PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AUX ÉLECTIONS 2024 DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
Entre les sociétés composant l’UES :
La société XXX, dont le siège social est situé à XXX, immatriculée au RCS de paris sous le numéro XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente Directrice Générale
La société XXX, dont le siège social est situé à XXX, immatriculée au RCS de paris sous le numéro XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente Directrice Générale
D’une part,
Et
Le syndicat XXX, représenté par XXX
Le syndicat XXX, représenté par XXX D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par un accord en date du 15/11/23, les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la proclamation des nouvelles élections professionnelles, et au plus tard le 13/02/24.
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Économique de l’UES XXX.
L’information des salariés a eu lieu le 14 novembre 2023. Le même jour, les invitations des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral étaient envoyées en recommandé avec accusé de réception.
La date de la réunion de négociation du protocole préélectoral a été fixée au 15 décembre 2023.
Article 1er – Effectif de l’entreprise et nombre de siège à pourvoir
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel.
Il est rappelé dans ce cadre les dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du Travail qui prévoient que, pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.
Il est ainsi constitué 3 collèges :
Le collège Ouvriers et Employés (1er collège),
Le collège Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège),
Le collège Cadres (3ème collège).
L’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail est :
Collège électoral
Effectif (Équivalent Temps Plein)
Ouvriers et Employés 80,26 Techniciens et Agents de Maîtrise 16 Cadres 53
TOTAL
149,26
En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu de cet effectif, le nombre de siège à pourvoir est de :
8 Titulaires et 8 suppléants
Le nombre de sièges à pourvoir pourra en cas de variation de l’effectif à la date du 1er tour être modifié conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail qui fixe le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Article 2 – Répartition des sièges
Compte-tenu de l’effectif théorique mentionné à l’article 1, la répartition des sièges par collège est la suivante :
Collège
Nombre de sièges
1er collège – ouvriers et employés 4 2ème collège – techniciens et agents de maîtrise 1 3ème collège – cadres 3
Article 4 – Électorat et éligibilité
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.
Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour (soit au 1er décembre 2023) des élections :
Âgé de 16 ans révolus,
Travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise,
N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille Sont éligibles les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour des élections :
Électeur
Âgé de 18 ans révolus,
Travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins,
À l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Toutes les personnes ayant une délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettant de les assimiler au chef d’entreprise, sont exclues de l’éligibilité.
Article 5 – Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur pour chaque collège et affichée au plus tard le 18 décembre 2023 à 10H sur les panneaux d’information des différents site et disponible pour consultation à la Direction des Ressources Humaines.
Figurent sur ces listes le nom et prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes : tout salarié a la possibilité d’obtenir une rectification de la liste électorale, en cas d’inexactitude le concernant, dans les 2 jours qui suivent l’affichage soit jusqu’au
20 décembre 2023 14H. Les remarques ou contestations seront à adresser par mail à XXX.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 6 - Information du personnel et listes de candidats
Article 6.1 – Information du personnel
En date du 14 novembre 2023, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage. L’ensembles des boutiques ont également reçu un mail. Cette communication constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 6.2 – Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 30 janvier 2024, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l’article L. 2314-15 du Code du Travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
Article 6.2.1 – Constitution des listes de candidats
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
Article 6.2.2 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du Travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 1 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
TITULAIRES
Collège
Femmes
Hommes
Nombre de sièges
Femmes
Nombre de sièges Hommes
Nombre de sièges
Femmes ou Hommes
Nombre de sièges
Total
Nb % Nb %
1er collège
70 73.68 25 26.32
3
1
4
4
2ème collège
11 73.33 4 26.67
1 ou 0
1 ou 0
1
1
3ème collège
42 79.25 11 20.75
2
1
3
3
SUPPLEANTS
Collège
Femmes
Hommes
Nombre de sièges
Femmes
Nombre de sièges Hommes
Nombre de sièges
Femmes ou Hommes
Nombre de sièges
Total
Nb % Nb %
1er collège
70 73.68 25 26.32
3
1
4
4
2ème collège
11 73.33 4 26.67
1 ou 0
1 ou 0
1
1
3ème collège
42 79.25 11 20.75
2
1
3
3
Il est précisé que la répartition Femmes / Hommes des candidats à présenter sera automatiquement modifiée, dans le cas où la variation d’inscrits sur la liste électorale à la date du 1er tour modifierait la part respective d’hommes et de femmes au sein du collège concerné.
