LE RESEAU DE CHALEUR DE LA CLUSE DE CHAMBERY R3C, Société par actions simplifiée, au capital de 700 000 € dont le siège social est situé 193 rue du pré-demaison – 73 000 CHAMBERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 979 640 042, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
CGT Energie Savoie, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
La Société R3C a pour objet d'assurer la conduite et la maintenance des installations qui lui sont confiées. Dans ce cadre, l'activité de dépannage est incontournable en dehors des heures ouvrables. Elle nécessite la mise en place d'une organisation du travail incluant l'exercice d'une astreinte par les techniciens pour garantir un fonctionnement pérenne et optimal des installations.
Par intervention, il y a lieu d'entendre les opérations pouvant être effectuées par un seul salarié, pour permettre de localiser, sans outillage lourd, encombrant ou spécifique, les causes des anomalies de fonctionnement. Dans le cadre de l'intervention, il est entendu que le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif.
L'activité de dépannage pendant l'astreinte est ainsi justifiée dans les demandes d'intervention liées à un arrêt complet du service (chauffage, eau chaude sanitaire) et ou une défaillance de fonctionnement des installations présentant un risque pour la sécurité des biens et des personnes.
Par conséquent, sont exclus des opérations de dépannage : les gros travaux de remise en état des installations, les opérations nécessitant le changement de pièces non disponibles ou non accessibles, les opérations nécessitant l'intervention d'une main d'œuvre relevant d'autres spécialités, la fourniture de pièces détachées, ...
Les signataires du présent accord s’accordent sur l'objectif de limiter au maximum la survenance de ces dépannages et de faire diminuer le nombre d'heures de sorties d'astreinte. Ils s’accordent également à rappeler l’importance du respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
Ils réaffirment que le technicien d'astreinte doit pouvoir à tout moment faire appel à un responsable dans les situations exceptionnelles (astreinte d'encadrement hors heures ouvrables), et qu'il est par ailleurs de la responsabilité de sa hiérarchie de s'assurer que tout technicien d'astreinte connait les limites des prestations dues aux contrats et les spécificités des installations sur lesquelles il est appelé à intervenir.
La Direction et les partenaires sociaux sont attachés au respect des règles de sécurité, pendant l'astreinte. Ainsi, ils souhaitent rappeler que les règles d'or de la société R3C en matière de prévention doivent être systématiquement appliquées (port des EPI, consignations, règles d'intervention en espace confiné ainsi que celle relatives au travail en hauteur) et qu'avant toute intervention, les risques doivent être évalués par :
La prise de connaissance de l'analyse des risques (qui intègre les situations dangereuses décrites dans Echap&Belle) et du plan de prévention.
La réalisation d'un Temps d'Observation Préalable lorsqu’applicable.
Aussi, dans le cadre des principes énoncés ci-dessus, ils conviennent des dispositions suivantes pour l'ensemble du périmètre de la société R3C:
Article 1. Définition de l’astreinte
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation précisée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.
Article 2. Organisation de l'astreinte technique
Au sein de la société R3C, l’astreinte technique concerne les techniciens d’exploitation et est organisée en plusieurs niveaux d’intervention :
Le premier niveau d’intervention : concerne le technicien d’exploitation appelé à intervenir en cas de déclenchement de l’astreinte.
Le second niveau d’intervention : concerne le technicien appelé au besoin par le salarié d’astreinte de premier niveau.
Le planning d’astreinte est déterminé par le management hiérarchique.
Ce planning précise la période pendant laquelle les salariés devront effectuer les astreintes.
Les astreintes seront organisées en veillant à concilier le mieux possible vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Le planning d’astreinte pour l’année civile est transmis de sorte à respecter un délai de prévenance d’au moins un mois.
Toutefois, en cas d’urgence et avec l’accord du salarié, (sauf pour les salariés à temps partiel), le délai de prévenance peut être réduit à 1 jour calendaire en raison de contraintes d’ordre technique ou de sécurité....
Article 3. La semaine d'astreinte et le repos hebdomadaire
Pour le salarié d’astreinte de premier niveau : la semaine d'astreinte débute le jeudi à 11h00 et s'achève le jeudi suivant à 8h00, soit une durée de 7 jours maximum.
Pour le salarié d’astreinte de second niveau : la semaine d'astreinte débute le jeudi à 08h00 et s'achève le jeudi suivant à 8h00, soit une durée de 7 jours maximum.
Compte tenu de cette organisation de l'astreinte et dans le cadre de la semaine calendaire définie à l'article 1 du Chapitre 1 du Titre 1 de l’accord relatif à la durée du travail, aux congés payés, à la journée de solidarité et au Compte Epargne Temps, les jours de repos hebdomadaires du technicien sont fixés au dimanche qui précède le jeudi de la prise d'astreinte et au samedi qui suit le jeudi de la fin de la période d'astreinte.
