ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX PRINCIPALES MODALITES DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE REPRESENTATION DIFFUSION DU LIVRE
Entre les soussignés:
La société Représentation Diffusion du Livre (RDL), dont le siège social est situé 3 allée de la Seine – 94 200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par , Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
et le Délégué Syndical désigné ci-après :
– S.N.L.E. - C.F.D.T
d'autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personne (IRP). Le Comité Social et Economique (CSE) devient obligatoire, au plus tard à la date du 1er janvier 2020, en remplacement de la Délégation Unique du Personnel (DUP) actuellement en place.
Par le présent accord, les parties ont souhaité déroger partiellement aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, étant précisé que ce qui n’est pas abordé dans l’accord relève donc de l’application stricte de ces dispositions.
Titre I : Durée des mandats des membres du CSE
Les mandats des membres des CSE de la société Représentation Diffusion du Livre (ci-après dénommée RDL) seront de 4 années.
Titre II : Composition du CSE
II.1 : Délégation au sein du CSE
Le CSE de la société RDL se compose comme suit :
4 titulaires et 4 suppléants : 4 titulaires issus du collège unique et 4 suppléants issus du collège unique.
II.2 : Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé :
d’un secrétaire,
d’un trésorier.
Titre III : Crédit d'heures des membres titulaires du CSE
Le crédit d’heures global, établi dans le protocole d’accord préelectoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, au regard de l’effectif de l’entreprise.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois et répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Chaque membre titulaire qui souhaite partager ou reporter tout ou partie de ses heures de délégation à un autre membre du CSE en informera l’équipe Ressources Humaines de son site de rattachement mensuellement.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du Code du travail.
Titre IV : Participation des membres suppléants au CSE
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire qu’il remplace. Par dérogation à la législation en vigueur, il est prévu que les suppléants assistent aux réunions.
Titre V : Périodicité des réunions ordinaires du CSE
Le CSE se réunira une fois tous les 2 mois.
Des réunions extraordinaires seront prévues à chaque fois que les circonstances l’exigeront et ce, conformément à la législation en vigueur.
Le temps passé par les membres des CSE en réunion, ordinaire ou extraordinaire, n’est pas déduit de leur crédit d’heures.
Titre VI : durée, révision, dénonciation et publicité de l’accord
VI.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020, date de commencement des nouveaux mandats au titre du CSE.
Il sera applicable pendant toute la durée des mandats des nouveaux membres élus dans le cadre des prochaines élections à intervenir fin 2019 pour une entrée en vigueur desdits mandats le 1er janvier 2020.
VI.2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.
VI.3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès du personnel et de l’Administration. Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formalités légales. L’adresse permettant la télétransmission est la suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 08 juillet 2019 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société INTERFORUM, , Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale S.N.L.E.-C.F.D.T. , Délégué Syndical