Article 6.2.3 – Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du
21 décembre 2023 et jusqu’au 12 janvier 2024 à 12H, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à XXX
En main propre contre récépissé,
Par e-mail XXX contre accusé de réception,
Les listes reçues par la Direction après le 12
janvier 2024 à 12H ne seront pas prises en compte.
Il est rappelé que :
Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Il ne pourra toutefois être nommé que sur l’un de ces postes : s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Les règles énoncées au présent article s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, pour chaque collège et pour les deux tours des élections le cas échéant.
La Direction affichera sur les panneaux d’information du site et diffusera par email les listes déposées, le
15 janvier 2024 au plus tard.
Article 7 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions).
La période de propagande électorale est définie de la manière suivante : De l’annonce des élections (le 14 novembre 2023) au 29 janvier 2024 à 18 heures pour le 1er tour. En cas de second tour, elle pourra reprendre dès le 31 janvier 9h et jusqu’au 12 février 2024 à 18 heures.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant
le 12 janvier 2024 à 12heures pour le premier tour et avant le 1er février 2024 à 11H pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.
Article 8 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Article 8.1 – Date et heure du scrutin et lieu du scrutin
La date des élections est fixée, pour le premier tour du scrutin, le mardi 30 janvier 2024.
Les bureaux de vote seront ouverts de
09H à 12H et de 12H30 à 14H30
Les opérations électorales se dérouleront uniquement à St Médard.
Le bureau de vote se trouvera dans le showroom
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, que le quorum soit atteint ou pas, le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.
Article 8.2 – Bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le Président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau pourra solliciter un représentant de l’employeur présent aux élections pour lui demander son avis pour résoudre une difficulté mais seul le bureau de vote prendra les décisions utiles.
Article 8.3 – Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.
Ces observateurs ne devront en aucun cas effectuer une pression sur les votants, ou attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Article 8.4 - Organisation matérielle du scrutin
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, …) incombent à l’employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants et pour chaque collège :
S’agissant du 1er collège : BLANC pour les titulaires et ROSE pour les suppléants.
S’agissant du 2ème collège : VERT pour les titulaires et SAUMON pour les suppléants.
S’agissant du 3ème collège : JAUNE pour les titulaires et BLEU pour les suppléants.
Des bulletins blancs seront mis à disposition.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont de la même couleur que les bulletins qu’elles doivent contenir.
Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues par collège, soit six urnes au total.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.
Des zones isolées seront installées pour assurer le secret du vote.
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Élection du Comité Social et Économique », l’indication du collège concerné, la mention « titulaire » ou « suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou la mention « Liste libre » (pour le second tour uniquement), les noms et prénoms des candidats.
Article 8.5 - Organisation du vote par correspondance
Le personnel absent en raison d’un arrêt maladie, d’un accident du travail, d’un congé maternité ou paternité, d’un congé parental, formation, d’un congé sabbatique ou d’un congé payé ou RTT le jour de l’élection sera d’office considéré comme votant par correspondance. L’absence devra être connue par le service RH au plus tard 15 janvier 2024 pour le 1er tour et le 1er février 2024 pour le 2eme tour.
Il en sera également le cas pour les personnes dont le lieu de travail ne leur permet pas de se rendre physiquement dans un bureau de vote : points de vente situés en dehors de Paris intra-muros et les personnes en repos le jour du vote.
Il sera envoyé, au plus tard le 16 janvier 2024 pour le 1er tour et le 2 février 2024 pour le 2ème tour à chaque électeur concerné :
Une notice explicative sur le vote par correspondance.
