NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) REPRESENTATION DIFFUSION DU LIVRE (RDL) PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La Société Représentation Diffusion du Livre (RDL) représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Le Délégué Syndical SNLE-CFDT, xxx D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), le Délégué Syndical SNLE-CFDT et la Direction ont engagé des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : * Le jeudi 12 octobre 2023 dans un contexte de cession en cours. * Le vendredi 8 décembre 2023. * Le lundi 11 décembre 2023. * Le mercredi 20 décembre 2023.
Ces réunions ont porté sur le recueil des revendications exprimées par le SNLE-CFDT relatives aux différentes thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO) dont notamment les révisions salariales. Plusieurs thèmes seront traités en 2024 à part entière dont notamment l’épargne salariale et les frais de santé / prévoyance.
C’est ainsi qu’au terme des négociations au niveau de l’entreprise, ayant permis aux deux parties d’exprimer ses positions de façon argumentée et marquées par une volonté partagée d’un dialogue social constructif, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et en CDD (hors contrats en alternance soumis à une règlementation spécifique en matière de rémunération) présents au sein de l’entreprise à la date du 31 janvier 2024 :
sous condition d’ancienneté d’au moins 1 an révolu à la date d’application du présent accord, soit le 1er janvier 2024, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure au SMIC ;
sans condition d’ancienneté pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est égale au SMIC.
Article 2 : Mesures financières collectives
Mesure d’augmentation collective
Le contexte national d’inflation, même si elle connaît un infléchissement en 2023 qui se poursuivra en 2024 selon les prévisions nationales, explique un effort salarial toujours sensible et pour un nombre important de collaborateurs. Cette mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective qui sera appliquée au-delà du seuil usuellement considéré dans l’entreprise (55K€ bruts annuels fixes versus 32K€ annuels bruts fixes).
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe de base appréciée au 1er janvier 2024.
Il est prévu une augmentation collective de :
+1.300€ bruts annuels au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 1er janvier 2024) est inférieur ou égal à 35.000 euros.
+1.000€ bruts annuels au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 1er janvier 2024) est supérieur à 35.000 euros et inférieur ou égal à 55.000 euros.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour le montant de l’augmentation.
En ce qui concerne les salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est supérieur à 55.000€, la Direction s’engage, dans le cadre de l’examen des situations individuelles, à étudier l’éventualité d’une augmentation de salaire individuelle, avec priorité donnée selon les directives Groupe, dans la limite des allocations budgétaires prévues pour les mesures individuelles.
Mesure spécifique pour le 92ADF – Paris XIIIème
Le forfait mobilités durables mis en place après consultation du CSE dès janvier 2022 est revalorisé à hauteur de 300€ répartis également sur 12 mois, soit 25€ mensuels. Les autres modalités d’application ne sont pas modifiées.
Mode de calcul exceptionnel de la prime sur objectifs des Commerciaux au titre de 2023
La prime sur objectifs quantitative des Représentants au titre du plan de rémunération 2023 sera calculée en considérant la moyenne de l’équipe (définie comme étant la région) comme base 100.
Article 3 : Autres mesures collectives
Médaille du travail
La valeur des primes associées à la Médaille de l’Edition et, ainsi, à l’ancienneté dans l’entreprise et le secteur est revalorisée – à compter du 1er janvier 2024 - à hauteur de :
100€ bruts pour 30 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.100€ bruts.
300€ bruts pour 40 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.500€ bruts.
Congés pour événements familiaux
Le congé enfant malade pour les salariés ayant la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans et/ou au moins un enfant de moins d’un an est porté à hauteur de 5 jours ouvrés par année civile sur justificatif médical. Lesdits jours de congés sont indemnisés comme une journée normalement travaillée à 100% dès lors qu’ils sont justifiés.
Les congés pour décès des beaux-parents tels que prévus par le Code du travail et par la CCN de l’Edition sont, dès le 1er janvier 2024, applicables aux salariés pacsés et concubins et non pas uniquement aux salariés mariés.
Indemnité télétravail
Sous réserve d’un avenant à l’accord Groupe en vigueur, le montant de l’indemnité télétravail sera révisé sous forme d’un montant unique porté à 3,25€ nets par jour à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
A. Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Comme indiqué expressément précédemment la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles fixes brutes sera appliquée à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2024 (avec rétroactivité au 1er janvier 2024).
B. Adhésion & révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.
C. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.
L'Entreprise procédera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ( HYPERLINK "https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil" https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société RDL xxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale SNLE-CFDT xxx, Délégué Syndical
