ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE R3C
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE RESEAU DE CHALEUR DE LA CLUSE DE CHAMBERY R3C, Société par actions simplifiée, au capital de 700 000 € dont le siège social est situé 193 rue du pré-demaison – 73 000 CHAMBERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 979 640 042, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société R3C, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale CGT Energie Savoie, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule
La société R3C doit renouveler les mandats des membres de son comité social et économique issus du scrutin qui s’est tenu le 16 septembre 2022.
Partant, les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) arrivent à expiration le 16 septembre 2026.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats étant d’ordre public, seul un accord unanime des organisations syndicales représentatives peut en différer le terme.
Ainsi, les parties reconnaissent qu’il est nécessaire de pouvoir mener sereinement des élections professionnelles. Aussi, il apparait nécessaire que les démarches inhérentes à la bonne tenue des élections professionnelles ne se déroulent pas durant la période estivale correspondant à la période de prise des congés payés de la plupart des salariés.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent unanimement de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel en cours pour une durée strictement nécessaire à la réalisation de ces démarches.
En conséquence, les Parties se sont
unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1
Il est convenu de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique ainsi que des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la société R3C.
Article 2
Ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette prorogation est strictement limitée au temps nécessaire pour :
la négociation et la conclusion d’un accord relatif au recours au vote électronique ;
la négociation et la signature du protocole d’accord préélectoral ;
l’organisation des élections professionnelles.
La Société s’engage à engager le processus électoral dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre l’ensemble des diligences nécessaires afin d’organiser les élections professionnelles avant le terme de la période de prorogation.
Article 3
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Pendant la période de prorogation des mandats, les modalités de remplacement éventuel des représentants du personnel visés à l’article 1 s’effectueront dans les conditions légales.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 4
Le présent accord entre en vigueur à compter du 15 juillet 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard, 31 décembre 2026.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