Article 4. Conditions d'exercice du temps de repos quotidien et compteur de « temps de repos »
Par nature, le technicien en astreinte peut intervenir la nuit. Dans tous les cas de figure, le temps de repos journalier, défini à 9h consécutives, débute à l'heure du dernier retour du salarié à son domicile. De ce fait, en cas d'intervention tardive la nuit, le respect du repos quotidien peut conduire à l'impossibilité pour un salarié d'être présent à la reprise du travail le lendemain.
Afin que le repos journalier puisse s'effectuer dans les meilleures conditions possibles le manager en charge de la planification des activités s'efforcera de ne pas prévoir de rendez-vous le matin, pour le technicien d'astreinte de premier niveau.
Le salarié d’astreinte de premier niveau ne prendra son poste le matin qu’à 12 heures afin de garantir son repos quotidien et en tout état de cause lorsqu’il aura bénéficié d'un temps de repos journalier au moins égal à 9h.
En fonction du nombre d’heures de sorties constatées, les horaires du technicien d’astreinte de premier niveau pourront être revus par la Direction, notamment pour les harmoniser avec ceux du technicien de second niveau, après information des membres du CSE.
Pour le salarié d’astreinte de second niveau, il est garanti un repos quotidien au moins égal à 9h.
Article 5. La qualification et l'habilitation du Technicien
Le technicien en astreinte susceptible d'intervenir en dehors des horaires de travail doit être qualifié pour intervenir, y compris quand cela est nécessaire, sur des installations techniques qu'il ne gère pas habituellement. Il doit en conséquence posséder un niveau technique suffisent pour analyser la situation et la panne sur des installations variées et prendre en compte la sécurité des biens et des individus.
Aussi, en conformité avec les dispositions de la convention collective relatives aux compétences professionnelles requises, le technicien d'astreinte doit être d'un niveau égal ou supérieur au niveau V de la convention collective de branche applicable.
De surcroit, pour intervenir en astreinte, le technicien doit obligatoirement posséder une habilitation SIU, délivrée par la hiérarchie aux conditions suivantes :
ancienneté supérieure à 6 mois dans les métiers de la société R3C,
présence de 1 mois au-delà de la période d'essai,
aptitude médicale,
connaissance des installations confiées et risques associés,
compétences requises,
disposition des habilitations requises pour le périmètre d'intervention (habiligaz, électriques…)
Article 6. La description des Interventions effectuées dans le cadre de l'astreinte
Le technicien, à l'issue de son intervention d'astreinte et au plus tard à son retour au domicile, est tenu d'établir un compte-rendu d'intervention sur D@ctech (ou toute autre application qui se substituerait à D@ctech) de manière à ce que l'ensemble des informations tant sur l'acte technique que sur la durée de l'intervention puisse, d'une part, alimenter la base des informations techniques de l'installation et, d'autre part, être adressé au client.
Le STI (Suivi du Travail Isolé) est par ailleurs le moyen dont se dote R3C pour renforcer la sécurité du technicien en intervention, en particulier lors des astreintes. L'activation du STI est strictement obligatoire pour tout technicien devant intervenir sur une installation en période d'astreinte ou sur les sites sensibles.
Article 7. Le Management de l'astreinte
Les référents opérationnels (ROP) ou équivalents sont en charge de la gestion de cette activité sur leur périmètre : il leurs appartient de transmettre les consignes actualisées de gestion de l'astreinte au CRC (Centre Relation Client). Ils doivent analyser régulièrement les sorties d'astreinte (volume des sorties, type et durée d'intervention) et mettre en place les actions correctrices susceptibles de conduire à une diminution des sorties d'astreinte particulièrement en ce qui concerne la répétition de celles-ci pour une même installation quand cela se produit.
Le technicien d'astreinte dispose, par principe, de la capacité technique d'apprécier et de décider en toute objectivité si la situation décrite doit conduire à une intervention immédiate sur l'installation.
Lorsque son manager analyse a posteriori la décision de non-intervention du technicien, l'échange doit porter sur le contexte technique et les raisons techniques de sa non-intervention.
Article 8. Astreinte d'encadrement
Un encadrant est joignable sur appel.
L'astreinte d'encadrement fonctionne en dehors des heures ouvrées et doit avant tout apporter aux techniciens d'astreinte une assistance pour les aider à résoudre les cas complexes (arbitrage de décisions, communication auprès du client, mobilisation de moyens ...).
L'astreinte d'encadrement pourra, dans les situations graves, se mettre en contact avec la permanence de Direction et déclencher ainsi le dispositif de gestion de crise.
Les parties conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la formation des collaborateurs assurant l'astreinte d'encadrement, en particulier au début de leur expérience professionnelle.
Cette formation doit pouvoir permettre :
la parfaite compréhension du présent accord relatif à l'astreinte,
la parfaite connaissance de l'ensemble des procédures d'alertes et de gestion de crise,
la connaissance du processus STI (Suivi du travailleur isolé).
