ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE – RES ENERGY SERVICES
Entre les soussignés :
La société RES Energy Services, dont le siège social est situé au 115 rue du Mourelet – ZI de Courtine – 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT au sein de RES Energy Services, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le développement des activités de RES Energy Services, ainsi que l’évolution de son périmètre organisationnel, conduisent l’entreprise à rechercher les solutions les mieux adaptées pour assurer ses obligations contractuelles et améliorer durablement la satisfaction de ses clients. La garantie d’une continuité de service est indispensable pour veiller au bon fonctionnement des parcs en exploitation et en maintenance. Elle se traduit notamment par des opérations de surveillance, de dépannage et de maintenance des matériels et installations, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens. Dans ce contexte, l’astreinte permet d’effectuer des interventions en dehors des heures et jours ouvrés de la société, afin d’assurer la maintenance des installations confiées à RES Energy Services et de garantir la réactivité de l’entreprise en cas d’incident sur un parc.
Par ailleurs, dans un contexte d’intégration de salariés issus d’une autre entité ayant été transférés au sein de RES Energy Services, il apparaît nécessaire d’harmoniser les pratiques et les règles applicables en matière d’astreinte, afin de garantir l’équité de traitement entre l’ensemble des salariés, indépendamment de leur origine contractuelle.
Tout en veillant au respect des intérêts des salariés, dans un souci de professionnalisme et d’équité, et afin :
d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante, en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles,
d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise,
d’harmoniser, au sein de RES Energy Services, les conditions régissant les astreintes pour l’ensemble des salariés,
d’assurer la conformité réglementaire des astreintes et des interventions,
d’assurer les obligations contractuelles de l’entreprise et de satisfaire ses clients,
d’assurer la pérennité de l’activité et satisfaction des équipes.
La Direction de RES Energy Services et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical, ont convenu de mettre à jour, dans le cadre du présent accord d’entreprise, le régime d’astreinte applicable au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1- CADRE JURIDIQUE
1.1 Champs d'application
Le présent accord concerne les Ingénieurs, Techniciens, Chefs d’équipe, Planificateur et Chargés d’exploitation.
1.2 l'astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de rester dans un périmètre géographique lui permettant d’atteindre le centre d’exploitation associé au périmètre d’intervention en 1 heure maximum suivant la décision d’intervenir ; la durée de l'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur, afin d'exercer l'astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 2 - PRINCIPES DE L’ASTREINTE
2.1 Organisation de l’astreinte des ingénieurs, techniciens, chef d’équipe et chargés d’exploitation
L'astreinte sera assurée simultanément par centre d’exploitation et organisée en fonction des besoins contractuels et des ressources.
3 types de profils seront amenés à pouvoir faire de l’astreinte :
Les personnes chargées de l'astreinte seront tenues de rester joignable par téléphone entre 8h00 et 18h00.
Les interventions lors d’astreinte devront être organisées pour qu’un retour au domicile des salariés soit effectif au plus tard à 19h. L’astreinte est assurée exclusivement sur la plage horaire de 8h00 à 18h00. En dehors de cette plage, aucune astreinte n’est organisée au titre du présent accord.
A la demande du/de la chargé(e) de Supervision (appel(s) téléphonique(s)) ou du Cadre d’Astreinte, le chargé d’Intervention et / ou technicien de maintenance éolien ou solaire d’astreinte devra intervenir sur les parcs de sa zone géographique. En fonction des éléments constatés sur place, le Chargé d’Intervention et / ou technicien de maintenance d’astreinte devra faire au mieux pour remettre en service l’installation après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour assurer sa sécurité et celle des personnes environnantes selon les règles de sécurité définies par RES. Les travaux réalisés devront être mentionnés au chargé de Supervision et devront être enregistrés le jour même de l’intervention au travers de la GMAO.
Dans toutes les situations, la personne d’astreinte sera appelée à effectuer des actions sur lesquelles elle se sent à l’aise et a été formée pour réaliser ces tâches.
2.2 Programmation des astreintes
Les périodes d'astreintes sont planifiées pour les 3 mois à venir. Le planning collectif des périodes d'astreintes sera diffusé par un Responsable de Centre en début de chaque mois. Ce planning est réputé figé pour le mois M+1, mais il peut évoluer à la demande du salarié pour le mois M+2, pour des circonstances particulières.
Afin de tenir compte des nécessaires ajustements, l'organisation des astreintes pourra être modifiée par l’employeur dans les conditions suivantes :
•dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours avant la date initiale, lorsqu'il s'agit de raisons d’organisation de service : •le remplacement d'un salarié absent de manière non prévisible se fera en concertation au sein du groupe d'astreinte ; •en cas de circonstances exceptionnelles, après concertation, la date et l'heure prévues pour un ou plusieurs jours d'astreinte pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance d'un jour franc. Cette modification interviendra selon les moyens d'information habituels : Email, téléphone.
