Entre : La société Réseau GDS représentée par sa Directrice Générale, Et Les organisations syndicales représentatives dans la société, signataire du présent accord, représentées par leur délégué syndical Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule :
Le présent accord a été négocié dans le cadre des discussions relatives aux mesures salariales 2025, en vue du versement d’une prime de partage de la valeur dont le montant est défini au regard du niveau des résultats de l’entreprise.
Article 1er – Objet
Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2025. Cette prime est attribuée conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » et de l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023 « portant transition de l’accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Article 2- Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
900,00 € brut.
Article 3- Dates de Versement
La prime fera l’objet de deux versements :
Le
premier versement de 50% du montant sera effectué avec les rémunérations du mois d’avril 2025.
Le
deuxième versement des 50% restants sera effectué avec les rémunérations du mois d’août 2025.
Article 4- Modulation de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’entreprise, appréciée sur les
12 mois glissant précédent le premier versement.
Les congés épargne-temps et 13e mois ne sont pas considérés comme du temps de présence effective. Il est précisé que les congés de maternité, paternité, adoption et éducation des enfants, sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 5- Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet accord sont : Tous les salariés de l’entreprise liés à l’entreprise par un contrat de travail (y compris les CDD et les alternants) ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise, présents à la date de dépôt du présent accord. Si un salarié éligible à la prime lors du premier versement quitte l’entreprise avant le deuxième versement, il bénéficiera de l’intégralité de sa prime, le reliquat étant dans ce cas versé avec le solde de tout compte.
Article 6- Affectation de la prime sur un plan d’épargne
Les salariés auront la possibilité d’affecter tout ou partie de sa prime sur le Plan Epargne Entreprise et/ou sur le PERECOL Chaque salarié sera destinataire au moment de chacun des versements, d’un bulletin d’option et disposera d’un délai de 15 jours après réception de ce document pour décider de percevoir directement la prime ou d’en investir tout ou partie. En l’absence de réponse, la prime sera versée directement.
Article 7- Régime fiscal et social
La prime est exonérée de cotisations sociales mais assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des salariés. Toutefois, la prime affectée sur un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 8- Informations des bénéficiaires
Chaque bénéficiaire recevra un courrier individuel l’informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles quant aux modalités de versement et des possibilités d’épargne de la prime.
Article 9- Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DDETS dont relève la société.
Article 10- Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 30/08/2025 après le second versement.
Fait à Strasbourg le 24 mars 2025 La Directrice Générale,
