AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES AU SEIN DE LA SOCIETE REPUTATION SQUAD
ENTRE :
La Société Reputation Squad, Société par action simplifiée à associé unique au capital de 90,000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le N° 513 676 072, dont le siège social est situé au 43 rue Beaubourg, Paris (75003) représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Président,
Dénommée ci- dessous « la Société »,
D’UNE PART,
ET
XXXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique en application de l’article L. 2232-23-1 2° du code du travail.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Les parties sont se sont rencontrées pour actualiser l’article 4.1 de l’accord relatif au temps de travail et aux congés du 20 février 2019 et mettre ainsi à jour les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours.
Il a ainsi été convenu :
ARTICLE 1
L’article 4.1. sur la définition des salariés autonomes dont le temps de travail est décompte en jours sur l’année est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du Code du travail, relèvent de cette catégorie, les salariés qui disposent d'une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Compte tenu tout à la fois des spécificités des métiers au sein de la Société et de leur mode de fonctionnement en ce qu’il conduit à privilégier l’aptitude des salariés à exercer leur mission avec autonomie et responsabilité, les parties constatent que remplissent effectivement à ce jour les conditions pour justifier leur inclusion dans la catégorie des salariés autonomes ceux relevant au minimum de la position 3.2 (coefficient 450) pour les ETAM et au minimum de la position 1.1 (coefficient 95) pour les Cadres selon la grille de classification de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques.
A titre indicatif, les emplois justifiant l’inclusion des salariés dans la catégorie des cadres autonomes ou des salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, figurent en annexe 1 au présent avenant.
Cette annexe pourra être complétée afin de tenir compte de l’évolution des emplois au sein de la Société.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’accord relatif au temps de travail et aux congés au sein de la Société REPUTATION SQUAD du 20 février 2019, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration.
ARTICLE 4
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 28/03/2023 En 2 exemplaires
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Pour la Société Reputation Squad
XXXXXXXXXX
Le membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique
XXXXXXXXXX
ANNEXE 1
Les catégories d’emploi justifiant l’inclusion des salariés dans la catégorie des cadres autonomes ou des salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, sont les suivantes :
