Avenant n°1 Accord collectif d'entreprise relatif aux garanties collectives surcomplémentaires obligatoires en matière de remboursement de frais de santé
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES SUR COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
La SAS REPARTIM, Société par Actions Simplifiées au capital de 397 000 €, inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 519531834, dont le siège social se situe 61 rue du Colombier 37700 SAINT PIERRE DES CORPS, représentée par , en qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « la société », « l’entreprise » ou l’employeur »,
D'une part
ET,
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la société Repartim, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Le présent avenant porte sur l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives sur complémentaires obligatoires en matière de remboursement de frais de santé de la société Repartim (anciennement Carglass Maison) signé le 06 novembre 2019.
Compte tenu de l’augmentation des cotisations du régime frais de santé annoncée pour le 1er janvier 2026, les parties se sont réunis afin d’en examiner les conséquences et de redéfinir les modalités de répartition des cotisations.
Cette hausse résulte d’un déséquilibre constaté dans le bilan du régime, caractérisé par un niveau de consommation des prestations supérieur au montant des cotisations salariales et patronales, et intervient après plusieurs exercices marqués par un gel prolongé des tarifs.
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont négocié pour mettre en place un avenant visant à faire évoluer les dispositions de l’accord initial afin d’assurer la pérennité du régime et de garantir un niveau de couverture conforme aux besoins des salariés, tout en tenant compte des contraintes économiques de financement de ce système.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification de l’Article 4 – Cotisations des garanties sur complémentaires de Frais de Santé
L’article 4 « Cotisations des garanties sur complémentaires de Frais de Santé » est modifié comme suit : Les cotisations servant au financement du régime sur complémentaire « remboursement de frais de santé » sont liées à la situation individuelle du salarié concerné et sont de type « Cotisation Adulte Isolé ou Cotisation DUO (un adulte avec un enfant ou deux adultes) ou Cotisation Famille (un adulte avec plusieurs enfants ou deux adultes avec un enfant ou plus) » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés concernés Repartim ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Ces cotisations sont calculées entre l’employeur et le salarié selon les modalités suivantes et au regard des plafonds annuels de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur.
Part employeur
(52,78%)
Part salarié
(47,22%)
Régime général
Adulte isolé 0,03% PMSS* DUO 1 adulte + 1 ayant droit 0,1% PMSS* Famille 1 adulte + 2 ayants droits et plus 0,13% PMSS*
Régime d’Alsace Moselle
Adulte isolé 0,02 PMSS*
DUO 1 adulte + 1 ayant droit 0,06% PMSS*
Famille 1 adulte + 2 ayants droits et plus 0,09% PMSS*
*Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les salariés Repartim devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation DUO ou Famille sont définis par la notice d’information.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
ARTICLE 2 : Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : Révision
L’accord initial pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 4 : Dénonciation
L’accord initial pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société :
auprès de la Direction Régional de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours ;
Les parties sont enfin informées que le présent avenant, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.
Fait à Saint-Pierre-des-Corps, le 17 décembre 2025. En 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour la société
Pour l’organisation syndicale représentative signataire
