Accord collectif d'entreprise sur la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur en découlant pour l'UES MARIANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2027
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL ET SUR LES MODALITES DE
PARTAGE DE LA VALEUR EN DECOULANT POUR L’UES MARIANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’UES MARIANCE
Dont le siège social est situé 9 Place des Jacobins 69002 LYON
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans un souci d’associer les collaborateurs aux performances économiques enregistrées, l’UES MARIANCE a conclu un accord de participation à durée indéterminée en date du 24 juillet 2020 ainsi que 3 avenants les 14 décembre 2021, 26 juin 2023 et 26 mars 2024.
En complément, conformément aux dispositions de l’article L.3346-1 du code du travail tel qu’issu de la loi du 29 novembre 2023, la Direction a engagé avec la délégation syndicale une négociation sur la définition de l’augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES MARIANCE dans sa composition actuelle et à venir.
Article 2 - Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Compte tenu du niveau du bénéfice net fiscal enregistré au titre des derniers exercices clos au niveau de l’ensemble des sociétés composant l’UES MARIANCE, les parties conviennent de considérer que l’UES enregistrera une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal si, au titre d’un exercice considéré, son bénéfice net fiscal cumulé au niveau de l’ensemble des sociétés composant l’UES au sens du 1° de l'article L.3324-1 du code du travail atteint 2,5 millions d’euros (deux millions et demi d’euros).
Les parties sont convenues que dans une logique de partage de la valeur, la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal doit s’entendre à périmètre constant au niveau de l’UES MARIANCE et hors opérations exceptionnelles.
Article 3 - Modalité de partage de la valeur avec les salariés.
En cas d’atteinte ou dépassement de ce niveau de bénéfice net fiscal au titre d’un exercice donné, afin d’associer de manière complémentaire ses collaborateurs à cette performance exceptionnelle, la Direction de l’UES engagera au cours de l’exercice suivant, après l’établissement des comptes des sociétés la composant, une négociation ayant pour objet la définition de la contrepartie versée à destination du personnel et les modalités de versement de cette contrepartie.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années. Il entre en vigueur à compter de l’exercice ouvert le 01 janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024.
Il prendra automatiquement fin au terme du quatrième exercice concerné sans autre formalité, soit le 31 décembre 2027.
Article 5 - Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré avec le CSE au cours d’une réunion annuelle,
Pour ce faire, la société communiquera au CSE les éléments nécessaires au calcul du bénéfice fiscal net au titre de l’exercice considéré au niveau de l’UES.
Article 6 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Signé en 4 exemplaires originaux, à Lyon, le 1er juillet 2024