Les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des diverses listes de son collège,
Les bulletins de vote blancs (à disposition des électeurs souhaitant voter blanc),
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir le bulletin,
Les éventuels tracts électoraux,
Une enveloppe T de retour vote qui recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote (enveloppes qui ne doivent porter aucun signe distinctif, sous peine de nullité).
L’enveloppe T de retour sera pré-imprimée avec l’adresse :
XXX – ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1er ou 2nd TOUR AUTORISATION XXX XXX
Au dos :
Date du scrutin : pré-imprimée Collège : pré-imprimé Nom :
à compléter par le salarié
Prénom :
à compléter par le salarié
Signature :
à compléter par le salarié
L’enveloppe T de retour vote doit obligatoirement porter mention au dos du nom et prénom de l’expéditeur accompagné de sa signature, sous peine de nullité. Les enveloppes de vote sont remises, fermées, au Président du Bureau de vote le jour du scrutin, lors du dépouillement.
L’enveloppe de retour contenant les bulletins ne sera ouverte que par le bureau de vote. Les enveloppes reçues après le dépouillement ne sont pas valables.
Article 8.6 – Règles de vote
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des zones isolées dédiées au vote. Le panachage des listes est interdit et entraîne la nullité du bulletin. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.
Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Le bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés est considéré comme un bulletin blanc. Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
Un bulletin de liste et un bulletin blanc dans une même enveloppe ;
L’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;
Des bulletins qui ne se trouvent pas dans l’urne qui convient ;
Les enveloppes vides ;
Les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
Pour deux bulletins identiques dans une même enveloppe, un seul sera comptabilisé.
Les électeurs ont la possibilité de rayer, sur la liste qu’ils ont choisi un ou plusieurs noms.
Article 8.7 – Dépouillement
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Article 8.8 – Attribution des sièges
Au premier tour, il convient de vérifier que le Quorum est atteint, à savoir que plus de la moitié des électeurs inscrits ait voté, et que les suffrages valablement exprimés sont supérieurs ou égal à la moitié du nombre d’électeurs inscrits. Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles particulières de la « Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
Article 8.9 – Procès-verbal et affichage des résultats
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les 4 exemplaires originaux des procès-verbaux d'élection prévus à cet effet (qui devront être saisis en ligne sur le site internet officiel : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr). Les résultats sont proclamés par le président
Chaque liste ayant présenté des candidats se voit remettre une copie de ces procès-verbaux ainsi que les organisations syndicales ayant participé aux négociations du protocole d’accord pré-électoral.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats et envoyés par mail aux boutiques et concessions.
Article 10 – Éventuel second tour de scrutin
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, en l’absence de candidature au 1er tour ou si des sièges restaient à pourvoir à l’issue du premier tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé au mardi 13 février 2024, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.
Les nouvelles candidatures devront être communiquées dans les mêmes conditions qu’au 1er tour et au plus tard le 1er février 2024 à 13H. Elles seront alors affichées par la Direction au plus tard le 2 février 2024 à 9h. Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le 2 février 2024.
Les candidatures sont libres, ce qui signifie que le monopole syndical ne joue plus. Ainsi, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune.
Les candidatures présentées par une organisation syndicale intéressée au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu'il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le
1er février 2024 à 13H.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour (y compris les règles de répartition proportionnelle des femmes et des hommes, en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir).
Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le
2 février 2024.
Article 11 – Point de départ, durée et succession des Mandats
Les mandats actuels de la délégation du personnel du CSE étant valides jusqu’au 13 février 2024 au soir, les mandats des membres nouvellement élus du Comité Économique et Social démarreront au 14 février 2024
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les parties signataires conviennent de déroger à la limitation de trois mandats successifs.
Article 12 – Fonctionnement du CSE
Un règlement intérieur du CSE sera établi au début du nouveau mandat dans lequel seront fixées l’ensemble des modalités de fonctionnement du CSE (notamment concernant les heures de délégation)
Les parties signataires conviennent que les suppléants seront invités aux réunions.
Article 13– Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2024
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.
Conformément aux dispositions légales, le présent protocole d’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible en consultation auprès du service des Ressources Humaines.
Chaque Organisation Syndicale présente à la négociation recevra un exemplaire de l’accord.
