aVENANT N°2 A L’Accord relatif à la mise en place de l’activite partielle de longue durée (APLD) DU 13 AOUT 2021 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société XX, SAS au capital social de XXX euros, dont le siège social est situé à PARIS 8ème, XXX, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente
D’une part, ET : L’organisation syndicale représentative suivante :
La XXX,
Représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part. (Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)
PREAMBULE La Direction de la société XXX et l’organisation syndicale XXX ont signé le 13 Aout 2021 un accord collectif qui a mis en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une période d’un an. En date du 20 septembre 2022, un avenant à l’accord initial a prolongé de 24 mois supplémentaires la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), tenant compte de la date de la signature de l’accord initial et pour atteindre une période globale de 36 mois (jusqu’au 13 août 2024) Afin de tenir compte de la réduction d’activité durable qui perdure, encore à ce jour, au sein de la Société XXX, les parties se sont réunies le 17 juillet 2024 afin de négocier le présent avenant et par ce biais, de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Il est de nouveau rappelé que ces discussions s’inscrivent dans le contexte de crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au virus de Covid-19, et ses conséquences économiques durables.
La Société XXX applique la Convention collective de l’Industrie de la chaussure et des articles chaussants (CCN 1580) La société XXX fait partie du Groupe XXX, qui évolue au sein de plusieurs secteurs d’activité - la danse, l’habillement, la chaussure haut de gamme/ luxe, et dont le secteur d’activité principal est la fabrication de chaussures haut de gamme/ luxe. Pour rappel, la situation du Groupe se trouve, depuis plusieurs années, fragilisée par :
Un marché particulièrement concurrentiel et exigeant ;
Des méthodes de consommation profondément bouleversées (baisse de la consommation, essor d’internet, du marché de seconde main…).
Plusieurs événements successifs au cours des dernières années (attentats en 2015, nombreux mouvements sociaux depuis 2018) puis la crise sanitaire sans précédent de Covid-19 depuis le début d’année 2020, qui sont venus impacter de manière significative et durable une croissance économique déjà en difficulté. Les années 2019 et 2020, ainsi que le début de l’année 2021, ont donc été particulièrement éprouvantes et difficiles pour les acteurs du secteur, dont fait partie XXX. C’est dans ce contexte que la situation économique du Groupe, déjà particulièrement fragile et en baisse depuis 2017, s’est définitivement détériorée en 2020, avec une baisse particulièrement importante de son chiffre d’affaires, notamment suite au « coup d’arrêt » de l’activité en mars 2020 (confinement, fermetures administratives des lieux accueillant du public). La baisse du chiffre d’affaires s’est ainsi élevée à environ 55% sur le premier semestre 2020. Le second semestre 2020 n’a malheureusement pas permis de redresser la situation du Groupe, qui a enregistré, fin 2020, une baisse globale de son chiffre d’affaires de l’ordre de 38%. Sur les premiers mois de l’année 2021 (mi-mars 2021), la baisse du Chiffre d’affaires a atteint 35% par rapport à la même période de 2020. Sur l’ensemble de l’année 2021, le groupe enregistre une baisse de Chiffre d’Affaires de 2% par rapport à l’année 2020 et de près de 42% par rapport à l’année 2019.
Le groupe Repetto connaît sur la période de janvier à juillet 2022 une croissance de 22%.
Cette croissance est encourageante mais reste cependant à comparer à la même période sur 2019. La baisse de Chiffre d’affaires atteint 34% par rapport à la même période de 2019. Le Groupe a naturellement tenté de redresser la situation, notamment en ayant massivement recours au dispositif de l’activité partielle depuis mi-mars 2020 pour tenter de préserver l’emploi, puis en sollicitant un prêt garanti par l’Etat (PGE) et en gelant les emprunts et en réduisant les coûts et les dépenses. Ces mesures n’ont toutefois pas permis de redresser la situation. S’agissant plus spécifiquement de la Société XXX, les difficultés rencontrées depuis 2017 se sont manifestées dans des proportions comparables et particulièrement inquiétantes sur 2020 et 2021. La Société XXX, qui connait une baisse continue de son chiffre d’affaires depuis 2017, a ainsi vu son chiffre d’affaires chuter fortement en 2020.
