AVENANT N°2 DE PROROGATION DU STATUT COLLECTIF MIS EN CAUSE PAR LE TRANSFERT DE LA SOCIETE SCDC AU SEIN DE LA SOCIETE R3C
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE RESEAU DE CHALEUR DE LA CLUSE DE CHAMBERY R3C, Société par actions simplifiée, au capital de 700 000 € dont le siège social est situé 193 rue du pré-demaison – 73 000 CHAMBERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 979 640 042, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société R3C, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale CGT Energie Savoie, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule
Le service public de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire des communes de Chambéry, Bassens, Cognin et La Motte-Servolex a été confié à la société Dalkia.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2024, les salariés de la société SCDC ont été transférés au sein de l’entité R3C créé à cet effet, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les dispositions conventionnelles applicables avant le transfert continuent à survivre durant une période transitoire d’une durée maximale de 15 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2025, à défaut de conclusion d’un accord de substitution.
Conformément aux engagements pris par la société repreneur, il a été décidé de négocier des accords visant non seulement à se substituer aux accords mis en cause issus de la société SCDC mais également à créer un socle conventionnel commun à l’ensemble des salariés de la société R3C qu’ils aient été transférés au sein de la société R3C ou embauchés par cette dernière.
Des négociations en vue de parvenir à la signature de nouvelles dispositions conventionnelles ont été engagées à compter du 06/03/2025.
Au regard de l’ampleur des négociations, les parties ont convenu que le délai de 15 mois pour négocier un nouveau statut collectif n’était pas suffisant pour mener des négociations sereines.
En conséquence, les parties signataires ont convenu dans un accord du 10/07/2025 de proroger le délai de survie du statut collectif applicable au sein de la société SCDC à la date du transfert jusqu’au 30/05/2026.
Pour permettre de finaliser le processus de signature des accords constituant le socle social de R3C, les parties ont convenu de prolonger une seconde fois le délai de survie du statut collectif jusqu’au 30/06/2026.
Le processus de négociation s’étant conclu par la signature le 30/06/2026, les parties conviennent tout de même de prolonger une dernière fois le délai de survie pour permettre une mise en œuvre sereine des nouvelles dispositions collectives prévues au 01/09/2026.
ARTICLE 1 – PROROGATION DU DELAI DE SURVIE
En conséquence, les parties signataires conviennent de proroger le délai de survie dudit statut collectif conventionnel appliqué au sein de la société SCDC, pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 31 août 2026.
Jusqu’à cette date, le statut collectif conventionnel de la société SCDC continue donc de produire ses effets au sein de la société R3C, et ce dans les mêmes conditions que durant la période légale de survie. La prorogation de ce statut collectif est une solution provisoire permettant aux parties une mise en œuvre sereine des nouvelles dispositions conventionnelles qui ont fait l’objet de la signature de plusieurs accords à la date du 30 juin 2026.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 août 2026.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Les avantages accordés dans le cadre des dispositions issues du transfert et dont l’application est prolongée par le présent avenant ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions qui pourraient être négociées, durant cette période, au sein de la société R3C et ayant le même objet. Si tel était le cas, il serait fait application de la disposition la plus favorable.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
ARTICLE 2.2 . SUIVI DE L’ACCORD
Le Comité social et économique aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord.
Le point relatif au suivi de cet avenant sera inscrit à l’ordre du jour du Comité social et économique au minimum une fois au cours de la période de prolongation.
ARTICLE 2.3 . CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer au terme de l’accord afin de faire dresser le bilan de son application.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
ARTICLE 2.4 . PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres Parties signataires, conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail.
Fait à Chambéry le 30 juin 2026, En 3 exemplaires originaux.
