ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU CSE DE LA SOCIETE REPRESENTATION DIFFUSION DU LIVRE (RDL)
Entre :
La Société Représentation Diffusion du Livre (RDL), Société par Actions Simplifiée au capital au capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé au 92 Avenue de France – 75 013 PARIS, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
Et
L’
Organisation Syndicale représentative :
-
CFDTSyndicat national Livre-Edition, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Lors des réunions relatives à la préparation des futures élections professionnelles au sein de la société RDL, il est apparu que les dates prévisionnelles des élections professionnelles allaient être incompatibles avec la date d’échéance des mandats actuels du fait de la période de fin d’année mais également du contexte de cession non encore finalisée. C’est donc dans l’intérêt du personnel de l’entreprise, que les parties au présent accord sont convenues de la nécessité de proroger les mandats actuels des membres élus du CSE.
Article I– PROROGATION DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES ELUS DU CSE
Les mandats actuels des membres élus du Comité Social et Economique de RDL sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’entreprise qui se tiendront la semaine du 12 mars 2024 au sein de l’entreprise comme le précisera le protocole préélectoral. Etant entendu que les élections seront closes précisément en fonction du calendrier arrêté dans le protocole préélectoral.
Article II – DATE D’EFFET, REVISION & DENONCIATION
Article II-1 – Date d’effet
Le présent accord d’entreprise prend effet à compter de sa date de signature.
Article II-2 – Révision et dénonciation
Le présent accord d’entreprise pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.
Article III – PUBLICITE
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Ainsi, le présent accord, accompagné des pièces justificatives, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 05 juillet 2023, en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties.