Article 9. Le remplacement d'un technicien
Compte tenu des nombreux aléas du SIU, il peut s'avérer parfois nécessaire de devoir remplacer un technicien d'astreinte, sans pouvoir disposer d'un délai de prévenance. Ces situations, qui doivent rester exceptionnelles, peuvent se produire du fait de l'indisponibilité fortuite du technicien d'astreinte. Le technicien doit alors alerter au plus tôt l’astreinte d'encadrement pour permettre à celle-ci de prendre les dispositions transitoires nécessaires.
Article 10. Contrepartie financière aux périodes d’astreinte
Si elles ne constituent pas du temps de travail effectif, les périodes d’astreinte font l’objet d’une valorisation financière forfaitaire compensant la disponibilité et l’investissement des salariés.
La contrepartie financière s’élève à :
500€ bruts pour le technicien de premier niveau
350€ bruts pour le technicien de second niveau
300€ bruts pour le technicien de second niveau lorsque l’astreinte de remplacement aura été mise en place
195€ bruts pour l’astreinte d’encadrement
150€ bruts pour l’astreinte de remplacement lorsqu’elle sera en place
La contrepartie est versée le mois suivant l’accomplissement de l’astreinte.
Article 11. Contrepartie financière aux temps d’intervention et de déplacement
Il est rappelé que les temps d’intervention (comprenant également les temps de déplacement pour se rendre et repartir de ces interventions) constituent du temps de travail effectif.
Les heures d'intervention SIU réalisées sur les jours ouvrés de 06h00 à 21h00 font l’objet d’une compensation sous forme de repos appelée « Repos compensateur de remplacement SIU ».
Les heures d'intervention SIU réalisées les jours ouvrés entre 21h et 6h font l’objet d’un repos compensateur de remplacement SIU et du paiement d’une majoration de 50% au taux horaire du salarié.
Les heures d'intervention SIU réalisées le week-end, seront payées à 150%.
Les heures d'intervention SIU réalisées un jour férié, seront payées à 200%, à l'exception du 1er mai à 300%.
Ces majorations ne peuvent pas se cumuler avec d’autres compensation financières tels que prévues à l’article 3 du Chapitre III du titre I de l’accord relatif à la durée du travail, aux congés payés, à la journée de solidarité et au compte épargne temps.
Il est rappelé que le management doit pouvoir exercer un contrôle des sorties réalisées en astreinte, en particulier les samedis, dimanches et jours fériés, Pour ce faire il dispose de la faculté d'organiser des points réguliers, en début de semaine, avec les salariés concernés par les sorties du weekend et des jours fériés.
Le compteur d’heures SIU est alimenté des heures SIU réalisées et décrémenté en cas de pose de récupération. Au 30 avril de chaque année, les compteurs SIU qui présenteraient des soldes négatifs seront remis à 0.
Article 12. Traitement spécifique des nuits du 24 et 31 décembre
Il est institué une prime spécifique versée aux techniciens dont la période d’astreinte inclut soit la nuit du 24 au 25 décembre, soit la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Son montant est fixé à 50€ bruts pour chacune de ces deux nuits.
Article 13. Allègement et retrait d’astreinte pour les techniciens seniors
Les signatures de l’accord reconnaissent les contraintes de l’activité d’astreinte et la fatigue qu’elle occasionne, en particulier pour les techniciens dits seniors.
Aussi, les salariés qui dans l’année auront 55 ans et plus pourront demander à ne plus être mis à contribution plus de 6 semaines par an.
Par ailleurs, les salariés qui dans l’année auront 58 ans et plus pourront demander à être retirés totalement du planning d’astreinte.
Les demandes devront être formulées au plus tard le 30 juin. La Direction devra apporter une réponse au plus tard le 30 septembre pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante. Le refus ou le report devra être justifié, notamment pour des raisons d’organisation matérielle de l’astreinte.
Ces demandes sont réversibles à tout moment à l’initiative du salarié.
Toutefois, pour faire face à d’éventuelles situations exceptionnelles, les salariés bénéficiant de l’allégement ou du retrait de l’astreinte pourront être sollicités pour réintégrer le planning d’astreinte. Dans ce cas, le salarié reste libre d’accepter ou de refuser ces demandes.
Il est précisé que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’astreinte d’encadrement.
Article 12. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Article 13. Clause de suivi et de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à échéance annuelle, dans le cadre d’une réunion organisée avec les membres du Comité social et économique.
Ces séances permettront entre autres de mesurer l’impact du dispositif et de son management sur le volume des interventions (heures de sorties). En fonction, les parties pourront décider d’ouvrir une nouvelle négociation. Celle-ci pourra notamment porter sur l'opportunité sur le niveau des compensations financières liées à l’astreinte, afin de les corréler à la pénibilité réelle, mesurée au regard du volume des interventions.
Article 14. Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : accords-depot.travail.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera lui-même accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.
Il sera communiqué aux représentants élus du personnel et fera l’objet d’une information à l’attention du personnel de la Société dans les conditions prévues par l’article R.2262-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également transmis à la Commission Paritaire Nationale de Validation de la branche en application de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail.
Les membres du CSE, ont été consultés sur le présent projet d’accord lors d’une réunion du 30 juin 2026.
