NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2020
Entre :
La Société Représentation Diffusion du Livre (RDL) représentée par XXX Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et
Le Délégué Syndical SNLE-CFDT, XXX
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), le Délégué Syndical SNLE-CFDT et la Direction ont engagé des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le mardi 15 janvier 2019.
Le mercredi 23 janvier 2019.
Le lundi 28 janvier 2019.
La Direction et le Délégué Syndical SNLE-CFDT ont abordé l’ensemble des thèmes des négociations annuelles obligatoires (NAO). Il a été rappelé que différents thèmes des NAO faisaient l’objet d’accords collectifs spécifiques tels que l’égalité professionnelle, l’OATT et la GPEC (accord Groupe du 6 octobre 2017), la participation et l’intéressement. Concernant l’intéressement, les parties conviennent de mener une négociation spécifique dès le terme de ces NAO.
La Direction a communiqué au Délégué Syndical le rapport annuel à l’appui de ces négociations, en prenant soin d’y intégrer les comparatifs entre les femmes et les hommes.
La Direction tient à souligner le bon niveau de dialogue social tout au long de ces négociations. Chacune des parties en présence faisant preuve d’une réelle volonté de rechercher un rapprochement des positions initiales.
C’est ainsi qu’après 3 séances de discussions et de négociations, les parties en présence sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise RDL à la date du présent accord.
Article 2 : mesures financières collectives
Il a été rappelé pendant les négociations que le contexte économique de l’entreprise en 2019 explique que la Direction ait proposé que l’effort salarial, plus limité cette année tout comme l’année dernière, soit concentré sur une augmentation financière collective dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Mesure d’augmentation collective L’augmentation des salaires au 1er janvier 2020 s’effectue selon le principe d’une mesure financière collective.
Cette année, les mesures salariales à titre individuel (augmentations individuelles et primes exceptionnelles), seront limitées, y compris pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe est supérieure à 32.000 euros.
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe calculée sur 12 mois. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise RDL à la date d’application du présent accord.
Dans ce cadre, il est prévu :
Une augmentation collective de +1,30% sur les salaires annuels bruts fixes (appréciés au 31 décembre 2019) jusqu’à 32.000 euros.
Les salariés dont le salaire annuel brut fixe est supérieur à 32.000€ ne bénéficieront pas de l’augmentation collective.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les rémunérations correspondant à un temps partiel, une proratisation sera effectuée tant pour l’augmentation que pour les plafonds de rémunération.
Article 3 : durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
3.1 - Application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020.
La mesure collective d’augmentation et ses modalités seront applicables, dès signature du présent accord, avec rétroactivité au 1er janvier 2020.
3.2 – Adhésion & révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.
3.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Ainsi, après le terme du délai d’opposition, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 03 février 2020, en 5 exemplaires originaux.
XXX XXX Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical SNLE-CFDT