La baisse s’est ainsi élevée, en 2020, à plus de 17% par rapport à 2019, et au global à plus de 31% par rapport à 2017.
La baisse des carnets de commandes de chaussures de ville (impact direct sur le site de production XX) atteint 60% (Saison ETE 2021 /2016) et 66% (Saison HIVER 2021/2016)
Sur le premier trimestre 2021 au niveau de XXX (réseau distribution), la baisse se poursuit par rapport aux deux trimestres précédents (T3 2020 : 4.704.000 euros, T4 2020 : 4.052.000 euros, T1 2021 : 1.722.000 euros) et s’élevait à plus de 33% par rapport à mi-mars 2020.
Sur l’ensemble de l’année 2021, la société XXX enregistre une baisse de Chiffre d’Affaires de 24% par rapport à l’année 2020 et de près de 41% par rapport à l’année 2019. Depuis le début de l’année 2022, la société enregistre une croissance 15%, mais reste très en deçà sur la même période de 2019 avec une baisse de chiffre d’affaires de 31% Les charges d’exploitation de la Société XX sont quant à elles restées élevées. Depuis 2017, la Société XXX doit ainsi déplorer un résultat net avant impôts systématiquement négatif. L’ensemble des actions mises en place depuis 2017 au sein du groupe, pour tenter d’améliorer les chiffres et de poursuivre coûte que coûte l’activité, n’ont malheureusement pas permis de redresser la situation économique.
Face à l’ampleur sans précédent de ces difficultés économiques, le Groupe a en effet tenté de redresser, autant que faire se peut, la situation :
Recours, dans l’ensemble des entreprises françaises du Groupe, au dispositif de l’activité partielle ; Obtention d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) pour l’ensemble du Groupe à hauteur de 4 millions d’euros ; Gel de l’échéancier des emprunts ; Directives prises au niveau du Groupe de réduire les coûts et les dépenses.
De son côté, la Société XXX a également mis en place de nombreuses actions pour tenter de pallier les difficultés.
Dès le début de la crise sanitaire de Covid-19, la Société XXX a ainsi mis en place un plan de continuité de l’activité se traduisant par les mesures suivantes :
Le recours à l’activité partielle pour 97% du personnel entre le 15 mars 2020 et le 11 mai 2020, puis à hauteur de 50% des effectifs à fin juin 2020.
Celle-ci a concerné 133 personnes entre mars et juin pour un total d’heures d’environ 49.000.
L’activité partielle se poursuit actuellement au moins jusqu’au 31 octobre 2021.
L’obtention d’un prêt garanti par l’Etat porté par la maison mère pour l’ensemble du groupe à hauteur de 4 millions ; Le gel des échéances d’emprunts pendant 6 mois (avec un allongement de 6 mois de la durée des prêts) ; Suite au paiement de l’échéance du 20 février 2020, il a été convenu avec l’administration fiscale du gel de l’échéancier des paiements relatifs au redressement fiscal jusqu’au 20 septembre 2020, avec une reprise des paiements avec un nouvel échéancier de 6 mois ; Le décalage du paiement de l’intégralité des charges salariales et patronales pour les mois de mars 2020 à mai 2020 (URSSAF et retraite) et pour les charges patronales au mois de juin 2020 ; L’obtention du Fonds de Solidarité pour les mois de Janvier, Février, Mars, Avril et Juin 2021 La mise en place d’un programme de réduction des coûts afin de sécuriser les résultats et la trésorerie : Fin du contrat Attachée de Presse, Fin du contrat de l'agence de Publicité, Baisse de 50% du salaire du PDG, Réalisation de 3 audits (réalisés à titre gracieux) pour repenser le business model XX : Sur la façon de produire pour répondre aux attentes des consommateurs qui achètent en ligne : Projet Usine 4.0, Sur l’univers digital et les pratiques d’achats et de communication, Challenger les stratégies XX, que ce soit celles des approches commerciales, marketing, produits et de l’ensemble des métiers XX
Ces actions n’ayant pas permis de redresser sa situation financière, la société XX a été contrainte de se réorganiser, dans le but de redresser sa situation économique et de tout mettre en œuvre pour assurer sa pérennité.