Le planning des astreintes effectuées pendant le mois précédent sera partagé avec le Service Ressources Humaines pour traitement. Le bulletin de salaire indiquera aux salariés concernés le temps passé en astreinte et la compensation perçue.
De manière générale, il ne pourra être demandé aux Chargé d’intervention/Technicien de Maintenance de réaliser plus d’une astreinte par mois. Sur la base du volontariat, il sera possible d’aller au-delà.
Ces plafonds ne font pas obstacle au respect des repos quotidien et hebdomadaire, qui restent prioritaires.
ARTICLE 3 - INDEMNISATION
Pour l'indemnisation, il y a lieu de différencier :
•Le temps d'astreinte : temps durant lequel le salarié ne se tient pas à la disposition permanente de l’employeur mais a l'obligation d'intervenir si nécessaire pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Ce temps n'est pas du temps de travail effectif. •Le temps d'intervention : ce temps peut s'effectuer à distance, sur appréciation du manager, ou sur le lieu d'intervention, ce qui dans ce cas nécessitera le déplacement physique du salarié. Ce temps est du temps de travail effectif.
3.1 Principe de rémunération forfaitaire du temps d'astreinte
Pour les astreintes le week-end des Ingénieurs, Techniciens, Chargés d’Exploitation, Chefs d’Equipes l'indemnisation forfaitaire du temps d'astreinte est de 90 € brut par jour.
3.2 Rémunération du temps d'intervention
Les heures d’interventions des samedis sont majorées à 150% et les heures d’interventions des dimanches et jours fériés sont majorées à 200% avec un seuil minimum de 200€ par jour. Pour clarifier, la durée d’intervention comprend à la fois le temps de trajet depuis le domicile de la personne d’astreinte + le temps de travail effectif.
En cas de sortie dans le cadre d’une intervention d’astreinte, la durée totale de la sortie, incluant le temps de trajet et le temps d’intervention sur site, ouvre droit à une récupération équivalente au temps d’intervention soit pour 1 heure d’intervention 1 heure de récupération.
Les récupérations devront être prises par demi-journée, étant précisé qu’une demi-journée de récupération correspond à 3,5 heures cumulées.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, les interventions réalisées pendant une période d’astreinte donnent lieu à une récupération déterminée sur la base de la durée réelle de l’intervention, incluant le cas échéant le temps de déplacement directement lié à celle-ci. Ce décompte en heures constitue uniquement une modalité de valorisation et de compensation des interventions effectuées dans le cadre spécifique de l’astreinte. Il ne remet pas en cause le régime de forfait jours applicable au salarié, ni les modalités habituelles de suivi de son temps de travail en jours ou demi-journées.
Le paiement de l'astreinte se fait à la fin du mois suivant celui de l’intervention.
ARTICLE 4 – RECUPERATION
L’organisation des astreintes et des interventions associées s’effectue dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Par ailleurs, une intervention réalisée le samedi ne pourra pas, en principe, donner lieu à une intervention le dimanche, sauf dans les cas exceptionnels suivants :
Travaux urgents (mesures de sauvetage, prévention des accidents imminents, ou réparation des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments) ;
Salarié volontaire ayant été en congés ou en JRS/RTT un jour dans la semaine précédant l’astreinte.
ARTICLE 5 - MODALITES PRATIQUES
5.1 Moyens matériels
Le personnel d'astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d'astreinte, d'un téléphone portable et d'un ordinateur portable mis à sa disposition par l'entreprise.
Le personnel d'astreinte a la possibilité d'utiliser un véhicule de service à compter du vendredi soir, veille de jour férié ou veille de jour de fermeture de l'entreprise. Ce véhicule sera utilisé uniquement dans le secteur géographique de l'astreinte.
Dans le cas des astreintes nécessitant l’utilisation des véhicules de maintenance, ceux-ci devront être récupérés par les personnes d’astreinte dans leur agence de rattachement.
5.2 Obligations du personnel d'astreinte
Les Responsables de Centres sont garants du contrôle et de l’exactitude des données enregistrées dans les systèmes d’information. Pour permettre ce contrôle, chaque intervention en service d’astreinte doit être renseignée par le personnel concerné dans l’outil mis à disposition, de manière complète, fiable et dans les délais requis.
Le chargé d’Intervention et / ou technicien de maintenance d’astreinte rédigera le rapport d’intervention dans l’outil GMAO. Il est donc nécessaire que le chargé d’Intervention et / ou technicien de maintenance d’astreinte détaille ses heures d’arrivée / départ du site et de son domicile ainsi que toutes les informations liées à l’intervention en elle-même (pièces consommées, description des étapes d’intervention, problèmes possiblement rencontrés…).
