PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les sociétés composant l’UES :
La société XXX, dont le siège social est situé à Paris XXX, immatriculée au RCS de paris sous le numéro XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente Directrice Générale
La société XXX, dont le siège social est situé à XXX, immatriculée au RCS de paris sous le numéro XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente Directrice Générale
D’une part, Et
Le syndicat XXX, représenté par XXX Il a été convenu ce qui suit : D’une part, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de l’UES viennent à échéance le 16 décembre 2023. Le renouvellement des mandats étaient prévues pour respecter cette date et les formalités d’information des salariés et d’invitation des organisations syndicales avaient débuté. Cependant, en raison d’une irrégularité dans le cadre de l’invitation d’une des organisations syndicales (mauvaise adresse), il a été décidé de recommencer l’ensemble du processus électoral et par conséquent de proroger les mandats du CSE en cours.
Article 1 : prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation du résultat des nouvelles élections professionnelles, et au plus tard le 13 février 2024.
Article 2 : application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 3 : dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants :
2 exemplaires à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Saint Médard d’Excideuil, le 15 novembre 2023