Cette réorganisation, emportant au total la suppression de 34 postes au sein de la Société XX, a été accompagnée d’un PSE, lequel a donné lieu à une décision d’homologation le 1er mars 2021.
Dès lors, la Société XXX a dû faire face à une réduction d’activité durable, et qui s’inscrit dans la continuité des difficultés précédemment exposées, dont les conséquences sont directes et durables. Les fermetures successives des points de vente, aussi bien en France qu’à l’étranger pendant les confinements entraine des baisses significatives de commandes de la part des clients de la société XXX.
Si la pérennité de la Société n’est plus, à ce stade, compromise, celle-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour adapter son organisation à la baisse d’activité durable tout en préservant les compétences des collaborateurs et les emplois.
Ainsi, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité, les parties ont conclu le 13 aout 2021 un accord mettant en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et de ses décrets d’application.
En septembre 2022, il était apparu nécessaire de prolonger ce dispositif au regard de la réduction d’activité qui perdure et de la nécessité de mettre en place les mesures pour adapter son organisation à la baisse d’activité durable tout en préservant les compétences des collaborateurs et les emplois.
Arrivant au terme des 36 mois de l’accord, et compte tenu de la situation actuelle des carnets de commandes, il est de nouveau nécessaire de prolonger de 12 mois supplémentaires le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée pour atteindre les 48 mois prévus par la Loi.
En effet, les commandes réalisées pour la saison été 2024 ont diminuées de 28% par rapports à celles de l’été 2023. Pour l’hiver 2024, versus été 2023 les commandes sont en baisse de 36% Le présent avenant, conclu conformément aux dispositions de l’accord relatif à sa révision, annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’article 2 en ce qui concerne la durée d’application du dispositif d’APLD. Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le Comité social et économique a été informé et consulté sur ce projet, le 17 Juillet 2024 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Modification de l’article 2 de l’accord relatif à l’entrée en vigueur et durée d’application du dispositif d’APLD Les parties ont fixé le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er septembre 2021. L’accord du 13 aout 2021 et son avenant du 20 septembre 2022 ont prévu la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sur une période maximale de 36 mois consécutifs sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
Les parties entendent prolonger de 12 mois, consécutifs ou non, ce dispositif. Ainsi, la durée maximale de mise en œuvre du dispositif sera au total de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
La société XXX adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 5 et 6 de l’accord initial et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 7 de l’accord initial. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société. Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre et de la prolongation du dispositif d’APLD. Dispositions finales
Procédure de demande de validation de l’avenant à l’accord relatif à l’APLD
Après signature du présent avenant à l’accord relatif à l’APLD, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, la validation de celui-ci dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent avenant et de l’accord initial révisé. La décision de l’autorité administrative sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’avenant à l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au Comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire. Le silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de quinze jours vaudra validation du présent avenant à l’accord collectif. Dans ce cas, la société XX transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au Comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire. La décision de validation ou, à défaut, l’avenant à l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 2 du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la société, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Les parties conviennent que les données chiffrées figurant dans le Préambule ainsi que l’annexe correspondant au diagnostic sur la situation économique et les perspectives de la société ne doivent pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’avenant destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à XX, le 17 juillet 2024 En deux exemplaires
Signatures :
Pour la Société XXPour l’organisation syndicale XX XXXX PDGDéléguée syndicale
