PRISE EN CHARGE PARTIELLE DE LA FRANCHISE VEHICULE EN CAS D’ACCIDENT DE TRAJET
Conclu entre : L’association RESEAU APA 71 n° SIRET 91452558900018, dont le siège social est situé 48 Rue des Oiseaux 71300 Montceau-Les-Mines, représentée par XX agissant en qualité de Directeur Territorial de RESEAU APA 71
Les associations du Réseau Au plus près 71, Associations Loi 1901, composées de :
AU + PRES 71 - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES
RESEAU APA 71 - RESIDENCE ARCRESIDENCE - Promenade des Frères 71700 TOURNUS, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - BLANZY DEP SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - BLANZY EV SAAD- 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - CHAGNY DEP SAAD - 14 Avenue du Général de Gaulle 71150 CHAGNY, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - CHAGNY EV SAAD - 14 Avenue du Général de Gaulle 71150 CHAGNY, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - CHALON OUEST SAAD - 1 rue Dewet - Tour vision 4ème étage - 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - CHALON EST SAAD - 1 rue Dewet - Tour vision 4ème étage - 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 – CIRY SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - CREUSOT DEP SAAD - Maison de santé 3B rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - CREUSOT HANDICAP SAAD - Maison de santé 3B rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - CREUSOT EV SAAD - Maison de santé 3B rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - DIGOIN DEP SAAD - 33 rue Nationale 71160 DIGOIN, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - DIGOIN EV 1 SAAD - 33 rue Nationale 71160 DIGOIN, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - DIGOIN EV 2 SAAD - 33 rue Nationale 71160 DIGOIN, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 – EPINAC SAAD - Maison de santé du Val d'Arroux - 10 rue Edenkobben - 71190 ETANG SUR ARROUX, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - ESA MNE SSIAD ESA MNE - 13 Rue de Verdun 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - ETANG SAAD - Maison de santé du Val d'Arroux - 10 rue Edenkobben - 71190 ETANG SUR ARROUX, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - GENOUILLY SAAD - Maison de santé 38 rue Louis Blériot 71200 LE CREUSOT, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - GUEUGNON DEP SAAD - 25 bis Rue Jean Jaurès 71130 GUEUGNON, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - GUEUGNON EV SAAD - 25 bis Rue Jean Jaurès 71130 GUEUGNON, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - MACON NORD CENTRE DEP SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - MACON NORD CENTRE EV SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - MACON SUD OUEST DEP SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - MACON SUD OUEST EV SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - MONTCEAU DEP SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - MONTCEAU EV SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - MONTCHANIN SAAD - 5 Allée du Clos de la Poste 71210 MONTCHANIN, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 – PALINGES SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - PORTAGE DE REPAS PORTAGE - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - RESIDENCE RHM RESIDENCE - 13 Rue de Verdun 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - ADM SAAD EST SAAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - ADM SAAD OUEST SAAD- 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - SANVIGNES SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - SENNECEY SAAD - 32 A rue des Muriers 71240 SENNECEY LE GRAND, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - SENNECEY BRESSE SAAD - 32 A rue des Muriers 71240 SENNECEY LE GRAND, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - SSIAD EST SSIAD - 211 Rue Kennedy - 4ème étage - 71000 MACON, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - SSIAD OUEST SSIAD - 13 Rue de Verdun 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - ST VALLIER DEP SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - ST VALLIER EV SAAD - 48 Rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - TOURNUS OUEST SAAD - Promenade des Frères 71700 TOURNUS, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - TOURNUS CENTRE - Promenade des Frères 71700 TOURNUS, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA 71 - TOURNUS EST SAAD - Promenade des Frères 71700 TOURNUS, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
RESEAU APA - CLUNY - Rue des Ravattes - 71250 CLUNY, représentée par Mr Lionel DASSETTO Directeur Territorial
D’une part, et :
L’organisation syndicale ci-dessous désignée, prise en la personne de leur déléguée syndicale : -Le syndicat CGT, représenté par XX
Préambule
Les parties conviennent qu’un accident de trajet est reconnu comme accident du travail sur le plan de la Sécurité sociale, mais cela ne couvre pas les frais matériels et notamment la franchise d’assurance. Il est donc considéré de soulager pour partie le salarié de cette charge financière imprévue. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge de la franchise d’assurance liée aux dommages matériels survenus lors d’un accident de trajet.
Durée – Révision
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’1 an du 01/01/2026 au 31/12/2026. Il cessera à son terme de produire ses effets. Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de la prime à compter du 01/01/2027. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des structures citées ci-dessus. Si une disposition ne devait ne s’appliquer qu’à certains types de salariés exclusivement cela sera précisé dans un article traitant de la thématique.
Principe de prise en charge
Lorsque le véhicule impliqué est utilisé à titre personnel par le salarié, l’employeur prend en charge selon les modalités suivantes :
Le montant de la franchise d’assurance dans la limite de
200.00 € maximum, sur présentation des justificatifs correspondants (rapport de l’assureur, facture de réparation, quittance de franchise).
Une seule fois par année civile
Lorsque le véhicule est fourni par l’employeur, l’intégralité de la franchise d’assurance est prise en charge par lui-même.
Conditions d’applications
La prise en charge est subordonnée à la reconnaissance de l’accident de trajet par les organismes sociaux compétents. La prise en charge n’est pas applicable en cas de faute lourde, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou violation manifeste du code de la route.
Procédure
Le salarié doit déclarer l’accident dans un délai de 48 heures maximum et fournir les pièces justificatives. Le remboursement intervient après remise des justificatifs complets et après la notification de reconnaissance.
Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Montceau, le 9 octobre 2025 Pour l’association, XX
