprise au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification de l’Article 4.2.2 Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
Est retiré :
La société CARGLASS® MAISON SAS verse au CSE une contribution aux ASC calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Est ajouté :
La société REPARTIM SAS verse au CSE une contribution aux ASC équivalente à 0,30 % de la masse salariale brute, versée mensuellement.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire la masse salariale tel que déclarée dans les DSN mensuelles. Sont cependant exclues de cette assiette :
les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales ;
ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
ARTICLE 2 : Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
ARTICLE 3 : Révision
L’accord initial pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 4 : Dénonciation
L’accord initial pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société :
auprès de la Direction Régional de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours ;
Les parties sont enfin informées que le présent avenant, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.
Fait à Saint-Pierre-des-Corps, le 15 janvier 2025. En 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt.
Pour la société
Pour l’organisation syndicale représentative signataire