Celui-ci doit comporter :
• La date et l'heure de l'intervention, l'heure d'arrivée sur le site et l'heure de départ,
Les renseignements habituels : nom du site, description de l'intervention, fournitures utilisées.
Tout problème rencontré durant l’intervention doit être communiqué au plus vite à l’Astreinte Cadre et devront être enregistré au travers de l’outil prévu à cet effet.
Vous trouverez les conditions techniques d'intervention en astreinte dans l’Annexe 1.
ARTICLE 6 - DATE D'EFFET, DUREE DE L'ACCORD, DENONCIATION
Le présent accord d'entreprise est conclu entre les Parties conformément aux articles L2232-12 et suivants du Code du travail. Il a fait l'objet, préalablement à sa signature, d'une consultation du Comité Social et Économique, et sera, une fois signé, déposé par la Direction sur la plateforme TéléAccords ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, puis transmis à la DREETS du Vaucluse (6 rue Jean Althen – 84000 Avignon). Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet un mois après son dépôt. Le présent accord peut à tout moment être révisé par avenant conclu dans les mêmes formes, ou faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail : moyennant un préavis de trois mois, la dénonciation étant notifiée aux autres signataires et déposée dans les mêmes conditions que l'accord lui-même. L'accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée de douze mois à compter de l'expiration du préavis.
Fait à Avignon, le 13/08/2026
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire et un pour le dépôt.
Pour RES Energy Services :
XXXXXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT :
XXXXXX Délégué Syndical
ANNEXE 1
Conditions techniques d'intervention en astreinte
Le document ci-dessous présente une check-list permettant de guider la prise de décision lorsqu'un problème affecte la connexion au réseau d'un parc éolien et solaire.
Les tâches à effectuer par un électricien sont précisées, à défaut elles peuvent être effectuées par un non-électricien sous astreinte.
Aussi, tout en conservant un haut niveau de sécurité des interventions, l'objectif est de pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur site lorsque nécessaire et possible. De manière générale, il est demandé au personnel d’astreinte de ne réaliser des actions sur lesquelles il a été formé et où il se sent en confiance pour les réaliser dans des conditions de sécurité totales.
Compléments nécessaires : - Formation aux PDL et aux connexions SCADA selon les besoins individuels. - Liste des ACR, avec no tel, PS et départs éoliens et solaire, selon documents disponibles sur le réseau
Tâches
Détails
Commentaires
Relance de modem sur site suite à une perte de communication Le parc éolien ou solaire n’a plus d’accès internet. RES doit diagnostiquer la situation, relancer le modem sur place
Re fermeture d’un poste PDL. Le site est découplé. RES doit intervenir sur site pour fermer les cellules HT.
Relance de Machine en pieds de mat
Fermeture de cellule en pieds de mat
Changement de parasurtenseur
Si personnel habilité et formé pour le faire et pièce en stock Dépannage en nacelle
Les dépannages complexes doivent être réalisé à minima par un technicien expérimentés pour satisfaire à toutes les conditions de sécurité requises. Ces interventions se font obligatoirement en binôme formé travail en hauteur. Reset onduleur
Toute demande spécifique du cadre d’astreinte nécessitant un déplacement Incendie / Glace / prise de contact terrain / Besoin d’un représentant RES…
Pour rappel, voici les conditions d’intervention nécessitant un binôme ou réalisable en tant que travailleur isolé :
Opérations Conditions minimales d'intervention
Opérations réalisables en travailleur isolé
Manœuvres de sécurisation d'urgence (ARU) A son appréciation, l'employé ne doit pas se mettre en danger. Refermeture de poste de livraison HT Refermeture de poste de transformation HT (éolienne/onduleur) La source de l'ouverture doit être identifiée (Creux de tension, téléaction, coupure longue)Application de la procédure de travailleur isoléRéseau téléphonique fiableUne personne en ligne au moment de la manœuvre,Une des personnes à la qualification technique nécessaire (Local ou distant)Première expérience accompagné nécessaire.Mode opératoire spécifique au PDL Manœuvre Haute Tension distante, hors du local électrique Procédure de travailleur isoléLa personne à la qualification technique nécessaire Intervention et travaux TBT et BT, sans voisinage et sans batterie (règle TST). Mode opératoire écrit au préalable. Procédure de travailleur isolé Travaux non électriques, dans ou hors local électrique Procédure de travailleur isolé
Opérations nécessitant au minima un binôme
Si la source de l'ouverture n'est pas identifiée :Manœuvre de refermeture de cellules haute tension
Mode opératoire écrit au préalable. Une des personnes à la qualification technique nécessaire Travaux de maintenance HTA Mode opératoire écrit au préalable. Travaux et intervention BT avec voisinage Pour les travaux : mode opératoire écrit au préalable. Travaux entrant dans le scope du "Travail sous Tension" Mode opératoire écrit au préalable.
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