Accord d'entreprise RESEAU D'EDUCATION NUTRITIONNELLE INFANTILE DE LA REUNION

ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à l’aménagement du temps de travail, aux heures supplémentaires et complémentaires, et à leur compensation en repos

Société RESEAU D'EDUCATION NUTRITIONNELLE INFANTILE DE LA REUNION

Le 26/05/2026

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Travail à temps partiel

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                                                                 Association REUNIR

                                     Dispositif d’accompagnement et d’éducationthérapeutique

                                        Obésité infantileet obstétrique

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à l’aménagement du temps de travail, aux heures supplémentaires et complémentaires, et à leur compensation en repos

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

 L’AssociationREUNIR,
 Dont le siège social est situé à :8 allée des benjoins, Pierrefonds 97410 St Pierre,
 Représentée parson président,
Dûment habilité(e),

ET

 Les salariés de l’association, consultés conformément aux dispositions applicables

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail français.

Il a pour objet de définir les modalités de recours aux heures supplémentaires et complémentaires ainsi que leur compensation, notamment par l’attribution d’un repos compensateur.

L’association souhaite ainsi adapter l’organisation du travail à ses besoins tout en garantissant le respect des droits des salariés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

2.1 Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures pour les salariés à temps plein.

2.2 Heures complémentaires

Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail des salariés à temps partiel.

ARTICLE 3 – RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires et complémentaires sont effectuées à la demande expresse de l’employeur ou après validation préalable de la direction.

Aucune heure supplémentaire ou complémentaire ne peut être effectuée à l’initiative du salarié sans autorisation préalable de la direction.

En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence nécessitant la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires, le salarié en informe la direction dans les meilleurs délais afin de régulariser la situation.

Les heures effectuées sans autorisation préalable pourront faire l’objet de mesures disciplinaires, sans préjudice de leur éventuelle reconnaissance et compensation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4 – MAJORATION DES HEURES

4.1 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations suivantes :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires

• 50 % au-delà

4.2 Heures complémentaires

Les heures complémentaires donnent lieu aux majorations suivantes :

• 10 % dans la limite de 10 % de la durée contractuelle

• 25 % au-delà, dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle (si applicable)

ARTICLE 5 – COMPENSATION EN REPOS

5.1 Principe

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires effectuées par les salariés donnent lieu, par principe, à une compensation sous forme de repos compensateur équivalent, en remplacement de leur paiement.

Ce repos est attribué en tenant compte des majorations légales ou conventionnelles applicables.

5.2 Caractère équivalent du repos

Le repos compensateur est calculé de manière à garantir une compensation équivalente à la rémunération majorée.

5.3 Délai de prise

 Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de6 mois suivant l’acquisition des droits.

5.4 Modalités de prise

Le salarié formule sa demande de prise de repos.
L’employeur organise la prise de ce repos en fonction des nécessités de service.

5.5 Cas exceptionnel de paiement

À titre exceptionnel, lorsque la prise du repos compensateur n’a pas pu être effectuée dans le délai prévu, notamment du fait des nécessités de service, les heures concernées donnent lieu à paiement, avec les majorations applicables.

ARTICLE 6 – LIMITES DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale.

Leur volume est limité à :

• 10 % de la durée contractuelle

• ou jusqu’à 1/3 si les conditions légales sont réunies

ARTICLE 7 – SUIVI ET TRAÇABILITÉ

Un suivi précis des heures effectuées et des repos compensateurs est mis en place.

Les éléments suivants sont mentionnés sur le bulletin de paie :

• Nombre d’heures effectuées

• Majoration appliquée

• Repos acquis et pris

ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

   Le présent accord entre en vigueur à compter du1erjuillet2026.

 Il est conclu pourune durée indéterminée.

ARTICLE 9 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 10 – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord fera l’objet :

• D’un dépôt sur la plateforme TéléAccords

• D’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

• D’une information des salariés par tout moyen